Accord d'entreprise "accord sur la Négociations annuelles obligatoires 2019" chez SANDVIK HOLDING FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 PROTOCOLE D’ACCORD DU 11/02/2019

Entre :

La société SANDVIK HOLDING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 572 017 903, représentée par Monsieur xxxxxxx, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Le Syndicat FO, représenté par Madame xxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale FO,

Etaient présents :

Direction :

• Mr. xxxxxxx, Président,

• Mme xxxxxxxx, Responsable RH

Organisations Syndicales Représentatives présentes :

• Mme xxxxxxx, Déléguée Syndicale FO

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société Sandvik Holding France a ouvert les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2019, sur l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps partiel, la prévoyance et les frais médicaux, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit d’expression des salariés.

Suites aux discussions, il est établi le présent protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Trois réunions ont eu lieu selon le calendrier établi ci-dessous.

• 1^ère réunion : 01/02/2019

• 2^ème réunion : 07/02/2019

• 3^ème réunion : 11/02/2019

L’organisation syndicale représentative présente a reçu lors de la première réunion de négociation, les informations économiques et données sociales nécessaires pour le bon déroulement du processus de discussion et négociation.

Article 1 - Champs d’application

Le présent protocole d’accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements d’Orléans, Fondettes, Bourges, Meyzieu et Soultz sous Forêts de la société Sandvik Holding France SAS. Il concerne l’ensemble des salariés Non Cadres et Cadres y compris les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les Apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendications des Organisations Syndicales

Mme Stéphanie JOUSSERAND, Déléguée syndicale FO présente la liste des revendications suivantes pour l’ensemble des collaborateurs de Sandvik Holding France :

1. Une augmentation générale de 2,5%

2. Une augmentation de 0,5% sur l’enveloppe des augmentations individuelles

Après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêtés ce qui suit dans les articles suivants :

Article 3 – Augmentation sur les salaires de base

Personnel Non Cadre :

• Augmentation de base (*) : 1%

• Augmentation individuelle au mérite : 1%.

(*) l’augmentation de base n’est pas une augmentation générale et de ce fait peut ne pas s’appliquer à tout le monde, des exceptions pouvant être appliquées : une embauche récente, CDD, une non-performance… Si la révision de salaire n’a pas été appliquée à un collaborateur, le manager doit la justifier lors de l’entretien annuel.

Personnel Cadre :

• Augmentation individuelle au mérite : 2 %.

Ces mesures prennent effet au 01/04/2019 et ne sont uniquement valables que jusqu’au prochaine négociations sur ce même thème.

Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les Apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 4 – Autres primes

• Le barème de la Prime de Transport n’est pas revalorisé au 01/04/2019 :

DISTANCE DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL	Prime Mensuelle 2018
< à 10 km	12€
10 à 15 km	16€
15 à 20 km	18€
>à 20 km	20€

Les remboursements des forfaits de transport en commun seront alignés selon les évolutions des dispositions légales en vigueur.

• Le barème de la Prime d’astreinte n’est pas revalorisé pour 2019 :

Astreinte de nuit : 18€

Astreinte jour : 14€

Astreinte semaine complète : 72 € (18*4)

Astreinte week-end : 82 € ((18*3) + (14*2))

• Le barème de la Prime Additionnelle de Départ à la Retraite n’est pas revalorisé pour 2019 :

Ancienneté	Indemnité conventionnelle	Prime retraite société	Total
2 ans	0,5 mois	/	0,5 mois
5 ans	1 mois	/	1 mois
10 ans	2 mois	1 mois	3 mois
20 ans	3 mois	2 mois	5 mois
30 ans	4 mois	3,5 mois	7,5 mois
35 ans	5 mois	4,5 mois	9,5 mois
40 ans	6 mois	5,5 mois	11,5 mois

• Le barème de la Prime Médaille du Travail n’est pas revalorisé pour 2019 :

. Argent (20 ans)  : 250€

. Vermeil (30 ans)  : 450€

. Or (35 ans)  : 550€

. Grand or (40 ans) : 650€

• Versement prime de fin d’année

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, et dans le but de ne pas impacter le net à payer des collaborateurs lors du versement de la prime de fin d’année, les modalités de versement de cette prime sont révisées.

Jusqu’alors un acompte de prime de fin d’année était versé en net (donc sans prise en compte dans le calcul du PAS).

A compter de 2019, l’acompte sera versé en brut et donc prise en compte dans le calcul du PAS. Le solde de la prime de fin d’année sera versé sur le mois de décembre sans changement.

                Novembre : versement de 11/12^ème brut de la prime de fin d’année

              Décembre : versement de 1/12^ème brut de la prime de fin d’année

Les mêmes conditions de versement de cette prime s’appliqueront aux salariés en période d’essai.

Article 5 - Organisation et temps de travail

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Holding France établit un nombre de jour de travail à 218 jours (dont la journée de solidarité).

Pendant la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, il sera décompté les jours non travaillés suivants pour les régions hors Alsace-Moselle :

• 106 jours de week-end (Samedi et Dimanche)

• 26 jours de congés payés

• 10 jours Fériés en semaine

Afin de ramener le nombre de jours travaillés à 218, il est calculé 6 jours de RTT pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 pour les régions hors Alsace-Moselle.

Pendant la période allant du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020, il sera décompté les jours non travaillés suivants pour la région Alsace-Moselle :

• 106 jours de week-end (Samedi et Dimanche)

• 26 jours de congés payés

• 12 jours Fériés en semaine

Afin de ramener le nombre de jours travaillés à 218, il est calculé 4 jours de RTT pour la période du 01/06/2019 au 31/05/2020 pour la région Alsace-Moselle.

Rappel : 20 jours doivent impérativement être pris entre le 1^er juin et le 31 octobre 2019.

A noter que le site sera fermé le vendredi 22 mai 2020. Les collaborateurs devront poser un jour de congés payés ou un RTT dans le système de gestion des temps.

Article 6 – Mesures autres

• Evolution de l’Emploi

Les effectifs 2018 devraient être stables.

Les remplacements de départs volontaires seront étudiés au cas par cas.

• Prévoyance & Frais Médicaux

Pour 2019, l’organisme Gestionnaire des contrats de Frais de Santé et Prévoyance reste Mercer et l’assureur reste Malakoff Médéric.

Ces contrats étant gérés au niveau du Groupe Sandvik en France, il n’est pas prévu pour l’année 2019 de modification ni des taux de cotisations, ni des garanties pour le contrat Frais de Santé.

Concernant le contrat Prévoyance, il en est de même, pas de modification des taux de cotisations et des garanties de prévoyance.

• Egalité professionnelle / non-discrimination

Salaires, Evolution professionnelle et formation professionnelle : La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entres les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Recrutement : La Direction s’engage à éviter toute forme de discrimination lors des processus de recrutement qui pourraient avoir lieu.

• Epargne Salariale

La Direction informe que le groupe Sandvik France est en cours de négociation d’avenant à notre accord PEG et PERCOG, avec une application dès l’année 2019.

Les négociations encours concernent :

• Un projet d’avenant PEG formalisant les évolutions de Fonds de Placement,

• Un projet d’avenant PERCOG formalisant les évolutions de Fonds de Placement et de l’Abondement (400€ brut),

• Un Projet de Procès-Verbal de transfert de Fonds, formalisant les transferts des placements sur les fonds fermés vers ceux équivalents ouverts,

Article 7 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE en un exemplaire papier et un exemplaire électronique,

• Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire papier.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Orléans, le 11 février 2019

Pour Sandvik Holding France Pour les Organisations Syndicales

Représentatives

xxxxxxxxx xxxxxxxx

Président Déléguée Syndicale FO