Accord d'entreprise "PV . RELATIF AU PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez SANDVIK HOLDING FRANCE (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 PROTOCOLE D’ACCORD DU 25/01/2022

Entre :

La société SANDVIK HOLDING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 572 017 903, représentée par …, en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Le Syndicat FO, représenté par …, en sa qualité de délégué syndical FO,

Etaient présents :

Direction :

• …, Président,

• ..., Responsable RH

Organisations Syndicales Représentatives présentes :

• ..., Délégué Syndical FO

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales de l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la société Sandvik Holding France a ouvert les négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2022, sur l’évolution de l’emploi, les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, le temps partiel, la prévoyance et les frais médicaux, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et le droit d’expression des salariés.

Suites aux discussions, il est établi le présent protocole d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L 2242-4 du Code du Travail.

Quatre réunions ont eu lieu selon le calendrier établi ci-dessous :

• 1^ère réunion : 10 janvier 2022 à 15h00

• 2^ème réunion : 13 janvier 2022 à 13h30

• 3^ème réunion : 01 janvier 2022 à 14h00

• 4^ème réunion : 25 janvier 2022 à 09h00

L’organisation syndicale représentative présente a reçu lors de la première réunion de négociation, les informations économiques et données sociales nécessaires pour le bon déroulement du processus de discussion et négociation.

Article 1 - Champs d’application

Le présent protocole d’accord concerne le personnel travaillant au sein des établissements d’Orléans, Bourges, Meyzieu et Soultz sous Forêts de la société Sandvik Holding France SAS. Il concerne l’ensemble des salariés Non Cadres et Cadres y compris les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 2 – Revendications des Organisations Syndicales

..., Délégué syndical FO présente la liste des revendications suivantes pour l’ensemble des collaborateurs de Sandvik Holding France :

• Augmentation salariale :

Pour le personnel Non-Cadre : 3% en augmentation générale + 0,5% en augmentation individuelle

Pour le personnel Cadre : 3% en augmentation individuelle

• Prime de transport : + 2€ par tranche

Dans le cadre du télétravail, est-il possible de maintenir le transport ?

La Direction rappelle que dans le cadre du télétravail, seul le remboursement des titres de transport en commun à hauteur de 50% est obligatoire.

• Prime d’astreinte : ras

• Médaille du travail : ras.

Après discussions entre les parties, il a été convenu et arrêtés ce qui suit dans les articles suivants :

Article 3 – Augmentation sur les salaires de base

Personnel Non Cadre :

• Augmentation individuelle au mérite : 3%.

Personnel Cadre :

• Augmentation individuelle au mérite : 3%.

Ces mesures prennent effet au 01/04/2022 et ne sont uniquement valables que jusqu’aux prochaines négociations sur ce même thème.

Ne sont pas concernés par cette mesure les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou conventionnelles tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.

Article 4 – Autres primes

• Le barème de la Prime de Transport n’est pas revalorisé au 01/04/2022 :

DISTANCE DOMICILE / LIEU DE TRAVAIL	Prime Mensuelle 2020
< à 10 km	15€
10 à 15 km	19€
15 à 20 km	21€
>à 20 km	23€

Les remboursements des forfaits de transport en commun seront alignés selon les évolutions des dispositions légales en vigueur.

• Le barème de la Prime d’astreinte n’est pas revalorisé pour 2022 :

Astreinte de nuit : 20,00€

Astreinte jour : 14,4€

Astreinte semaine complète : 80 € (20*4)

Astreinte week-end : 88,80 € ((20*3) + (14,4*2))

• Le barème de la Prime Additionnelle de Départ à la Retraite n’est pas revalorisé pour 2022 :

Ancienneté	Indemnité conventionnelle	Prime retraite société	Total
2 ans	0,5 mois	/	0,5 mois
5 ans	1 mois	/	1 mois
10 ans	2 mois	1 mois	3 mois
20 ans	3 mois	2 mois	5 mois
30 ans	4 mois	3,5 mois	7,5 mois
35 ans	5 mois	4,5 mois	9,5 mois
40 ans	6 mois	5,5 mois	11,5 mois

• Le barème de la Prime Médaille du Travail n’est pas revalorisé pour 2021 :

. Argent (20 ans)  : 250€

. Vermeil (30 ans)  : 450€

. Or (35 ans)  : 550€

. Grand or (40 ans) : 650€

Pour rappel, la prime est versée au prorata du temps de présence chez Sandvik, à la date à laquelle le salarié en fait la demande.

Exemple 1 : Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans dont 30 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée à 100% soit 450€

Exemple 2 : Médaille officielle obtenue 30 ans

Durée d’activité professionnelle totale 33 ans dont 27 ans chez Sandvik

Prime de 30 ans versée au prorata (prime/30*27) soit 405€

Article 5 - Organisation et temps de travail

L’accord portant sur l’aménagement du temps de travail au sein de la société Sandvik Holding France établit un nombre de jour de travail à 218 jours (dont la journée de solidarité).

Pendant la période allant du 1^er juin 2022 au 31 mai 2023, il sera décompté les jours non travaillés suivants pour les régions hors Alsace-Moselle :

• 104 jours de week-end (Samedi et Dimanche)

• 26 jours de congés payés

• 5 jours Fériés en semaine

Afin de ramener le nombre de jours travaillés à 218, il est calculé 7 jours de RTT pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2023 pour les régions hors Alsace-Moselle.

Pendant la période allant du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022, il sera décompté les jours non travaillés suivants pour la région Alsace-Moselle :

• 104 jours de week-end (Samedi et Dimanche)

• 26 jours de congés payés

• 6 jours Fériés en semaine

Afin de ramener le nombre de jours travaillés à 218, il est calculé 5 jours de RTT pour la période du 01/06/2022 au 31/05/2022 pour la région Alsace-Moselle.

Rappel : 20 jours ouvrés de congés payés légaux de la période doivent impérativement être pris entre le 1^er mai et le 31 octobre 2022 dont 12 jours ouvrables consécutifs. Lorsque le fractionnement du congé principal est à l’initiative du collaborateur, l’employeur pourra l’accepter à la condition qu’il renonce à l’octroi des jours supplémentaires pour fractionnement. Il devra le communiquer au service Ressources Humaines par tout moyen écrit (courrier – e-mail).

A noter que le site sera fermé le vendredi 19 mai 2023. Les collaborateurs devront poser un jour de congés payés ou RTT dans le système de gestion des temps.

Durant la semaine 52 (du 26 au 30 décembre 2022), les collaborateurs devront obligatoirement poser 5 jours de congés payés ou RTT.

Pour les services dont une continuité de l’activité est impérative durant cette période, les collaborateurs devront cependant poser 5 jours de congés payés ou RTT avant le 31 décembre 2022.

L’organisation du service sera définie avec la hiérarchie et valider par la Direction au cours du dernier trimestre 2022.

Article 6 – Mesures autres

• Evolution de l’Emploi

Du fait des projets de licenciement collectif pour motif économique au sein de SHF, les effectif 2022 vont fortement diminuer.

Les remplacements de départs volontaires seront étudiés au cas par cas.

• Prévoyance & Frais Médicaux

Pour rappel, un changement d’assureur a eu lieu le 1^er janvier 2021, garantissant le maintien des conditions de santé (garanties et tarifs) et l’évolution des cotisations étalée dans le temps avec une majoration maximum de 8,25% au 01/01/2021 et un aménagement de la franchise (passage 90 jours continu) en prévoyance.

Le nouvel assureur sélectionné suite à l’appel d’offres est AXA.

• Egalité professionnelle / non-discrimination

Salaires, Evolution professionnelle et formation professionnelle : La Direction s’engage à vérifier tout au long de l’année l’équité entres les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.

Recrutement : La Direction s’engage à éviter toute forme de discrimination lors des processus de recrutement qui pourraient avoir lieu.

• Epargne Salariale

En 2019, un nouvel avenant à notre accord PEG et PERCOG a été signé par le Comité de Groupe France en vue de réduire le nombre de fonds de placement existants et de proposer un panel de fonds de placement plus diversifié.

Cette modification a entrainé la fermeture de certains fonds et le transfert des placements effectués sur des fonds fermés vers des fonds ouverts équivalents.

En 2019, l’abondement a été porté à 400€ brut.

Dans le cadre de la loi PACTE, l’état favorise la retraite par capitalisation est impose aux entreprises de proposer des supports bénéficiant d’une fiscalité particulière. Ce système vient en sus de la retraite par répartition (retraite de base sécurité sociale et retraite complémentaire).

Avantages du PERECO par rapport au PERCO :

• Déductibilité des versements volontaires

• Transférabilité totale entre les dispositifs retraite sur une même contrat

• Accès à un dispositif unique et homogène pour toute l’épargne retraite

• Harmonisation des cas de déblocages anticipés

• Aide à la décision dans affectation des placements

• Réduction impôts sur le revenu

En 2021, la Direction France à travaille sur la mise en place du PERECO dans le système existant. Les salariés peuvent utiliser ce nouveau dispositif.

• Jours absence décès conjoint

Depuis 2021, la Direction accorde 5 jours d’absence événement familial en cas de décès du conjoint au lieu de 3 jours fixés par la loi.

Article 7 – Dépôt & Publicité

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

En outre, un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la loi :

• DIRECCTE un exemplaire électronique déposé sur la plateforme internet dédiée,

• Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes en un exemplaire papier.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Orléans, le 25 janvier 2022

Pour Sandvik Holding France Pour les Organisations Syndicales

Représentatives

… …

Président Délégué Syndical FO