Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 22 septembre 2008 relatif aux statuts d'IRUS" chez FORGITAL DEMBIERMONT SAS (Siège)

Avenant n° 1 à l’accord collectif du 22 septembre 2008 relatif aux statuts de l’Institution de Gestion de Retraite USINOR SACILOR (IRUS)

Il est établi à HAUTMONT, le 17/11/2021, en 5 exemplaires originaux.

Entre les soussignées :

La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS,

dont le siège social est situé à Hautmont,

représentée par M./Mme XXX XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

1. C.F.T.C. représentée par M./Mme XXX XXX

2. C.F.D.T. représentée par M./Mme XXX XXX

3. C.G.T. représentée par M./Mme XXX XXX

D'autre part,

Ensemble dénommées les « Parties ».

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

Les partenaires sociaux ont décidé, à compter du 1er janvier 1990, de confier à une Institution de Retraite supplémentaire Usinor Sacilor (IRUS) la gestion administrative des régimes de retraite supplémentaires. Cette délégation a principalement concerné :

• l’ensemble des opérations de gestion assumées jusqu’au 31 décembre 1989 par les institutions IPU, IRPIC, IPICS, IRPETAM, et,

• également d’anciens régimes CCNM, PIBRAP, H.F.C., A.C.R. et POMPEY, Rente Education, Capitaux de Fin de Carrière

L'Institution de Retraite Usinor Sacilor (IRUS) créée à ce titre en 1990, était une Institution de Retraite Supplémentaire (IRS), et relevant des articles L. 941-1 et suivants du Code de la sécurité sociale.

L'article 116 de la loi « Fillon » ayant prévu la disparition, au 31 décembre 2008, des IRS telles que l'IRUS, cette institution a été transformée, suite à la décision de sa commission paritaire, en Institution de Gestion de Retraite Supplémentaire (IGRS), Institution qui ne peut effectuer que des opérations de gestion administrative d'un régime de retraite.

Un accord a été conclu en 2008 au sein de la société FORGITAL DEMBIERMONT SAS, pour prendre acte de cette transformation.

Depuis plusieurs années, le Délégué Général alerte le Conseil d’administration (ci-après « CA ») et la Commission Paritaire (ci-après « CP ») de l’IRUS, des problèmes de gouvernance de l’Institution qui sont susceptibles de survenir du fait des règles fixées par la loi et les statuts concernant l’éligibilité des membres des collèges Participants. En particulier, le droit et les statuts imposent que les membres du collège des participants au CA et à la CP soient titulaires de droits au titre des régimes gérés par l’IGRS.

Compte tenu des difficultés de gouvernance des problèmes et des risques liés à la méconnaissance du régime croissante chez les adhérents et de la délégation de la gestion administrative des rentes déjà existante depuis 2017 auprès d’un subdélégataire, la Commission Paritaire de l’Institution a pris décision par délibération du 28 octobre 2021 de procéder à la dissolution de l’Institution au 31 décembre 2021, et de confier à un liquidateur la mise en œuvre de celle-ci à compter du 1er janvier 2022.

Celle-ci ne remet aucunement en cause les droits acquis et à venir des actifs relevant encore des régimes gérés par l’Institution, ni les rentes servies au titre des régimes.

La dissolution se traduira par la disparition de de l’Institution et du délégataire actuel de la gestion administrative des rentes.

Chaque Société débitrice de rentes devra organiser la gestion de ses engagements de retraite, notamment par la conclusion d’une convention de gestion avec le délégataire de son choix. Dans un premier temps, compte tenu du calendrier de l’opération qui devra se dérouler en quelques mois, et afin de limiter les problèmes de gestion des rentes, il est conseillé que chaque Société continue d’utiliser les services de la société subdélégataire actuelle pour la gestion des rentes, organisme qui proposera un contrat standard pour la période à venir.

Chaque Société redeviendra dès après la dissolution, responsable de la gestion et de l’évolution du régime IRUS pour ses salariés, ayants droits et rentiers en lien contractuel avec le sous-traitant qu’il aura choisi pour la gestion administrative, ou encore le paiement des rentes et les autres tâches qu’il aura choisi de lui confier.

Après information du Comité social et économique le mercredi 17 novembre 2021, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent avenant s’applique à la société FORGITAL DEMBIERMONT SAS.

Il produit ses effets à l’égard des bénéficiaires de droits à rente dont le versement était géré par l’IRUS :

• actuels et futurs.

• titulaires de droits directs (salariés ou anciens salariés) ou dérivés (ayants droit).

• percevant ou susceptibles de percevoir tout type d’allocation, quelle que soit sa dénomination (notamment, majoration, pension, rente,…) dans le prolongement d’un achèvement de carrière ou du décès d’un bénéficiaire direct au sein de l’une des sociétés listées en annexe du présent avenant.

Article 2 – Objet

L’accord du septembre 2008, conclu au sein de la société FORGITAL DEMBIERMONT SAS, prévoit qu’il devient caduque en cas de disparation de l’institution.

Le présent avenant a pour objet :

• d’acter de la décision de la Commission Paritaire de l’IRUS de procéder à la dissolution de l’Institution IRUS à la date du 31/12/2021 et de la caducité de l’accord de 2008,

• et d’entériner les modifications apportées au Règlement du Régime IRUS, rendues nécessaires par la disparition de l’Institution. Le Règlement modifié est annexé au présent Accord.

Le programme de liquidation a été adopté conformément au texte en vigueur. Le conseil d’administration de l’Institution a décidé de la dévolution de l’éventuel boni de liquidation en accord avec la loi régissant les opérations de liquidation des IGRS.

La dissolution de l’Institution ne remet aucunement en cause :

• Les droits acquis et à venir des actifs relevant des régimes gérés actuellement par l’institution et n’ayant pas liquidé leur retraite

• Les rentes servies au titre du régime IRUS aux actuels rentiers

La gestion administrative du régime IRUS est confiée, à compter du 1er janvier 2022, à un prestataire de service qui rendra compte de sa gestion de manière périodique dans les termes définis par un contrat de gestion conclu avec les sociétés redevables de rentes au titre du Régime IRUS.

Article 3 – Suivi de la gestion du régime

La dissolution d’IRUS se traduira par la disparition de l’Institution et du délégataire actuel de la gestion administrative des rentes.

FORGITAL DEMBIERMONT SAS, débitrice de rentes, devra organiser la gestion de ses engagements de retraite, notamment par la conclusion d’une convention de gestion avec le délégataire de son choix. Compte tenu du calendrier de l’opération qui devra se dérouler en quelques mois, et afin de limiter les problèmes de gestion des rentes, FORGITAL DEMBIERMONT SAS continue d’utiliser les services de la société subdélégataire PREVERE, sise au 46 rue la Boétie - 75008 PARIS, actuelle pour la gestion des rentes, organisme qui proposera un contrat standard pour la période à venir.

Article 4 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à effet de la dissolution de l’Institution fixée au 31 décembre 2021.

Article 5 – Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 6 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire de l’ accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli à HAUTMONT, le 17 novembre 2021 en 5 exemplaires originaux.