Accord d'entreprise "Négociation Annuelle 2023" chez FORGITAL DEMBIERMONT SAS (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

OUVRIERS – ETAM – CADRES

Le présent accord est conclu suite aux réunions de négociations entre la Direction de la Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS et les organisations syndicales C.F.T.C., C.F.D.T. et C.G.T. concernant la mise en place de mesures salariales dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Le présent procès-verbal d’accord est établi, à la suite des 4 réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 janvier 2023 (préparatoire) + (remise des documents), 3, 13 et 28 février 2023.

Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la législation.

Entre les soussignées :

La Société FORGITAL DEMBIERMONT SAS,

dont le siège social est situé à Hautmont,

représentée par M/Mme XXX XXX, en sa qualité de Président,

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• C.F.T.C. représentée par M/Mme XXX XXX,

• C.F.D.T. représentée par M/Mme XXX XXX,

• C.G.T. représentée par M/Mme XXX XXX.

D'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Les délégués syndicaux soulignent les difficultés rencontrées par les salariés impactés par le contexte inflationniste inédit. Ils estiment légitime de compenser la baisse de pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés.

Consciente des difficultés rencontrées par les salariés, la Direction rappelle le contexte économique difficile depuis notamment le début de la crise énergétique liée au contexte géopolitique actuel. Par ailleurs, le résultat financier de l’entreprise constaté en 2022 est déficitaire.

Il est, en outre, rappelé que la Direction avait négocié une augmentation générale du salaire de base des salariés Ouvriers et ETAM de 35€ bruts en 2022, le versement d’une prime de partage de la valeur (PPV) en décembre 2022, ainsi qu’une revalorisation de la part patronale de la complémentaire santé à compter du 1^er février 2022.

La Direction met en lumière les efforts consentis par tous pendant les années précédentes. Elle souligne, par ailleurs, que l’entreprise sera amenée à relever un certain nombre de défis liés notamment aux problématiques d’arrivée de matières premières, à la qualité, au taux de service client, au volume de pièces à réaliser dès 2023 et au développement des compétences des salariés.

C’est, conscients de ces éléments sur la charge d’activité actuelle et à venir, que les partenaires sociaux ont engagé la négociation annuelle obligatoire.

Article premier – Objet

Au cours de ces négociations ont été abordées les questions relatives à :

- l’évolution de l’emploi et les salaires effectifs

- la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

- la protection sociale (complémentaire santé et prévoyance)

- l’épargne salariale

- l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

- l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapé

- la mobilité

Les parties signataires relèvent les points suivants :

• En moyenne, sur huit ans, les salaires de base des Ouvriers ont progressé de 0.84% et les salaires de base des ETAM de 0.74% ;

• l’Organisation du Temps de Travail est définie dans le cadre de l’accord du 18/12/2002 et de ses avenants ;

• Un accord sur l’égalité entre les hommes et les femmes a été conclu le 15/10/2021. Les constats partagés sur les situations salariales entre les hommes et les femmes démontrent une égalité de traitement des salariés, quel que soit le sexe du salarié, compte tenu du niveau de représentativité des femmes dans la Société. En conséquence, ce sujet ne donne pas lieu à des mesures particulières de protection d’une population. L’index Egalité Homme-Femme est par ailleurs non calculable ;

• La mutuelle obligatoire a évolué suite au changement récent du porteur de risques. Elle proposait 6 niveaux de garanties aux Ouvriers et ETAM en 2022. La participation de l’employeur est au minimum de 50% du tarif de base pour un salarié seul ;

• Concernant la Prévoyance Décès et Longue Maladie/Invalidité, le changement récent du porteur de risques (compagnie d’assurance) a permis de limiter l’augmentation des cotisations salariales et patronales ;

• La formule de calcul du dispositif de participation mis en place au sein de la Société ne permet pas de versement depuis 2015 ;

• Les parties ont considéré les primes d’intéressement versées au titre de l’exercice 2022 ;

• Des actions sont faites pour accueillir et maintenir les salariés handicapés dans l’emploi (embauche en CDD ; reclassement interne suite à accident du travail…). Ce sujet étant une préoccupation permanente de la Société, ne nécessite pas d’action spécifique.

La Direction insiste sur le fait qu’elle a confiance dans l’avenir du site, avec le soutien du Groupe Forgital, et fait le pari de miser sur les investissements, dans les années à venir, et notamment sur les hommes.

Le développement des Ressources Humaines de l’entreprise est primordial et se traduit d’une part, au travers d’un dispositif de formation continue, dont les parties signataires reconnaissent l’importance, et, d’autre part, au travers de mesures salariales issues des négociations et fixées par le présent procès-verbal d’accord.

Article 2 – Evolutions salariales

Article 2.1 – Augmentation Générale

Article 2.1.1 – Salaires de base

Les salaires de base (hors ancienneté) sont majorés de 5,6% (cinq virgule six pour cent) pour chaque salarié, Ouvrier, ETAM, lié par un contrat de travail à la société Forgital DEMBIERMONT à la signature du présent procès-verbal d’accord.

Article 2.1.2 – Date d’effet

L’augmentation générale sera appliquée à partir du 1^er mars 2023 (effective sur le bulletin de paie du mois de mars 2023).

Article 2.2 – Complémentaire santé

La cotisation patronale (part fixe) servant au financement du contrat d'assurance de complémentaire santé « remboursement de frais médicaux » est portée à 60,12€ pour chaque salarié, Ouvrier, ETAM, et à 94,22€ pour les salariés Cadres, adhérents au régime obligatoire (Mutuelle d’entreprise obligatoire) et lié par un contrat de travail à la société Forgital DEMBIERMONT à la signature du présent procès-verbal d’accord.

La cotisation patronale (part fixe) est valorisée à compter du 01/01/2023 pour l’ensemble des régimes en place.

Article 2.3 – Augmentations Personnalisées

Article 2.3.1 : Ces augmentations sont sorties du cadre des négociations salariales annuelles. Néanmoins, la Direction s’engage à faire le point chaque année des évolutions faites par catégorie de salarié.

Par ailleurs, la Direction attribuera des Augmentations Individuelles aux salariés cadres bénéficiaires, sur les mêmes bases que l’augmentation générale des salariés non cadres, dans la limite de 200€ bruts, à partir du mois de mars 2023.

Des augmentations individuelles complémentaires ciblées seront attribuées à partir du mois de mars 2023 pour l’ensemble des salariés.

Article 2.3.2 : Il sera vérifié que les augmentations perçues par les représentants du personnel, en moyenne sur trois ans, ne seront pas inférieurs au tiers des augmentations moyennes accordées, sur la même période, aux autres salariés de même coefficient.

Article 2.4 – Application

L’augmentation générale définie à l’article 2.1 du présent procès-verbal d’accord est applicable pour un salarié Ouvrier, ETAM, lié par un contrat de travail à la société Forgital DEMBIERMONT ayant une ancienneté d’au moins 12 mois à la date d’application de la mesure salariale, soit au 1^er mars 2023.

En cas d’ancienneté inférieure à 12 mois, l’application se fera au prorata temporis.

Article 3 – Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent procès-verbal d’accord, après consultation préalable du comité social et économique de l’entreprise.

En cas de difficultés d'application de ce procès-verbal d’accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Article 4 – Durée

Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 31/12/2023.

Article 5 – Publicité / Caducité

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal d’accord est déposé sur la plateforme en ligne de télé-procédure du Ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise.

Un exemplaire du procès-verbal d’accord sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Enfin, en application des articles R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de ce procès-verbal d’accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Etabli à HAUTMONT, le 28 février 2023 en 5 exemplaires originaux.