Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du travail au sein de SATEBA Année 2020" chez SATEBA - SATEBA SYSTEME VAGNEUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECTIFS, LA DUREE EFFECTIVE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE SATEBA

Année 2020

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020 s’est engagée entre :

Entre :

La société SATEBA dont le siège social est situé 33 place des Corolles – 92400 Courbevoie, représentée par XXX, dûment habilité,

ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société, à savoir :

• Le syndicat C.G.T., représenté par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 4 réunions de négociation qui se sont tenues les 9 janvier 2020, 24 janvier 2020, 7 et 13 février 2020 afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 9 janvier 2020 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Il est rappelé que l’entreprise dispose d’un accord d’entreprise relatif à l’intéressement pour les exercices 2019-2020 et 2021.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives

Les Organisations Syndicales représentatives ont exposé à la Direction les propositions suivantes.

• Pour la CGT

REUNION DU 9 JANVIER 2020

Lors de la réunion de négociation du 29 janvier 2018, les propositions suivantes ont été faites :

• Augmentation générale de 3,5% pour l’ensemble du personnel (hors ancienneté et promotion);

• Renouvellement du dispositif de Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (Prime Macron) pour 2020 avec versement d’une prime de 600 € à l’ensemble du personnel éligible.

REUNION DU 24 JANVIER 2020

Après avoir demandé des informations complémentaires quant à la répartition des augmentations individuelles sur les 3 dernières années, et rappelé à la Direction qu’elle s’est toujours attachée à suivre les évolutions de l’inflation et du SMIC lors des précédentes négociations.

Par ailleurs, elle souligne que les équipes sont fortement investies au sein des usines. Par ailleurs, il lui semble indispensable que le plus grand nombre profite des bons résultats de l’entreprise.

Aussi, la CGT réaffirme le principe d’une augmentation générale pour l’ensemble des catégories professionnelles, sans reconnaissance de la performance individuelle.

Les organisations syndicales demandent donc définitivement à la Direction une augmentation générale de + 3,5% pour l’ensemble du personnel.

Toutefois, souhaitant faire une avancée vers la Direction, la demande de versement de la Prime exceptionnelle de Pouvoir d’Achat est abandonnée.

REUNION DU 7 FEVRIER 2020

Dans le cadre de la poursuite de leurs échanges, la CGT fait la nouvelle proposition suivante :

• CATEGORIE OUVRIERS, ETAM & CADRE

• 2,5% d’augmentation générale rétroactif au 1^er janvier 2020;

• Prime Macron de 500€ pour l’ensemble du personnel.

La Direction ne répondant pas favorablement à cette demande, la CGT fait donc la dernière proposition suivante, en acceptant le principe de l’augmentation individuelle :

• CATEGORIE OUVRIERS, ETAM & CADRE

• +1,5% d’augmentation générale au 1^er janvier 2020 ;

• +0,7% d’augmentation individuelle au 1^er juin 2020.

+ Prime Macron de 500 € pour tous.

1.2 – Propositions de la Direction

REUNION DU 9 JANVIER 2020

Au cours de la réunion du 9 janvier 2020, la Direction a rappelé le contexte économique et les résultats de la Société pour 2019. Il a également été rappelé les objectifs stratégiques pour 2020 et la nécessité, pour SATEBA, de maîtriser ses coûts dans le cadre de la réponse à l’appel d’offre SNCF pour les années 2020.

Par ailleurs, le budget 2019 a été bâti sur une augmentation de la masse salariale de 1% (ancienneté comprise). Il ne sera donc pas possible de compenser toutes les hausses.

Compte tenu de cette situation, la Direction a indiqué aux Organisations Syndicales que les demandes exprimées le 9 janvier 2020 apparaissaient déconnectées de la réalité économique de l’entreprise.

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REUNION DU 24 JANVIER 2020

Néanmoins, consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qui ont été fournis par l’ensemble de la communauté de travail au cours de l’année 2019, la Direction a fait, lors de la réunion du 25 janvier 2019, la proposition suivante aux Organisations Syndicales représentatives, en vue de parvenir à la signature d’un accord sur les salaires effectifs : 

• +1,5% de la masse salariale dédiée aux augmentations (hors ancienneté et hors promotion) ;

• Prime Macron de 300 € pour le personnel éligible.

Celle-ci n’a pas été accueillie favorablement par les Organisations Syndicales qui souhaitent néanmoins la poursuite des échanges et espèrent arriver à la signature d’un accord.

REUNION DU 7 FEVRIER 2020

La Direction a indiqué qu’elle est disposée à revoir ses propositions, et qu’elle peut envisager une enveloppe pour ces négociations 2019 et pour l’ensemble des catégories professionnelles, représentant 1,80 % de la masse salariale brute chargée dont une enveloppe dédiée aux augmentations individuelles permettant de reconnaître et valoriser la performance individuelle, lui permettant d’appliquer les mesures suivantes :

• CATEGORIE OUVRIERS & ETAM

• +1,3% d’augmentation générale au 1^er février 2020 sans rétroactivité ;

• +0,5% d’augmentation individuelle au 1^er mars 2020 sans rétroactivité.

• CATEGORIE CADRE

• +1,8% d’augmentation individuelle au 1^er mars 2020 sans rétroactivité.

La Direction confirme le versement d’une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 € pour le personnel éligible.

La Direction a alors rappelé qu’elle n’est pas favorable au principe d’une augmentation générale pour les Cadres, et qu’elle milite pour le maintien d’une augmentation exclusivement individuelle pour cette catégorie.

L’organisation syndicale CGT a alors indiqué qu’elle ne transigerait pas sur cette demande.

Face au désaccord sur ce point avec la Direction, les représentants du personnel ont décidé de procéder à un vote, afin de savoir s’il y avait lieu de poursuivre les échanges avec la Direction.

• Il a alors été voté la fin des négociations.

REUNION DU 13 FEVRIER 2020

Face au blocage de la situation et dans un souci d’apaisement, les parties ont convenus de rouvrir les négociations en vue d’obtenir un accord satisfaisant pour chacun, et se sont donc réunies une dernière fois le 13 février 2020.

Aussi, tout en rappelant qu’elle ne pourrait en aucun cas atteindre le niveau la demande énoncée par la CGT, la Direction fait donc la proposition suivante :

• Une enveloppe accordée au titre des revalorisations des salaires pour 2020 de 2,1% de la masse salariale se répartissant comme suit :

• CATEGORIE OUVRIERS & ETAM

• +1,75% d’augmentation générale au 1^er février 2020 sans rétroactivité ;

• +0,35% d’augmentation individuelle au 1^er juin 2020 sans rétroactivité.

• CATEGORIE CADRE

• +0,5% d’augmentation générale au 1^er février 2020 sans rétroactivité ;

• +1,6% d’augmentation individuelle au 1^er juin 2020 sans rétroactivité.

La CGT accueille favorablement cette avancée de la part de la Direction, et demande alors un dernier effort à 2,2% afin de d’être pleinement satisfaite.

Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES EFFECtifs

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction au titre de la NAO relatives aux salaires effectifs, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions dans un sens favorable à leurs revendications, obtenant ainsi un accord de la CGT.

Les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

Article 2.1 - Salaires

OUVRIERS & ETAM	CADRES
Augmentation générale1 : 1.9 % de la masse salariale des Ouvriers et ETAM. Augmentations individuelles² : 0.3 % de la masse salariale des Ouvriers et ETAM.	Augmentation générale1 : 0.5 % de la masse salariale des Cadres. Augmentations individuelles² : 1.7 % de la masse salariale des Cadres.
1Application au 1er février 2020 sans effet rétroactif pour les augmentations générales ²Application au 1er juin 2020 sans effet rétroactif pour les augmentations individuelles

• Hors ancienneté et promotions

Article 2.2 - Valeur des Paniers (Applicable au 15 Mars 2020)

• Panier de jour : 5,12 €

• Panier posté : 6,42 €

• Panier de nuit : 6,42 €

• Prime de nuit : 3,80 € (Nombre d'heure travaillées dans la période de nuit x 3,80€)

Article 2.3 - Valeur des Tickets Restaurants (Applicable au 15 Mars 2020)

La valeur du ticket restaurant reste fixée à 9,15 € (avec une participation salariale de 3,66 €)

Article 2.4 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Versement sur la paie de Mai 2020)

Indépendamment des revalorisations de salaire pour 2020, et afin de reconnaître les efforts des équipes, la Direction a décidé de verser à l’ensemble du personnel éligible (Salaires Ouvriers, ETAM & Cadres < 3 SMIC annuels), une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500 €uros nets.

Au surplus, le personnel ne remplissant pas les conditions d’éligibilité fera l’objet d’une prime exceptionnelle de 750 €uros bruts (afin de retrouver l’équivalence en net de la prime Macron).

Par ailleurs, la Direction rappelle l’engagement de SATEBA en termes de respect des dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conformément aux dispositions légales, un bilan annuel et le rapport de situations comparées seront présentés aux Organisations Syndicales.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2020.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Un exemplaire dûment signé des Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• Sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail ;

• Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de sonnées nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail dans une version anonymisée.

Le présent accord sera mis à disposition des Salarié(e)s auprès du Service Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Courbevoie, le 14 février 2020

En 3 exemplaires originaux

Pour la Société SATEBA

Monsieur XXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CGT – Monsieur XXXX