Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif à l'application des dispositions en matière d'indemnités en région Centre-Est" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

AVENANT À L'ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'APPLICATION DES DISPOSITIONS EN MATIÈRE D'INDEMNITÉS EN RÉGION CENTRE-EST

Entre :

La Direction de l'Établissement Centre-Est de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l'Établissement Centre-Est Veolia Eau - Générale des Eaux :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CFE-CGC,

Le syndicat CGT,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE

ARTICLE 1. FRAIS DE RESTAURATION

Article 1.1. Actualisation du montant de l'indemnité repas

Article 1.2. Actualisation du montant de l'indemnité « panier »

Article 1.3. La note de frais

Article 1.4. Actualisation du montant du titre restaurant

ARTICLE 2. INDEMNITÉ FORFAITAIRE TRAVAUX SALES, PÉNIBLES OU DURS

Article 2.1. Bénéficiaires

Article 2.2. Modalités d'attribution

Article 2.3. Actualisation des montants de l'indemnité de travaux sales, pénibles ou durs

Article 2.4. Absentéisme

ARTICLE 3.

Article 3.1. Durée de l'accord et date d'effet

Article 3.2. Modification de l'accord

Article 3.3. Notification de l’accord

Article 3.4. Dénonciation

Article 3.5. Dépôt légal

PREAMBULE

Les présentes dispositions complètent celles mises en place dans le cadre de l'accord collectif relatif à l'application des dispositions en matière d'indemnités de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX conclu le 1er décembre 2011.

Cet avenant s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX.

Il est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail.

II a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.

ARTICLE 1. FRAIS DE RESTAURATION

Article 1.1. Actualisation du montant de l'indemnité repas

Le présent avenant rappelle que cette indemnité bénéficie au salarié travaillant sur un chantier ou au salarié itinérant ne pouvant rentrer prendre son déjeuner, chez lui ou sur son lieu de travail habituel, du fait des contraintes de travail.

A compter du 1er janvier 2022, les salariés bénéficiaires pourront percevoir une indemnité repas de 9,50 euros.

Ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche).

Article 1.2. Actualisation du montant de l'indemnité « panier »

Cette indemnité bénéficie au salarié contraint de déjeuner sur son lieu de travail équipé d'un coin repas, en raison des conditions particulières d'organisation du travail ou d'horaires de travail.

A compter du 1er janvier 2022, les salariés bénéficiaires pourront percevoir une indemnité « panier » d'un montant de 5 euros.

Ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche).

Article 1.3. La note de frais

Les dispositions relatives à la note de frais issues de l'accord collectif relatif à l'application des dispositions en matière d'indemnités de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S. VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sont inchangées.

En effet, en fonction de certaines particularités locales (zone de vie chère, données climatiques…) et des contraintes de travail, les frais de restauration des salariés pourront être pris en charge par note de frais avec l'autorisation de leur responsable hiérarchique. Le présent avenant rappelle que la prise en charge des frais de restauration par note de frais s'entend hors alcool.

Article 1.4. Actualisation du montant du titre restaurant

• Bénéficiaires

Les salariés qui ne bénéficient d'aucune autre prise en charge de leur frais de restauration pourront demander à bénéficier du titre restaurant. Le salarié devra remplir deux conditions cumulatives :

• Ne pas bénéficier d'un autre avantage visant à la prise en charge de tout ou partie des frais de restauration (panier, repas extérieurs, note de frais, restaurant inter entreprise,...)
• Ne pas être en situation de déplacement professionnel, de participer à une formation,...

Les salariés bénéficiant de l'utilisation d'un véhicule de service ou de fonction peuvent bénéficier du titre restaurant.

• Actualisation du montant de la prise en charge du titre restaurant

A compter du 1er août 2022, il est convenu que le montant du titre restaurant sera pris en charge à 52% au niveau patronal et à 48% au niveau salarial, soit :

Part salariale	Part patronale	Valeur faciale du titre restaurant
4,61 euros	5 euros	9,61 euros

Ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche).

ARTICLE 2. INDEMNITÉ FORFAITAIRE TRAVAUX SALES, PÉNIBLES OU DURS

Article 2.1. Bénéficiaires

Le présent avenant rappelle que l'attribution de l'indemnité travaux sales, pénibles ou durs est en lien avec une activité spécifique. Les bénéficiaires sont les salariés des groupes 1 à 4 appartenant aux sous-filières suivantes :

• Production/Usine

• Maintenance

• Travaux

• Distribution/Réseau

• Relève/Intervention client

Article 2.2. Modalités d'attribution

Cette indemnité est versée prorata temporis pour les salariés travaillant à temps partiel ou aménagé.

Les salariés en contrat de professionnalisation ou en alternance bénéficieront de l'indemnité de catégorie 1, définie dans le point 2.3 ci-dessous, minorée de 50%.

Les modalités d'attribution diffèrent selon 2 catégories, précisée dans le point 2.3.

Article 2.3. Actualisation des montants de l'indemnité de travaux sales, pénibles ou durs

• 1ère catégorie

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire travaux sales, pénibles ou durs, catégorie 1, les salariés travaillant dans le domaine de l'eau potable, les releveurs de compteurs, la maintenance, les travaux et les agents polyvalents travaillant dans les domaines de l'eau potable et des eaux usées.

A compter du 1er janvier 2022, le montant mensuel brut actualisé de l'indemnité travaux sales, pénibles ou durs, catégorie 1, est le suivant :

Montant initial au 1er janvier 2022	Montant revalorisé au 1er janvier 2022	Montant revalorisé au 1er janvier 2023
19,46 euros	+10%, soit 21,41 euros	+10%, soit 23,55 euros

Au-delà de l'année 2023 pour laquelle une réévaluation est prévue, ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche).

• 2ème catégorie

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire travaux sales, pénibles ou durs, catégorie 2, les salariés :

• affectés en permanence en usine de dépollution fermée,

• travaillant en permanence avec des engins hydrocureurs.

A compter du 1er janvier 2022, le montant mensuel brut actualisé de l'indemnité travaux sales, pénibles ou durs, catégorie 2, est le suivant :

Montant initial au 1er janvier 2022	Montant revalorisé au 1er janvier 2022	Montant revalorisé au 1er janvier 2023
38,92 euros	+10%, soit 42,81 euros	+10%, soit 47,09 euros

Au-delà de l'année 2023 pour laquelle une réévaluation est prévue, ces montants seront actualisés chaque année sur la base des augmentations générales de salaire fixées lors des négociations annuelles obligatoires (arrondis au dixième d'euros le plus proche).

Article 2.4. Absentéisme

Il est rappelé que toute absence consécutive à une suspension du contrat de travail (maladie, congé de création d'entreprise, congé parental d'éducation, projet de transition professionnelle,...) donnera lieu à une interruption du versement de cette indemnité prorata temporis.

ARTICLE 3. DISPOSITIONS FINALES

Article 3.1. Durée de l'accord et date d'effet

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée, sous réserve de remplir les conditions de validité prévues par le Code du travail.

Article 3.2. Modification de l'accord

Toutes dispositions modifiant les règles et/ou avantages collectifs ou individuels applicables au personnel, tels qu’ils résultent du présent accord et qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 3.3. Notification de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Article 3.4. Dénonciation

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront dans les trois mois de la dénonciation pour négocier un éventuel accord de substitution.

Après le délai de maintien en vigueur prévu par la Loi, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur, sous réserve des éventuels avantages individuels acquis.

Article 3.5. Dépôt légal

En application des articles R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, cet accord sera transmis au CSE de l'établissement Centre-Est de l'UES VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX et affiché sur les différents sites.

Il sera aussi déposé par le représentant légal de l'établissement Centre-Est de l'U.E.S VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera, par ailleurs, transmis au Greffe du Conseil de Prud'homme de Lyon.

Le personnel sera informé du présent accord par affichage.

Fait le 05 juillet 2022 à Vaulx-en-Velin, en 1 exemplaire original signé par voie électronique par chacune des Parties, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, ce qui est expressément reconnu et accepté par les Parties.

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

La CFDT,

La CFE-CGC,

La CGT,