Accord d'entreprise "Accord relatif au télétravail régulier en période normale au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

ACCORD RELATIF AU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

EN PÉRIODE NORMALE AU SEIN DE L’UES VEOLIA EAU - GENERALE DES EAUX

ENTRE

La Direction des sociétés de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dont le siège social est situé au 30 rue Madeleine Vionnet 93300 Aubervilliers, ayant dûment mandaté Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux, pour les représenter en vue de la conclusion du présent accord, 

d’une part,

ET

Les organisations syndicales nationales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

La CFDT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dûment habilité pour les présentes par la Fédération Interco CFDT.

La CFE-CGC, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de l’Encadrement des Sociétés de Distribution d’Eau et d’Assainissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

La CGT, représentée par Monsieur XXX, Délégué Syndical Central de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dûment habilité pour les présentes par l’Union nationale des syndicats CGT de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

FO, représentée par Madame XXX, Déléguée Syndicale Centrale de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux dûment habilitée pour les présentes par l’Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau.

d’autre part,

Préambule

Titre I - Principes généraux - Définitions

I.1 - Télétravail “régulier” au sein de Veolia Eau

I.2 - Lieu d’exécution du télétravail “régulier”

I.3 - La durée et l’amplitude du télétravail “régulier “

Titre II - Conditions d'éligibilité au télétravail “régulier”

II.1 - Principes généraux

II.1.1 Salariés travaillant à temps partiel

II.1.2 Les alternants et stagiaires

II.2 - Les tâches télétravaillables

II.3 - Notion d’autonomie

II.4 - Conditions matérielles d’exercice au domicile du télétravailleurs

II.4.1 Equipements matériels de travail et lieu de travail

II.4.2 Situation du salarié effectuant des tâches télétravaillables mais ne disposant pas de matériel pour télétravailler au moment de la demande

Titre III - Modalités de mise en place du télétravail “régulier”

III.1 - Principes généraux

III.2 - Processus décisionnel

III.2.1 - Le principe du volontariat /acceptation

III.2.2 - L'entretien de diagnostic préalable

III.2.3 - La décision de la hiérarchie

III.2.4 - Formalisation du télétravail

III.3 - Problématique de la possible concurrence de candidatures

III.4 - Evolution du dispositif : adaptation, réversibilité et suspension

III.4.1 - La période d’adaptation

III.4.2 - Modification des modalités d’organisation du télétravail

III.4.3 - Réversibilité du dispositif

III.4.4 - Suspension

III.4.5 - Changement de poste /de fonction

Titre IV - Déroulement du télétravail “régulier”

IV.1 - Journées télétravaillées et organisation hebdomadaire du télétravail

IV.2 - Durée et horaires de travail et temps de repos

IV.2.1 - Télétravailleurs dont le temps de travail est décompté en heures

IV.2.2 - Télétravailleurs en forfait jours

IV.3 - Joignabilité du télétravailleur

IV.4 - Suivi de l’activité

IV.5 - Droit à la déconnexion

IV.6 - Fourniture des équipements par l’entreprise

IV.7 - Usage des outils numériques

IV.8 - Autres dispositions relatives au télétravail volontaire et régulier

IV.9 - Télétravail et représentants du personnel

IV.91 Représentants du personnel et organisation hebdomadaire du télétravail

IV.9.2 Matériel informatique

Titre V - Droits et devoirs du salarié

V.1 - Droits collectifs et devoirs du télétravailleur

V.1.1 - Droits collectifs

V.1.2 - Droits individuels

V.1.3 - Devoirs du télétravailleur

V.2 - Santé et sécurité

V.3 - Protection des données / confidentialité

V.4 - Conformité du domicile et Assurances

V.5 - Accompagnement des salariés et des managers

Titre VI - Autres situations de “télétravail “

VI.1 - Des dispositifs collectifs spécifiques

VI.1.1 - Contexte professionnel nécessitant un environnement de travail spécifique : “télétravail mise au vert“

VI.1.2 - En cas de circonstances exceptionnelles externes à l’entreprise : “télétravail de force majeure”

VI.1.3 - En cas de crise majeure externe à l’entreprise : “télétravail en période de crise majeure”

VI.2 - Prise en compte de situations individuelles particulières

VI.2.1 Télétravail occasionnel

VI.2.2 Les salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante

VI.2.3 Recours au télétravail en cas de grossesse

VI.2.4 Recours au télétravail pour soins à domicile

VI.2.5 Les aidants familiaux (au sens de l’article R. 245-7 du CASF)

Titre VII - Suivi de l’application de l’accord

VII. 1 Suivi de l’accord au niveau des établissements

VII. 2 Commission Nationale de suivi du dispositif de télétravail (CNTT)

Titre VIII - Mise en oeuvre de l’accord dans le cadre d’une période transitoire

Titre IX - Entrée en vigueur / Durée / Dénonciation / Révision du présent accord

IX.1. Dépôt et publicité / Entrée en vigueur

IX.2. Information des salariés

IX.3. Clause de rendez-vous

IX.4. Durée

IX.5. Révision

IX.6. Dénonciation

ANNEXES

Annexe 1 - Procédure de candidature et d’acceptation / refus du télétravail

Annexe 2 - Demande de passage en télétravail

Annexe 3 - Entretien de diagnostic préalable

Annexe 4 - Attestation sur l’honneur du salarié sur les conditions matérielles d’exercice du télétravail (art. II.4.1)

Annexe 5 - Avenant au contrat de travail pour la mise en place du télétravail

Préambule 

_______________________________________________

L’accord Groupe sur le télétravail en date du 1er octobre 2021 a notamment rappelé que :

Le télétravail s’est largement développé au cours des vingt dernières années concomitamment au développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ayant conduit à la numérisation de l’économie rendant possible d’autres modes d’organisation du travail, notamment le télétravail.

Le développement du télétravail connaît une forte accélération : une crise sanitaire sans précédent a conduit l’entreprise, dans un objectif de continuité de l’activité économique et de protection de la santé des travailleurs, à une large utilisation du télétravail dans les circonstances exceptionnelles dictées par la pandémie du covid 19.

Il est à noter que tout au long de cette période de crise sanitaire, l’engagement des salariés, l’animation du management et la continuité de la performance ont été soulignés par l’ensemble des parties. La pratique prolongée du télétravail a notamment permis de renforcer l’autonomie, la responsabilité individuelle et les liens de confiance entre collaborateurs.

Toutefois, dans ce contexte un point de vigilance porte sur les modalités de mise en œuvre du télétravail notamment sur l’articulation entre le présentiel et le distanciel afin de préserver l'équilibre et les motivations individuelles, le sens au travail, la permanence de la relation avec les clients et l’efficacité organisationnelle ainsi que de prévenir tout risque de sentiment d’isolement ou d’éloignement et d’impacts négatifs sur les fonctionnements et la performance au sein du collectif.

Prenant en compte la multiplicité de ces retours d'expérience, les parties au présent accord souhaitent faire évoluer la politique de télétravail au sein du Groupe Veolia et ainsi répondre aux enjeux Ressources Humaines et de performance plurielle suivants :

• renforcer la performance organisationnelle au sein de l’entreprise en apportant, aux managers et aux membres de leurs équipes souplesse, flexibilité et efficacité dans l’organisation du travail tout en poursuivant l’atteinte de ses objectifs de performance plurielle ;

• développer la responsabilisation des salariés et la confiance entre managers et salariés dans leur capacité à mettre en œuvre des modalités adaptées de gestion et d’organisation de leur activité et de performance collective ;

• répondre aux attentes des salariés de plus de responsabilité individuelle et d’autonomie et d’amélioration de la qualité de vie au travail par une meilleure articulation entre activité professionnelle et vie personnelle (dont la réduction des trajets et la fatigue associée) tout en préservant les fonctionnements collectifs et l’efficacité organisationnelle ;

• moderniser notre marque employeur et ainsi renforcer l’attractivité interne et externe de l’entreprise pour toutes les générations ;

• favoriser l’égalité professionnelle, grâce à une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle pour tous les salariés en télétravail ;

• favoriser l’embauche ou le maintien dans l’emploi de personnes en situation de handicap ;

• prendre en compte les enjeux en matière environnementale par la limitation des déplacements, ce qui a une action positive contre le dérèglement climatique ;

• Veiller au maintien et au développement de la cohésion sociale en poursuivant l‘accompagnement et la proximité auprès de nos équipes opérationnelles et de terrain.

Les partenaires sociaux de l’UES Veolia Eau s’inscrivant pleinement dans cette démarche, ont, par le présent accord, décidé de décliner les principes définis au niveau du Groupe au sein des sociétés composant l’UES Veolia Eau.

Titre I - Principes généraux - Définitions

__________________________________________________

I.1 Le télétravail “régulier” au sein de Veolia Eau

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication.

Le télétravail “régulier” se caractérise par une organisation établie à l’avance et visant un nombre de journées entières prédéfinies effectuées de manière régulière sur plusieurs mois consécutifs.

Il est précisé que le télétravail régi par le présent accord ne concerne pas :

• le « home office » qui implique une réalisation obligatoire de tout ou partie de l’activité professionnelle à domicile,

• les situations de travail “nomade” avec l’utilisation des technologies de l'information et de la communication, tels que les déplacements professionnels, interventions d'astreinte depuis son domicile … etc.

Les situations en lien avec des circonstances particulières d’autres formes de télétravail peuvent être mises en œuvre ponctuellement, elles sont visées au titre VI du présent accord.

I.2 Lieu d’exécution du télétravail “régulier”

Le télétravail régi par le présent accord est réputé s’exercer au domicile du salarié qui s’entend comme son lieu de résidence principale figurant sur son bulletin de paie. Tout changement d’adresse devra être signalé au plus tard dans le délai de 1 mois suivant ce changement.

L’avenant au contrat de travail de mise en œuvre du télétravail visera cette adresse.

Cependant, dans le cadre du déroulement du télétravail, le salarié pourra demander à tout moment, à exercer le télétravail dans un autre lieu que le domicile visé ci-dessus. Cette possibilité sera soumise à l’autorisation préalable de la hiérarchie.

Ainsi, cette demande devra se faire par messagerie auprès de son responsable hiérarchique au plus tard 15 jours avant la prise d’effet souhaitée de cette dérogation.

Cette demande devra nécessairement comporter :

• l’adresse de ce lieu,

• la date souhaitée de ce changement,

• durée de cette dérogation,

et devra confirmer que le lieu choisi respecte l’ensemble des règles cumulatives visées dans le présent accord (liaisons internet, joignabilité, sécurité, assurance, confidentialité… etc).

Il est précisé que ce lieu ne peut pas être un site Veolia.

En aucun cas, le choix du lieu d’exercice du télétravail par le salarié ne peut engendrer de frais supplémentaires à la charge de l'employeur notamment au titre du transport (individuel ou collectif) et/ou plus globalement des déplacements, de frais location.

Par ailleurs, le choix du lieu d’exercice du télétravail devra être compatible avec la réalisation d’éventuelles astreintes.

I.3 La durée et l’amplitude du télétravail “régulier”

Afin de préserver les fonctionnements collectifs et l'efficacité des organisations de travail, le travail en présentiel reste la norme.

La durée maximale du télétravail régulier est fixée à 2 jours par semaine sur la base du volontariat .

Lorsque le poste occupé par le salarié, bien que n’étant pas incompatible par nature avec le télétravail, n’est toutefois pas conciliable avec un exercice à hauteur de 2 jours de télétravail par semaine, il sera possible de convenir d’1 journée de télétravail par semaine.

Afin de permettre d'apporter une réponse aux problématiques de réduction des déplacements et de faciliter l'organisation et les rotations au sein des services, le télétravail régulier s'exerce par journée entière.

Afin de favoriser la cohésion et les échanges au sein de l’équipe, le principe d’une journée “présentielle “ de la totalité de l’équipe par semaine sera favorisée au moment de la définition de l'organisation.

Une fois stabilisée, l’organisation du télétravail au sein de l’équipe est portée à la connaissance de l’ensemble des salariés du service. Un affichage papier ou digital est préconisé.

En cas de modification de cette organisation, cette évolution est portée à la connaissance des salariés du service.

Le nombre maximal de 2 jours de télétravail par semaine pourra être dépassé ou adapté de manière ponctuelle sur une durée déterminée dans le cadre des modalités de télétravail spécifiques visées au point VI.1 infra ou dans les situations particulières visées au point VI.2 infra.

Titre II  - Conditions d’éligibilité au télétravail “régulier”

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II.1 Principes généraux

Sont éligibles au télétravail “régulier “ tous les salariés :

• en CDI ou CDD,

• à temps plein

• à temps partiel selon les modalités définies au point II.1.1 infra,

• dont la période d’essai a été validée,

• ayant au moins 6 mois d’ancienneté dans le poste. Cependant, dans certaines situations spécifiques, ce délai peut être raccourci dans le cadre d’une décision conjointe prise entre le manager et le DRH de l’établissement.

Par ailleurs, il est rappelé que télétravail est fondé sur le principe de la capacité du salarié à exercer de façon autonome des activités professionnelles pouvant être réalisées à distance.

L’éligibilité au télétravail est appréciée, pour chaque salarié concerné et pour un poste de travail donné, par son manager conformément aux dispositions du présent accord.

Les parties au présent accord souhaitent rappeler la nécessité des conditions cumulatives suivantes :

• occuper un poste pouvant être exercé de façon régulière à distance et dont les tâches sont compatibles avec cette organisation du travail (Point II.2 infra)

• Le salarié doit disposer des capacités et aptitudes individuelles d’organisation et d’autonomie suffisantes et avérées sur son poste de travail et faire preuve d’autonomie professionnelle dans l'exécution de son travail (Point II.3 infra)

• Le salarié doit disposer du matériel nécessaire et d’un espace de travail compatible avec le télétravail notamment en termes de connexion, respect des règles de confidentialité et de sécurité. (Point II.4 infra)

• Le salarié doit pouvoir assurer, lors de son télétravail, la continuité de la qualité de la relation avec ses clients et fournisseurs internes et externes et la poursuite de la performance opérationnelle.

II.1.1 Salariés travaillant à temps partiel

Le télétravail est ouvert aux salariés travaillant à temps partiel en lien avec le nombre de jours de présence dans l’entreprise, dans la semaine. Ainsi, le nombre de jours de télétravail par semaine sera fonction du nombre de jours de présence effective du salarié dans l’entreprise.

Les salariés à temps partiel présents dans les locaux de l’entreprise :

• 5 jours par semaine (partiellement tous les jours) pourront télétravailler 2 jours par semaine ;

• 3 ou 4 jours par semaine, pourront télétravailler 1 jour par semaine,

• 1 ou 2 jours par semaine, ne pourront pas bénéficier de jour de télétravail.

Une journée de télétravail pour les personnes travaillant à temps partiel s'applique par journée complète et ne se décompte ni en demi-journée, ni en heures.

Les principes ci-dessus définis sont également applicables aux salariés en temps partiel thérapeutiques.

II.1.2 Les alternants et stagiaires

Les apprentis, contrats de professionnalisation et stagiaires ne sont pas, par définition, éligibles au télétravail régulier. En effet, leur présence dans une communauté de travail auprès d’autres collaborateurs et un soutien managérial rapproché est un élément indispensable à leur apprentissage.

Toutefois, en fonction de l’expérience acquise et du niveau du diplôme préparé, l’alternant et le stagiaire pourront progressivement accéder au dispositif de télétravail. Cette appréciation sera laissée au manager en lien avec le tuteur et le RRH du périmètre.

Le tuteur de l’alternant peut accéder au télétravail ; cependant l’organisation du télétravail devra tenir compte de son rôle de tuteur et notamment des périodes de présence de l’alternant.

II.2 Les tâches télétravaillables

Toutes les filières peuvent potentiellement être télétravaillables (clientèle, exploitation et supports). Toutefois, les activités éligibles au télétravail sont de nature à être exécutées à distance et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Ainsi, sont notamment exclues du dispositif de télétravail les activités suivantes :

• toutes les activités réalisées sur le terrain,

• liées à l’accueil physique des consommateurs,

• liées aux relations en présentiel avec les clients et/ ou les administrations,

• accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou de données à caractère sensible et ne pouvant être sorties des locaux de l’entreprise (toute information pouvant potentiellement avoir des conséquences lourdes si elle est diffusée à des destinataires non habilités à en connaître ou relevant d’une réglementation spéciale, tels secret bancaire, médical, données personnelles, individuelles, contractuelles), dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de l’entreprise.

II.3 Notion d’autonomie

L’autonomie du salarié peut être appréciée par sa capacité à savoir travailler seul, à maîtriser les outils informatiques nécessaires à l’exécution de ses tâches et la capacité à travailler sans soutien de proximité et quotidien de son manager.

Le salarié, quels que soient son niveau de classification et sa fonction, doit notamment :

• disposer d'une bonne connaissance de son poste de travail,

• pouvoir réaliser ses activités télétravaillées de manière indépendante, via les outils informatiques,

• gérer son temps, prioriser ses différentes activités et alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées,

• savoir maintenir le lien avec son collectif de travail et sa hiérarchie.

II.4 Conditions matérielles d’exercice au domicile du télétravailleur

Il appartient au télétravailleur de s’assurer que le domicile au sein duquel le télétravail est exercé est conforme au regard de son assurance habitation et permet l’utilisation du matériel fourni par l’entreprise dans le respect des règles de sécurité.

II.4.1 Equipements matériels de travail et lieu de travail

Le salarié doit disposer, au moment de la mise en oeuvre du télétravail :

• du matériel informatique professionnel de type nomade (un ordinateur portable) ; le salarié utilisera ce dernier pour télétravailler,

• d’une connexion internet permanente stable,

• d’une installation électrique conforme,

• d’un espace de travail permettant l’installation d’un poste de travail et de l’exécution d’un travail de qualité et en toute sécurité,

• d’une assurance multirisques habitation couvrant sa présence pendant ses journées de travail. A ce titre le salarié fournira une attestation de son assurance habitation visant expressément son identification comme télétravailleur à l’adresse indiquée.

Chaque télétravailleur ou candidat au télétravail garantit, sous forme d'attestation sur l’honneur (modèle en annexe 4 au présent accord), que son lieu de télétravail répond à ces conditions.

Cette attestation sera fournie au moment de l’entretien de diagnostic préalable.

II.4.2 Situation du salarié effectuant des tâches télétravaillables mais ne disposant pas de matériel pour télétravailler au moment de la demande

Si le salarié éligible au télétravail ne dispose pas de matériel portable pour télétravailler, il bénéficiera d’un matériel portable en remplacement de l’ordinateur fixe de son poste de travail. Le travail à domicile pourra débuter une fois l’outil remis.

Dans cette situation, une réponse lui sera adressée mentionnant la date de disponibilité du matériel, marquant ainsi la date de prise d’effet du télétravail.

En tout état de cause, le délai de mise à disposition du matériel ne pourra être supérieur à 6 mois à compter de la décision de la hiérarchie.

La mise à disposition du matériel pourra se traduire par la fourniture d’outils partagés et /ou avec du matériel reconditionné.

Titre III  - Modalités de mise en oeuvre du télétravail “régulier”

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III.1 Principes généraux

La mise en œuvre du télétravail régulier est soumise au principe du volontariat du salarié et de l’acceptation par la hiérarchie, d’une part et de double réversibilité d’autre part, de sorte que le salarié, comme l’entreprise, puissent toujours accepter ou refuser de le mettre en place et puissent revenir ultérieurement sur cette décision moyennant le respect d’un délai de prévenance.

Ainsi, le processus initial s’articule autour des étapes principales suivantes :

• demande du salarié,

• examen des conditions d'éligibilité,

• décision de la hiérarchie.

III.2 Processus décisionnel

La schématisation du processus décisionnel ci-après décrit figure en Annexe 1 du présent accord.

III.2.1 - Le principe de volontariat /acceptation

Le télétravail régulier revêt un caractère volontaire pour le salarié. Il lui revient la responsabilité d’exprimer son souhait de recourir au télétravail. Cette démarche de volontariat se traduit par une demande écrite formelle à la hiérarchie au travers du formulaire dédié (annexe 2 du présent accord).

Après examen des conditions rappelées ci-dessus, la hiérarchie peut accepter ou refuser cette demande.

Exceptions au principe du volontariat : toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, l’employeur pourra par décision unilatérale décider de la mise en place d’un télétravail de crise dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Le CSE, dans ce cas, est consulté dans les plus brefs délais. Ces dispositifs sont précisés au point VI infra.

III.2.2 - L'entretien de diagnostic préalable

Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise, dans le délai d’un mois au plus tard suivant la réception de cette demande, un entretien avec le salarié.

Cet entretien formalisé avec la hiérarchie (fiche d’entretien de diagnostic préalable en annexe 3 du présent accord) a pour objectif d'évaluer la capacité du salarié et celle de l’équipe à laquelle il est rattaché, à intégrer ce mode d’organisation du travail, en s’assurant que la présence et le nombre de salariés en télétravail au sein de l’équipe, soient compatibles avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe.

Ainsi, au cours de cet entretien, les parties examinent conjointement, notamment :

• les tâches télétravaillables et celles qui ne le sont pas,

• l'expérience et l'autonomie du salarié,

• les conditions matérielles d'exécution du télétravail,

• le matériel informatique dont dispose le salarié pour télétravailler,

• l’organisation de l'éventuel télétravail : jours, durée,

• l’articulation avec le reste de l'équipe et les modalités de maintien du lien.

III.2.3 - La décision de la hiérarchie

A l’issue de l'entretien, le responsable examine la demande en lien avec le correspondant RH de son périmètre.

La réponse à la demande du salarié est donnée, par écrit, dans un délai maximum de 15 jours calendaires à l’issue de l’entretien d'évaluation, par son responsable hiérarchique. Cette réponse devra impérativement être motivée en cas de refus.

En cas de désaccord portant sur un refus, le salarié peut solliciter, par écrit, l’arbitrage du ou de la DRH de l’établissement de son dossier. Une réponse définitive et motivée par écrit lui sera adressée par le/la DRH au salarié, dans les 8 jours calendaires suivant la demande de réexamen.

Les délais ci-dessus ne s’appliquent pas lors de la phase de démarrage du présent accord. En effet, compte tenu du contexte, les délais de la phase de lancement ont été adaptés (cf Titre VIII infra).

Les représentants du personnel ont la faculté de saisir la/le DRH de l’établissement en cas de refus considéré injustifié ; la Direction s’engage alors à contrôler la motivation de la décision et à répondre par écrit.

III.2.4 - Formalisation du télétravail

Le télétravail régulier est formalisé par la conclusion d’un avenant au contrat de travail d’une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction (modèle d’avenant en annexe 5 du présent accord).

En effet, pour ne pas figer les situations de télétravail et assurer un roulement parmi les salariés afin de permettre à tous ceux qui le souhaitent, d’accéder au télétravail régulier, la durée des avenants de télétravail est ainsi limitée à 1 an.

L’avenant fixe les conditions d’organisation du télétravail dans le respect des dispositions du présent accord et comprend notamment les informations suivantes :

• la date de prise d’effet du télétravail,

• les jours de la semaine en télétravail,

• le lieu du télétravail du salarié, correspondant à son domicile principal,

• la durée de la période d’adaptation.

III.3 - Problématique de la possible concurrence de candidatures

Lorsque le responsable hiérarchique reçoit concomitamment plusieurs demandes de télétravail, il doit tenir compte à la fois des demandes individuelles qui lui ont été faites mais également de l’organisation et du fonctionnement du service.

Dans les situations où les contraintes d’organisation et de bon fonctionnement du service ne permettent pas de satisfaire des demandes concurrentes (exemple concentration d’absences le même jour), le processus de décision, suivi par le responsable hiérarchique, sera le suivant :

• prise en compte des critères suivants :

  • situation de famille (notamment famille monoparentale),

  • durée du trajet domicile - lieu de travail basée sur le moyen de déplacement habituel du salarié,

  • salarié n’ayant jamais bénéficié de télétravail.

• organisation d’une réunion de service dans laquelle il propose des solutions et des variantes permettant de satisfaire le principe de télétravail pour chacun des salariés ayant fait une demande. L’objectif de cette réunion étant de permettre la mise en place du télétravail de manière partagée et de trouver toutes les solutions possibles, telles que la rotation des jours de télétravail dans le temps.

A l’issue de cette réunion, le responsable hiérarchique notifie, à chacun des salariés, sa réponse (acceptation ou refus) par écrit.

En cas de désaccord portant sur le refus de tout ou partie des salariés concernés, l’arbitrage prévu à l’article III.2.3, sera organisé.

III.4 - Evolution du dispositif : adaptation, réversibilité et suspension

Le télétravail régulier est un dispositif qui a vocation à s’inscrire dans la durée.

Cependant, un certain nombre de mécanismes permettent de faire évoluer la situation de sorte que le salarié comme l’entreprise puissent toujours accepter ou refuser de le mettre en place, et revenir sur cette décision moyennant des procédures et des délais de prévenance spécifiques.

III.4.1 - La période d’adaptation

Afin de permettre à chacune des parties d’expérimenter le dispositif de télétravail “ régulier” et de s’assurer qu’il répond bien aux attentes des deux parties, le télétravail“ régulier” débutera par une période d’adaptation d’une durée de 3 mois éventuellement renouvelable pendant laquelle chacune des parties peut mettre un terme à cette forme d’organisation du travail en respectant un délai de prévenance de 15 jours

A l’issue de cette période, le salarié et le responsable se rencontreront afin de dresser un bilan de la mise en place du télétravail.

Pourront ainsi être examinés la cessation du télétravail à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, les aménagements et modifications éventuels.

En cas de décision, par le responsable, de mettre fin au télétravail ou d’en modifier les modalités d’exercice, celui-ci devra motiver sa décision.

III.4.2 - Modification des modalités d’organisation du télétravail

Un certain nombre d’événements liés à la situation personnelle ou professionnelle du salarié ou aux besoins du service peuvent conduire à devoir faire évoluer les modalités d’organisation du télétravail. Dans ces situations, il pourra être envisagé de revoir à la hausse ou à la baisse le nombre de jours par semaine de télétravail dans les limites prévues à l’article I.3.

Cette modification sera mise en oeuvre moyennant le respect d’un délai de prévenance de :

• 2 semaines si elle émane du salarié,

• 2 mois si elle émane de l’entreprise.

Ces modifications seront précisées dans un nouvel avenant au contrat de travail du salarié.

III.4.3 - Réversibilité du dispositif

Au-delà de la période d’adaptation prévue à l’article III.4.1, chacune des parties pourra mettre un terme à cette organisation du travail notamment si l’une des conditions d’éligibilité n’est plus remplie ou si le télétravail n’est plus compatible avec les impératifs personnels ou professionnels du salarié ou n’est plus compatible avec les impératifs du service ou si le manager constate que les objectifs ne sont plus tenus pendant la période de télétravail.

Cette modification sera mise en oeuvre moyennant le respect d’un délai de prévenance de :

• 2 semaines si elle émane du salarié,

• 2 mois si elle émane de l’entreprise.

Ce délai pourra être raccourci ou supprimé d’un commun accord entre le salarié et sa hiérarchie ou en cas d’impossibilité de poursuivre le télétravail.

La réversibilité à la demande du manager ou de la DRH doit être motivée par écrit.

La demande du salarié sera effectuée par écrit.

La réversibilité du télétravail ne s’inscrit pas dans le cadre d’une procédure disciplinaire et ne peut, par conséquent, être utilisée comme sanction disciplinaire.

Toutefois, si la réversibilité du télétravail devait être mise en œuvre suite à un constat de non-respect, par le salarié, des modalités d'exécution du contrat de travail donnant lieu à une sanction disciplinaire, le retrait du télétravail ne pourrait en aucun cas être considéré comme une double sanction.

III.4.4 - Suspension

Le responsable hiérarchique pourra, en cas de besoin avéré et justifié lié au bon fonctionnement du service, informer le salarié d’une suspension provisoire du télétravail pour une durée variable qui dépendra de la contrainte opérationnelle considérée.

En miroir, le salarié pourra, en cas de besoin temporaire lié à une situation personnelle justifiée, informer son manager de la suspension provisoire du télétravail dans les mêmes conditions.

Cette évolution se fera sous réserve du respect d’un délai de prévenance réciproque de 1 semaine.

III.4.5 - Changement de poste /de fonctions

En cas de changement de fonctions, la situation de télétravail prendra fin de plein droit car elle est liée aux tâches télétravaillables du poste occupé jusqu’alors par le télétravailleur.

Dans la mesure où le nouveau poste est situé dans le champ du présent accord et si le salarié le demande, une organisation en télétravail régulier sera examinée dans le nouveau poste dans le cadre du processus décisionnel précisé à l’article III.2 supra.

Titre IV - Déroulement du télétravail “régulier”

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Afin de préserver les fonctionnements collectifs et l'efficacité des organisations de travail, le travail en présentiel reste la norme ; les salariés pourront, sur la base du volontariat, disposer de 2 jours maximum de télétravail par semaine (cf article I.3 infra).

IV.1 - Journées télétravaillées et organisation hebdomadaire du télétravail

Dans le cadre de la bonne organisation du service, le positionnement, dans la semaine, du ou des jours en télétravail, sont déterminés après concertation préalable entre le manager et le salarié et accord du manager et sont formalisés entre les parties .

Les principes suivants sont retenus :

• La planification des jours de télétravail se fera en cohérence avec les obligations individuelles et collectives professionnelles (organisation du service, permanence d'accueil, clients internes ou externes, formation, réunions d'équipe,...) ;

• Les jours de télétravail non réalisés en télétravail, tombant un jour férié ou un jour de congé ne sont ni reportables, ni cumulables sur une autre semaine de quelque manière que ce soit.

• En cas de nécessité opérationnelle et d’urgence, le collaborateur pourra, à la demande de son manager, devoir se rendre sur son lieu de travail habituel pendant qu’il est en situation de télétravail. Compte tenu du contexte d’application de cette mesure, et dans le mesure du possible, le salarié sera informé 24h à l’avance et par tout moyen.

Cependant, si pour des raisons de service (réunion en présentiel non déplaçable, formation en présentiel, … etc), une journée prévue en télétravail ne pouvait être télétravaillée, cette journée pourrait être, en accord avec la hiérarchie, repositionnée un autre jour la même semaine.

IV.2 - Durée et horaires de travail et temps de repos

Le télétravail ne modifie ni l’horaire habituel, ni l’amplitude de travail effectif applicable en temps normal lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de l’entreprise.

Les dispositions notamment relatives à la durée maximale quotidienne, aux durées maximales hebdomadaires, au temps de repos, au temps de pause et au décompte des heures de travail s’appliquent ainsi que celles concernant les salariés sous convention de forfait jours. Ainsi, le salarié en télétravail organise son temps de travail dans le cadre de la législation et des règles en vigueur dans l'entreprise. Le salarié doit être joignable aux mêmes plages horaires que celles habituellement pratiquées lorsqu’il travaille dans les locaux de l’entreprise et dans le respect des accords collectifs applicables sur le temps de travail.

L’avenant au contrat de travail formalisé pour la mise en œuvre du télétravail rappellera les plages horaires des salariés concernés pendant lesquelles le salarié devra être joignable.

IV.2.1 - Télétravailleurs dont le temps de travail est décompté en heures

Le télétravailleur dont le temps de travail est décompté en heures doit respecter des plages horaires pendant lesquelles il doit rester joignable, consulter sa messagerie professionnelle et répondre aux sollicitations de l’entreprise et des clients.

Le salarié n’est pas autorisé à effectuer des heures supplémentaires lors des journées télétravaillées, sauf demande expresse de son supérieur hiérarchique.

IV.2.2 Télétravailleurs en forfait-jours

Les télétravailleurs en forfait-jours organisent eux mêmes leur temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire ; ils s’assurent, comme en présentiel, d’être joignables pour permettre la bonne exécution de leurs missions .

IV.3 - Joignabilité du télétravailleur

Quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail, la joignabilité du télétravailleur pendant ses horaires de travail est un engagement substantiel de ce dernier, sans lequel le télétravail ne peut être mis en œuvre. Cet engagement conditionne également la poursuite du télétravail qui ne doit pas être un facteur de désorganisation de la mission et/ou de l’équipe concernée.

Toutefois, les parties rappellent que ce principe de joignabilité ne doit pas faire obstacle au respect des durées minimales légales et conventionnelles de repos quotidien et hebdomadaire applicables ainsi qu’au droit à la déconnexion dont bénéficient tous les salariés (cf point IV.5).

IV.4 - Suivi de l’activité

L’activité exigée du télétravailleur (charge et amplitude de travail, délais d’exécution, évaluation des résultats ..) doit être équivalente à celle des salariés en situation comparable travaillant dans les locaux des entreprises de l’UES.

Le supérieur hiérarchique du télétravailleur s’assure donc que :

• la charge de travail et les délais d’exécution fixés permettent au télétravailleur de respecter ses plages horaires, de se déconnecter en dehors de ces plages horaires et, lorsqu’il est en forfait-jours, de respecter les durées maximales de travail et minimales de repos,

• le fonctionnement et la qualité du service ne sont pas affectés par le télétravail,

• La qualité du travail du salarié n’est pas affectée par le télétravail.

Un point annuel entre le salarié et son responsable sur les points ci-dessus sera fait.

IV.5 - Droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C’est le droit pour tout salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.

Ainsi, il se traduit essentiellement par l'absence formelle d'obligation pour les salariés de se connecter, de lire et de répondre aux courriels / SMS, ainsi que de répondre aux appels téléphoniques en dehors de leur temps de travail effectif.

Dans ce cadre, le télétravailleur, comme tous les salariés de l’UES, bénéficie d’un droit à la déconnexion conformément à l’accord UES relatif à la mise en œuvre du droit à la déconnexion des outils numériques en date du 10 décembre 2021.

IV.6 - Fournitures des équipements par l’entreprise

L’employeur fournit le matériel informatique nécessaire aux tâches de travail du télétravailleur.

Si le salarié dispose, à titre habituel et dans le cadre de ses fonctions au sein des locaux de l’entreprise, d’un matériel informatique portable, il pourra utiliser cet outil de travail dans le cadre du télétravail.

Au-delà du strict matériel informatique visé ci-dessus, le salarié utilisera, dans le cadre du télétravail, les accessoires “portables” liés à son poste de travail (casque, souris spécifique …).

Le télétravail n’a pas pour objet de reproduire à l’identique le même poste de travail qu’au sein de l’entreprise. Dans ce cadre, certaines tâches nécessitant un matériel particulier doivent être considérées comme non télétravaillables et seront de fait réservées à un travail en présentiel.

Pour autant, dans certaines situations très particulières, un aménagement spécifique peut s’avérer nécessaire.

La nécessité d’un tel aménagement fera l’objet d’un examen, par la hiérarchie, notamment pour les salariés en situation de handicap, en lien avec les dispositions de l’accord handicap du 22 mars 2021.

Dans le cadre du télétravail, l’entreprise ne fournit que le matériel informatique visé ci-dessus. Elle ne fournira donc aucun matériel de type mobilier. L'aménagement mobilier du poste de télétravail est intégralement à la charge du salarié.

Par ailleurs, le Groupe va engager une étude de faisabilité pour que les salariés qui le souhaitent puissent avoir accès à des tarifs privilégiés, négociés par la Direction des Achats du Groupe, pour l’achat de certains périphériques informatiques ou mobiliers bureautiques. Ces équipements achetés par les salariés, seront leur entière propriété.

Ce dispositif sera porté à la connaissance des salariés de l’Eau France dès sa mise en œuvre par le Groupe.

IV.7 - Usage des outils numériques

Les matériels mis à disposition par l’entreprise demeurent son entière propriété. Ils devront être utilisés dans un cadre strictement professionnel. Sera toutefois tolérée l’utilisation raisonnable des outils professionnels pour la vie quotidienne d’un salarié lorsque cette utilisation est justifiée par les besoins ordinaires de la vie professionnelle et familiale.

Le télétravailleur ne pourra utiliser d’autres matériels sauf à ce qu’il y soit expressément autorisé par l’entreprise. En tout état de cause, aucun collaborateur ne saurait être contraint d’utiliser ses outils personnels.

IV.8 - Autres dispositions relatives au télétravail volontaire et régulier

Veolia a réaffirmé sa vision du télétravail. La norme de fonctionnement, quelles que soient les fonctions, est le présentiel. Le télétravail est une disposition d’organisation proposée aux salariés sur la base du volontariat et dans des conditions définies au sein du présent accord.

Le télétravail en tant que mode d'organisation optionnel choisi par le salarié n’ouvre pas droit en soi à une indemnité compensatrice spécifique.

Cependant, la problématique des personnes bénéficiant d’un Restaurant Inter Entreprise ( RIE) ou de Tickets restaurant lorsqu’ils sont présents dans l’entreprise, doit faire l’objet d’une attention spécifique.

Ainsi, il est convenu que :

- les personnes qui bénéficient, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, du dispositif de Ticket Restaurant (TR), se verront conserver le bénéfice du TR en vigueur pour les journées de télétravail régulier.

- Par parallélisme de traitement avec les personnes bénéficiant d’un ticket-restaurant, les personnes qui bénéficient exclusivement, à la date d’entrée en vigueur du présent accord, d’un dispositif Restaurant Inter Entreprise (RIE) sur leur lieu de travail avec participation financière de l’entreprise et qui, du fait de leur situation de télétravail, ne peuvent accéder au RIE, bénéficieront du dispositif défini ci-après.

Sont concernés, par ce dispositif, les établissements suivants :

• Ile de France pour le site de Nanterre le Vermont,

• Vedif pour le site de Nanterre le Vermont, Saint Denis et Saint Maurice,

• National pour les sites du V à Aubervilliers, Nanterre le Vermont et Saint Maurice.

Dans ce cadre,

• les établissements IDF, Vedif accorderont aux salariés concernés sur les sites visés par le dispositif, et qui l’accepteront, des tickets restaurant selon les modalités ci-après :

• Valeur faciale et participations à l’achat du TR (part salarié et part employeur) : ceux des tickets restaurant en vigueur dans l'établissement.

• Nombre forfaitaire de tickets restaurants attribués sur 12 mois :

• 8 TR /mois pour les salariés télétravaillant 2 jours par semaine;

• 4 TR /mois pour les salariés télétravaillant 1 jour par semaine.

• L’accord du salarié doit être formellement recueilli pour bénéficier de ce dispositif.

• pour l'établissement National, mise en place d’un dispositif spécifique de tickets restaurant dématérialisés :

Nombre forfaitaire de tickets restaurants attribués sur 12 mois :

• 8 TR /mois pour les salariés télétravaillant 2 jours par semaine;

• 4 TR /mois pour les salariés télétravaillant 1 jour par semaine.

Valeur faciale et répartition des parts salarié et employeur :

• 7,50€ avec une participation patronale de 60% (4,50€) et salariale de 40% (3€), nets.

Au-delà de la phase de lancement du télétravail régulier, l’évolution ultérieure du montant de ce ticket restaurant rentre dans le champ des discussions de l’établissement National.

L’accord du salarié doit être formellement recueilli pour bénéficier de ce dispositif.

IV.9 - Télétravail et représentants du personnel

Comme tout salarié, les représentants du personnel et mandataires syndicaux remplissant les conditions d’éligibilité prévues au Titre II infra sont éligibles au dispositif de télétravail.

La mise en œuvre du télétravail des représentants du personnel s’effectue dans le cadre du dispositif visé au Titre III infra (demande du salarié, entretien de diagnostic préalable, décision et avenant …).

IV.9.1 - Représentants du personnel et organisation hebdomadaire du télétravail

Le/la journée(s) télétravaillée(s) sont précisées dans l’avenant au contrat de travail.

Il est rappelé que l’organisation en télétravail ne fait pas obstacle au dispositif de déclaration et de suivi des heures de délégation qu’elles soient réalisées au sein de l’entreprise ou en télétravail.

Si, dans l’exercice de leurs missions socio-syndicales, des réunions en présentiel tombent un jour télétravaillé, cette journée pourra être repositionnée un autre jour la même semaine.

Ce changement devra être précisé dans la déclaration d’absence socio-syndicale en conformité avec les accords et les pratiques en vigueur dans leur établissement.

En toute hypothèse, les journées de télétravail qui n’ont pas pu être prises ou repositionnées dans la semaine ne sont ni cumulables ni reportables sur une autre période.

IV.9.2 - Matériel informatique

Les principes d’utilisation et d’équipements du matériel visés au point II.4 infra sont intégralement applicables aux IRP.

L’utilisation des matériels et outils informatiques notamment la messagerie interne, pendant les périodes de télétravail restent intégralement soumises aux règles générales applicables dans l’entreprise et aux dispositions de l’accord du 11 juillet 2001 sur les modalités d’utilisation de la messagerie interne par les partenaires sociaux au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux.

Titre V - Droits et devoirs du salarié

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V.1 - Droits collectifs et devoirs du télétravailleur

V.1.1 - Droits collectifs

Le passage au télétravail ne modifie que la manière dont le travail est effectué et les locaux au sein desquels le travail est effectué et n’affecte en rien le statut de salarié du télétravailleur.

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits collectifs légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne ses relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.

V.1.2 - Droits individuels

Le salarié en situation de télétravail bénéficie des mêmes droits individuels et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés n’étant pas en télétravail.

Le télétravailleur a le même accès à la formation et aux possibilités de développement de carrière que les salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l’entreprise.

V.1.3 - Devoirs du télétravailleur

Le télétravailleur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions conventionnelles applicables dans l’entreprise ainsi que celles du règlement intérieur applicables à l’établissement, à l’exception de celles spécifiques relatives à l’accès, à la circulation, à l’utilisation des locaux de l’établissement.

V.2 - Santé et sécurité

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux salariés en télétravail.

Ainsi, le salarié en télétravail bénéficie de l’intégralité des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail, dans les mêmes conditions que s’il travaillait au sein des locaux de l’entreprise. L’employeur doit veiller à leur respect. Par ailleurs, au même titre que les salariés travaillant dans les locaux de l’entreprise, le télétravailleur est tenu de prendre soin de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celle des autres personnes concernées par ses activités de télétravail.

Les dispositions relatives à l’hygiène, la sécurité telles que la consommation d’alcool et/ou de substances psychoactives pendant le temps de travail, celles relatives à l’informatique et, d’une manière générale, l’ensemble du règlement intérieur et ses annexes restent applicables au télétravailleur.

Le télétravailleur bénéficie de la législation sur les accidents de travail.

Ainsi, l’accident qui survient au salarié sur le lieu du télétravail préalablement identifié au cours d’une journée télétravaillée, pendant le temps de travail et pendant l'exécution de sa prestation de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’entreprise.

Le salarié doit en conséquence en informer immédiatement son responsable hiérarchique en précisant les circonstances de l’accident, les lésions constatées ainsi que les éventuels témoins de l’accident.

En cas d’impossibilité matérielle, par le salarié, d’informer son responsable hiérarchique de la situation, une personne de son entourage devra le faire dans les plus brefs délais.

L’établissement de rattachement du salarié établit une déclaration d’accident de travail dans le cadre de la procédure en vigueur au sein de l’UES.

Une vigilance particulière doit être apportée aux conditions de sécurité dans lesquelles s’exercent le télétravail notamment si ce lieu est un lieu occasionnel. Cette responsabilité est du ressort du télétravailleur.

V.3 - Protection des données / confidentialité

Les enjeux de sécurité informatique sont essentiels dans un contexte où la confidentialité des informations et des données est parfois stratégique. Les télétravailleurs devront se conformer aux règles d’utilisation et règles internes et s’assurer des conditions de confidentialité et de sécurité informatique

Dans ce cadre, le télétravailleur s’engage à respecter l’ensemble des dispositions relatives en matière de protection des données applicables notamment édictées par la Charte des systèmes d’information annexée au Règlement intérieur.

Ainsi, pour assurer la protection des données, il doit

• préserver la confidentialité des accès, des mots de passe et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition, en verrouillant notamment l’accès à son matériel informatique afin de s’assurer d’en être le seul utilisateur,

• respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et méthodes de l’entreprise dont il pourrait avoir connaissance et ce quel que soit le support de transmission (papier, oral, voie électronique), en veillant à ne pas transmettre d’information à des tiers non habilités.

Confidentialité et discrétion renforcées

Dans le cadre du télétravail, le salarié, en accord avec sa hiérarchie, peut être amené à traiter à son domicile un certain nombre de données ou de documents “sensibles” (telles que données consommateurs, données commerciales, données sur le personnel etc ..). Dans cette situation, le salarié devra veiller à ce que personne, dans le cadre de l'exécution de son travail dans la sphère privée, ne puisse avoir accès à ces données de quelque manière que ce soit, en lecture, en consultation ou lors de conversations.

Il est par ailleurs rappelé que le télétravailleur reste tenu à une discrétion absolue pour tous les faits, événements, documents ou renseignements dont il a connaissance dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Tout manquement aux règles précitées pourra être une cause de réversibilité du télétravail.

V.4 - Conformité du domicile et Assurances

Il appartient au télétravailleur de s’assurer que le domicile au sein duquel le télétravail est exercé est conforme au regard de son assurance habitation et permet l’utilisation du matériel fourni par l’entreprise dans le respect des règles de sécurité, notamment en matière d’installation électrique.

Tout télétravailleur doit informer sa compagnie d’assurance qu’il va exercer son activité professionnelle à son domicile et s’assurer que son assurance multirisques habitation couvre sa présence pendant ses journées de travail.

Il fournit le justificatif (attestation d’assurance mentionnant l’adresse du lieu de télétravail) au plus tard au moment de la signature de l’avenant à son contrat de travail.

V. 5 - Accompagnement des salariés et des managers

Les parties au présent accord partagent l’importance d’un accompagnement afin que les collectifs de travail au sein de chaque activité puissent trouver de nouveaux repères, développer des modes de fonctionnement propres à leurs activités permettant de concilier les exigences de performance pour l’entreprise et un mieux-être au travail pour le salarié.

Dans ce contexte, l'Entreprise s’engage à la mise en œuvre d’actions d’accompagnement, de formation ou de sensibilisation .

Le télétravailleur bénéficiera ainsi d’une formation en e-learning appropriée à ce mode d’organisation du travail sur les équipements techniques que ce dernier sera amené à utiliser au sein de son lieu de télétravail, ainsi que sur les caractéristiques du télétravail. Cette formation interviendra dans le trimestre qui suit l’acceptation de la demande de télétravail.

En parallèle, les managers, ayant un rôle clé dans la mise en œuvre opérationnelle du télétravail, bénéficieront d’une formation en e-learning sur ce mode d’organisation du travail et de gestion des équipes comprenant un ou plusieurs salariés en télétravail. En effet, le télétravail nécessite d’accompagner les managers, pour leur permettre d’appréhender et de réguler la charge de travail de l’équipe, veiller à la déconnexion des salariés et prévenir l’isolement des collaborateurs.

Titre VI - Autres situations de “télétravail “

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Au-delà du dispositif de télétravail régulier défini dans le présent accord, d’autres situations exceptionnelles et strictement limitées dans le temps peuvent aboutir à la mise en place d’un dispositif de télétravail spécifique.

VI.1 - Des dispositifs collectifs spécifiques

3 dispositifs ont été identifiés :

VI.1.1 - Contexte professionnel nécessitant un environnement de travail spécifique : “télétravail mise au vert“

Dans certaines situations particulières, il peut être envisagé comme pertinent, de réaliser certaines tâches spécifiques en dehors du cadre habituel de l’Entreprise.

Ainsi, notamment dans le cadre d’un planning contraint et/ou d'échéances impératives ou d’un cadre d’un travail nécessitant précision et concentration, le télétravail en continu sur une longue durée peut être une solution adaptée.

Dans ce cadre exceptionnel strictement défini, il pourra être mis en place une séquence individuelle de télétravail continue de 10 jours ouvrés (2 semaines) maximum, sous réserve de l’accord formel du salarié, de son manager et du DRH de l'établissement.

Ce dispositif exceptionnel ne peut être mis en place qu’une fois par année civile et par salarié.

VI.1.2 - En cas de circonstances exceptionnelles externes à l’entreprise : “télétravail de force majeure”

A titre exceptionnel, le télétravail peut être mis en place ponctuellement, pour une durée très limitée, dans des situations de “ force majeure” empêchant certains salariés d'accéder à leurs lieux de travail : notamment en cas d’absences de transports en commun, intempéries exceptionnelles ou situation de pollution entraînant une interdiction de circuler.

La mise en œuvre de ce dispositif, limité dans le temps, ne se présume pas et doit faire l’objet d’une autorisation formelle de la part du supérieur hiérarchique.

Par ailleurs, cette mise en œuvre est fondée sur le fait qu’au moment du déclenchement du dispositif le salarié dispose à son domicile du matériel informatique pour télétravailler et d’une connexion internet en état de fonctionnement.

VI.1.3 - En cas de crise majeure externe à l’entreprise : “télétravail en période de crise majeure”

Par ailleurs, pour faire face à des circonstances exceptionnelles tels que par exemple des situations de pandémie, de catastrophes naturelles, de destruction accidentelle des locaux de l’entreprise, et pour ainsi répondre rapidement à ces situations, l’employeur peut s’appuyer prioritairement sur le fondement de l’article L. 1222-11 du code du travail pour décider unilatéralement le recours au télétravail pour tout ou partie des salariés. En effet, le télétravail est alors considéré comme un aménagement du poste de travail permettant la continuité de l’activité de l’entreprise et la protection des salariés.

Dans ces situations, le principe du double volontariat ne s’applique pas : les salariés sont informés par tout moyen, si possible par écrit, en respectant, dans la mesure du possible, un délai de prévenance suffisant.

Le CSE est alors consulté dans les plus brefs délais sur cette décision et les Organisations Syndicales Représentatives sont informées en parallèle.

2. VI.2 - Prise en compte de situations individuelles particulières

   3. VI.2.1 - Télétravail occasionnel

Dans les situations où un salarié n’entre pas dans un dispositif de télétravail régulier visé à l’article II.2 lié au fait qu’il n’effectue pas de tâches télétravaillables récurrentes, il pourra cependant demander ponctuellement à sa hiérarchie, à bénéficier de journées de télétravail isolées, pour accomplir des tâches télétravaillables occasionnelles et à condition de disposer du matériel permettant ce télétravail.

Cette possibilité est limitée à 12 jours maximum par an et devra faire l’objet d’une demande du salarié par messagerie électronique, à sa hiérarchie, 72h minimum avant la date souhaitée, précisant les jours et le contenu des tâches qui seront télétravaillées.

Cette demande doit faire l’objet d’une acceptation formelle par la hiérarchie.

VI.2.2 - Les salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante

La pratique du télétravail peut être utilisée pour accompagner les salariés en situation de handicap ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante, alors même qu’ils ne sont pas en arrêt de travail.

Dans la perspective de réduire les trajets domicile-travail, un salarié peut solliciter la mise en place temporaire d’un télétravail élargi ou une adaptation du télétravail en place.

Ce cas de recours au télétravail est à l’initiative exclusive du salarié et doit être validé préalablement par son responsable hiérarchique après concertation avec la Direction Ressources Humaines.

Afin d'éviter l’isolement du collectif de travail, ce dispositif ne peut avoir pour effet la mise en place du télétravail sur 5 jours.

Ce dispositif sera mis en place pour une durée limitée et fera l’objet d’une réévaluation périodique avec le management, le référent handicap de l’établissement et le/la DRH de l'établissement.

6. VI.2.3 - Recours au télétravail en cas de grossesse

   A partir du 3è mois de grossesse et dans la perspective de réduire les trajets domicile-travail, un salarié peut solliciter la mise en place temporaire d’un télétravail élargi ou une adaptation du télétravail en place.

Ce cas de recours au télétravail est à l’initiative exclusive du salarié et doit être validé préalablement par son responsable hiérarchique et la Direction Ressources Humaines.

Afin d'éviter l’isolement du collectif de travail, ce dispositif ne peut avoir pour effet la mise en place du télétravail sur 5 jours.

Ce dispositif sera mis en place pour une durée limitée et fera l’objet d’une réévaluation périodique avec le management et la DRH de l'établissement.

Ce dispositif est indépendant d’un éventuel avis médical.

VI.2.4 - Recours au télétravail pour soins à domicile

L’organisation du télétravail en place pourra être adaptée avec validation avec la hiérarchie dans les situations où le salarié doit recevoir des soins à domicile sans pour autant avoir d’arrêt de travail.

Cet aménagement, limité dans le temps, aura pour objectif, dans la mesure du possible, de faire coïncider au maximum le télétravail et les jours de soins.

Afin d'éviter l’isolement du collectif de travail, ce dispositif ne peut avoir pour effet la mise en place du télétravail sur 5 jours.

Ce dispositif sera mis en place pour une durée limitée et fera l’objet d’une réévaluation périodique avec le management et la DRH de l'établissement.

VI.2.5 - Les aidants familiaux (au sens de l’article R. 245-7 du code de l’action sociale et des familles)

Le télétravail peut être mobilisé pour accompagner le travailleur dans son rôle d’aidant familial, de manière articulée avec les dispositifs et droits spécifiques dont il dispose au titre de sa qualité d’aidant. Le manager porte une attention particulière au salarié en télétravail aidant familial.

Dans ces situations, les solutions suivantes pourront être examinées :

• le lieu de télétravail pourra être situé au domicile de la personne nécessitant de l’aide, sous réserve de remplir les conditions visées à l’article II.4.1 supra,

• les jours de télétravail pourront être adaptés en fonction d’éventuelles nécessités de présence auprès de la personne accompagnée.

Afin d'éviter l’isolement du collectif de travail, ce dispositif ne peut avoir pour effet la mise en place du télétravail sur 5 jours.

Ce dispositif sera mis en place pour une durée limitée et fera l’objet d’une réévaluation périodique avec le management et la DRH de l'établissement.

Titre VII - Suivi de l’application de l’accord

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VII.1 - Suivi de l’accord au niveau des établissements

Une fois par an, avant le mois de juin de l’année N+1, un point spécifique sera porté à l’ordre du jour du CSE d’établissement, sur la mise en œuvre du télétravail régulier.

Lors de ce point, il sera partagé au CSE :

• l‘état d’avancement de la mise en oeuvre de l’accord au sein de l’établissement,

• l’effectif en télétravail, par territoire et les différentes filières de la Direction Régionale, précisant le nombre de personnes qui télétravaillent en 1 ou 2 jours,

• évaluation des dispositifs de télétravail spécifiques visés à l’article VI.2 supra,

• évaluation des dispositifs d’arbitrage en application des articles III.2.3 supra et article III.3 supra.

Toutefois, pour l’année 2022, année de lancement du dispositif de télétravail régulier, un point trimestriel, à compter du démarrage effectif du dispositif au sein de l’établissement, sera fait en CSE d’établissement.

VII.2 - Commission Nationale de suivi du dispositif de télétravail (CNTT)

Une commission nationale de suivi du présent accord est constituée.

Elle sera présidée par un représentant de la Direction des Ressources Humaines de l'UES et sera composée des Délégués Syndicaux Centraux et de deux représentants par organisation syndicale signataire.

Elle sera chargée notamment :

• de suivre la mise en œuvre du présent accord,

• d’identifier les éventuels points d’amélioration,

• de veiller à ce que l’application de l’accord n’induise aucune discrimination de quelque nature qu’elle soit et préserve l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’UES.

Une attention particulière sera également apportée sur les sujets relatifs à la santé et la sécurité des salariés en situation de télétravail (R.P.S, accident du travail, incidents relevés, droit à la déconnexion appliqué au télétravail).

Cette commission se réunira une fois par an.

Toutefois, au titre de l’année 2022, année de lancement du dispositif de télétravail régulier, elle se réunira deux fois :

• en juin / juillet 2022

• en janvier/février 2023.

Lors de ces points, il est communiqué à la CNTT :

• l‘état d’avancement de la mise en oeuvre de l’accord au sein de l ‘UES,

• l’effectif en télétravail par établissement.

• consolidation des données remontées par les établissements concernant l’évaluation des dispositifs de télétravail spécifiques et l’évaluation des dispositifs d’arbitrage.

Titre VIII - Mise en oeuvre de l’accord dans le cadre d’une période transitoire

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La mise en oeuvre opérationnelle du dispositif de télétravail régulier nécessite une période de mise en œuvre administrative (demandes des salariés, entretiens de diagnostic préalable, délais de réponse, attestations des salariés, établissement d’avenants ..) nécessitant une préparation de la part des équipes RH et du management ainsi qu’un étalement du déploiement du dispositif.

Dans cette perspective les parties conviennent qu’il est nécessaire de laisser une période raisonnable entre la date de signature de l’accord et sa mise en œuvre effective, et d’adapter exceptionnellement les délais de réponse à la demande du salarié (article III.2.3 supra).

Partant de l’hypothèse d’une signature du présent accord avant le 10 décembre 2021, l'adaptation des délais de mise en oeuvre de l’accord se traduit de la façon suivante :

• Compte tenu des contraintes évoquées ci-dessus, les premières mises en œuvre des périodes de télétravail régulier visé au présent accord, ne pourront intervenir avant le lundi 14 mars 2022. Pour autant, les mois de janvier et février 2022 pourront valablement être utilisés pour lancer toutes les démarches administratives préalables ;

• Les délais prévus à l’article III.2.3 sont adaptés de la manière suivante :

  • le délai de réponse à la demande du salarié est porté de 15 jours à 1 mois,

  • le délai de réponse à la demande d’arbitrage auprès du/de la DRH est porté à 15 jours.

Le calendrier prévisionnel évoqué ci-dessus ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des travaux administratifs préparatoires.

Par ailleurs compte tenu de l’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire et étant convenu que le télétravail régulier tel que prévu dans le présent accord, a vocation ầ être mis en place hors situation de crise sanitaire et qu’il ne peut ainsi coexister avec le télétravail de crise tel qu’il est actuellement en vigueur au sein de Veolia Eau, les parties conviennent de se rencontrer au plus tard le 18 février 2022 dans le cadre d’une CNNC, pour évaluer, au regard de l’évolution de la situation sanitaire appréciée à la date de la réunion, la pertinence de maintenir ou d’adapter la date du 14 mars 2022 évoquée ci-dessus, comme date de démarrage effectif du télétravail régulier.

Titre IX - Entrée en vigueur / durée /dénonciation et révision du présent accord

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IX.1 - Dépôt et publicité / Entrée en vigueur de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l’UES ayant recueilli, au niveau de l’UES, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires de l’ensemble des Comités Sociaux Economiques d’établissement de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux.

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions l’article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus des Comités Sociaux Économiques d’établissement et du Comité Sociale et Économique Central de l’UES Veolia Eau- Générale des Eaux.

IX.2 - Information des salariés

Une information sur le présent accord sera faite en CSE d’établissement et en CSEC.

Il sera déposé sur l’intranet RH afin que chaque salarié de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux puisse y avoir accès.

IX. 3 - Clause de rendez-vous

La mise en œuvre du télétravail régulier constituant un dispositif nouveau au sein de l’UES, il est convenu entre les parties signataires qu’elles se rencontrent 18 mois après sa mise en oeuvre effective afin de faire un point sur son application.

IX.4 - Durée 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

IX.5 - Révision 

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau – Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

IX.6 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec dépôt de la copie auprès de la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail « Télé Accords » selon les modalités définies par l’article D. 2231-7 du Code du travail.

La dénonciation par une ou plusieurs organisations syndicales ne représentant pas la totalité des organisations syndicales signataires du présent accord n’a pas d’effet sur l’application de cet accord. Il est de convention expresse entre les parties que le présent accord constitue un tout indivisible et que la remise en cause de l’une des dispositions de l’accord entraîne la remise en cause de son économie générale et donc de l’ensemble de l’accord. Cette disposition a pour effet d’interdire la dénonciation partielle du présent accord.

Par partie, il convient d’entendre, d’une part l’ensemble des organisations syndicales signataires du présent accord et y ayant adhéré intégralement et sans réserve, et, d’autre part la Direction des sociétés constitutives de l’UES.

Fait à Aubervilliers, Le 10/12/2021, en 7 exemplaires.

Pour la Direction des sociétés de l’UES, XXX

Pour les Organisations Syndicales

- CFDT, représentée par

- CFE – CGC, représentée par

- CGT, représentée par

- FO, représentée par

Annexe 1

Procédure de candidature et d’acceptation/refus du télétravail

⬇ 1 mois maximum

⬇ 15 jours maximum

⬇ ⬇

⬇ ⬇

⬇ 8 jours ⬇

Annexe 2

Demande de passage en télétravail

Demande adressée à xxx (supérieur hiérarchique)

Je soussigné(e)

Nom :

Prénom :

Service :

Territoire :

Demande à bénéficier du dispositif de télétravail régulier prévu à l’accord du 10/12/2021

Date :

Signature du salarié

NB : A adresser par voie électronique ou papier permettant de déterminer la date de la demand

ANNEXE 3 - Entretien de diagnostic préalable

télétravail régulier

Date de l’entretien : ……………. Date demande du salarié (e) : ……………...

Salarié (e) Nom Prenom CDI CDD Autres….. Temps partiel oui non Ancienneté entreprise : …... Ancienneté poste : ………

Manager Nom Prenom Service :

Rappel : objectif de l'entretien de diagnostic préalable

“article III.2.2 - extrait de l’ accord sur le télétravail régulier : L'entretien de diagnostic préalable

Le responsable hiérarchique examine la demande du salarié et organise, dans le délai d’un mois au plus tard suivant la réception de cette demande, un entretien avec le salarié.

Cet entretien formalisé avec la hiérarchie (annexe 3) a pour objectif d'évaluer la capacité du salarié et celle de l’équipe à laquelle il est rattaché, à intégrer ce mode d’organisation du travail, en s’assurant que la présence et le nombre de salariés en télétravail au sein de l’équipe, soient compatibles avec le bon fonctionnement du service et l’organisation de l’équipe.

Ainsi, au cours de cet entretien, les parties examinent conjointement, notamment :

• les tâches télétravaillables et celles qui ne le sont pas,

• l'expérience et l'autonomie du salarié,

• les conditions matérielles d'exécution du télétravail,

• le matériel informatique dont dispose le salarié pour télétravailler,

• l’organisation de l'éventuel télétravail : jours, durée,

• l’articulation avec le reste de l'équipe et les modalités de maintien du lien.”

NB : Ce diagnostic doit être réalisé conjointement avec le salarié

___________________________

1 -Tâches télétravaillables

En tenant compte de la nature du poste qu’il occupe, le salarié peut-il effectuer régulièrement tout ou partie des tâches professionnelles en télétravail ?

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

	Activités « télétravaillables » (hors traitement d'e-mails)
Si oui, décrire les activités principales susceptibles d’être télétravaillées

_______________________________________________________________________________

Commentaires salarié :

_______________________________________________________________________________

Commentaires manager :

_______________________________________________________________________________

2 - Expérience et autonomie

2.1 - Le(a) salarié(e) dispose :

• d'une bonne connaissance de son poste de travail ?

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

• d’une expérience suffisante sur son poste de travail ?

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

• d’une bonne connaissance de l’organisation, des procédures et des personnes au sein de son service et des personnes et autres services nécessaires à l'exécution de ses missions ?

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

__________________________________________________________________________

Commentaires salarié :

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

Commentaires manager :

__________________________________________________________________________

2.2 - Le(a) salarié(e) est capable de travailler en autonomie et notamment de :

• Travailler à distance avec à ses collègues et responsables

Avis du salarié OUI NON

Avis du manager OUI NON

• Réaliser ses activités télétravaillées de manière indépendante, via les outils informatiques

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

• Gérer son temps, prioriser ses différentes activités et alerter rapidement en cas de difficultés rencontrées

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

__________________________________________________________________________

Commentaires salarié :

__________________________________________________________________________

Commentaires manager :

__________________________________________________________________________

3 - Conditions matérielles d'exécution du télétravail

3.1 - Le(a) salarié(e) dispose d’un espace dédié et propice à un travail de qualité pour travailler à son domicile ?

• Déclaration du salarié Oui ▢ Non ▢

Le salarié a remis son attestation sur l’honneur OUI ▢ NON ▢

Le salarié a remis son attestation d'assurance OUI ▢ NON ▢

__________________________________________________________________________

Commentaires salarié :

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

Commentaires manager :

__________________________________________________________________________

3.2 - Le collaborateur dispose du matériel et des outils nécessaires à la réalisation des tâches identifiées en télétravail ?

• du matériel informatique professionnel de type nomade (un ordinateur portable) :

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

• d’une connexion internet permanente stable :

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

• Téléphone portable professionnel :

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

__________________________________________________________________

Commentaires salarié :

__________________________________________________________________________

Commentaires manager :

__________________________________________________________________________

4 - Télétravail et organisation de l'équipe

L’équipe à laquelle appartient le salarié peut-elle fonctionner avec ou un plusieurs salariés en télétravail sans que son équilibre opérationnel et/ou relationnel ne soit perturbé ?

Avis du salarié OUI ▢ NON ▢

Avis du manager OUI ▢ NON ▢

__________________________________________________________________________

Commentaires salarié :

__________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

Commentaires manager :

__________________________________________________________________________

𛲠𛲠𛲠

5 - Souhaits du salarié Nb de jour(s) de télétravail par semaine : 1 2 Jours de la semaine : ▢ Lundi ▢ Mardi ▢ Mercredi ▢ Jeudi ▢ Vendredi ________________________________________________________________________ Commentaires salarié : ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Commentaires manager : ________________________________________________________________________

6 - Conclusion du diagnostic Télétravail Possible : OUI ▢ NON ▢ Nb de jour(s) de télétravail possible(s) par semaine : Jours de la semaine : ▢ Lundi ▢ Mardi ▢ Mercredi ▢ Jeudi ▢ Vendredi ou : ▢ jours de télétravail à coordonner avec l’ensemble de l'équipe (décision ultérieure) ________________________________________________________________________ Commentaires salarié : ________________________________________________________________________ ________________________________________________________________________ Commentaires manager : ________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________

Fait à le

Signature du salarié Signature du manager

NB : Un exemplaire de ce document complété est remis au salarié

Annexe 4

Attestation sur l’honneur du salarié sur les conditions matérielles d'exercice du Télétravail (art.II.4.1)

Je soussigné (e) .............................................. déclare sur l’honneur, avoir vérifié l’ensemble des points ci-dessous permettant l’exercice du télétravail à mon domicile et atteste :

• disposer d’un espace de travail permettant l’installation d’un poste de travail et de l'exécution d’un travail de qualité et en toute sécurité,

• que l’environnement de travail dans lequel je vais exercer mon activité en télétravail est conforme aux normes standard (électrique …) et en terme de prévention de tous risques et blessures,

• disposer d’un accès internet stable

• disposer d’une assurance multirisques habitation couvrant ma présence pendant les journées de télétravail.

Je joins l’attestation de mon assurance mentionnant expressément sa connaissance de ma situation de télétravail à XXX (adresse de télétravail).

En cas de déménagement ou en cas de changement de lieu de télétravail, je m’engage à informer ma hiérarchie dans les délais visés à l’accord et je remettrai une attestation sur l’honneur sur les conditions matérielles de télétravail de ce lieu et l’attestation d'assurance correspondante.

Je suis informé(e) que toute fausse déclaration de ma part engage ma responsabilité et est susceptible d’être une cause de réversibilité du télétravail.

Date : Signature

ANNEXE 5

AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL POUR LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL RÉGULIER

Objet : Avenant de passage en Télétravail régulier

Madame, Monsieur,

Vous nous avez fait part de votre souhait de bénéficier du dispositif de télétravail régulier dans le cadre de l’Accord sur le télétravail du 10 décembre 2021.

Cette demande a été examinée conjointement avec votre hiérarchie et une suite favorable y a été donnée.

1 - Organisation du Télétravail régulier

Le dispositif de télétravail régulier prendra effet le ….. ( 1er jour de télétravail ) pour une période d’un an renouvelable et s’organisera selon les modalités suivantes :

Option 1 (si organisation linéaire)

… jour(s) de télétravail ( 2 ou 1 ) par semaine, les XX et XX

Option 2 (si organisation en rotation avec d’autres personnes du service )

… jour(s) (2 ou 1) de télétravail par semaine dont la répartition s’effectuera, en lien avec l’organisation du service / de l’équipe sur une rotation de ... semaines, comme suit :

• semaine 1, le XX et le XX,

• semaine 2, le XX et le XX,

• semaine 3, le XX et le XX.

La semaine 1 de la rotation est la semaine débutant le lundi ...

2 - Lieu d’exercice du télétravail régulier

Le télétravail s'exerce…...

option 1 : … à votre domicile figurant sur votre bulletin de salaire

option 2 : … a l’adresse que vous nous avez formellement indiquée : (adresse)

En cas de changement d’adresse, vous devrez prévenir l'entreprise en lui indiquant la nouvelle dans le mois suivant ce changement.

3 - Télétravail et horaire de travail

L’organisation en télétravail ne modifie ni votre horaire habituel, ni l’amplitude de votre travail effectif applicable en temps normal.

Option 1 : pour les salariés en horaires collectifs

Vous devez être joignable par l’entreprise, consulter votre messagerie professionnelle durant les mêmes plages horaires que celles habituellement pratiquées lorsque vous travaillez dans les locaux de l’entreprise : XXX (rappeler les plages horaires de travail du salarié).

Tout dépassement de vos horaires de travail ne sera autorisé que sur demande expresse de votre supérieur hiérarchique.

Option 2 : Pour les cadres en forfaits jours

Vous organisez votre temps de travail en respectant les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire en veillant à être facilement joignable pour permettre la bonne exécution de vos missions.

Les principes définis dans l’accord sur le droit à la déconnexion du 10 décembre 2021 s’appliquent.

4 - Conditions d’exercice du télétravail régulier

Dans le cadre de votre demande de télétravail régulier, vous nous avez fourni 2 attestations (jointes) :

• Une attestation sur l‘honneur déclarant que vous remplissez toutes les conditions permettant un télétravail de qualité et en sécurité (espace de travail adapté et en sécurité, installation électrique conforme, connexion internet stable … etc)

• La copie de l’attestation de votre assureur garantissant qu’il est informé de votre situation de télétravail et que sa couverture couvre cette situation.

Dans le cadre de la mise en place de ce dispositif de télétravail régulier, vous avez pu prendre connaissance de l’accord du 10 décembre 2021 et êtes notamment informé(e) :

• Que la mise en œuvre du présent avenant débute par une période d'adaptation de trois mois, qui vous permettra, ainsi qu’à votre responsable, de s’assurer qu’elle répond bien à vos attentes respectives. Au cours de cette période, chacune des parties pourra mettre un terme à cette forme d’organisation du travail, en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

A l’issue de cette période, un bilan sera dressé avec votre responsable sur la mise en place du télétravail. Le résultat de ce bilan pourra faire évoluer l'organisation du télétravail

• De la réversibilité du dispositif : au-delà de la période d’adaptation, il pourra être mis fin au télétravail par chacune des parties, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’Accord sur le télétravail.

En cas de décision de l'entreprise de mettre fin au télétravail ou d’en modifier les modalités d’exercice, celle-ci devra motiver sa décision.

Nous vous rappelons que l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité au travail restent applicables et vous êtes tenu de prendre soin de votre santé et de votre sécurité pendant l’exécution de votre contrat de travail en télétravail.

Vous bénéficiez de la législation sur les accidents du travail.

Vous vous engagez à respecter l’ensemble des règles d’utilisation des équipements de travail mis à votre disposition, en particulier celles précisées dans la Charte des Systèmes d'information annexée au règlement intérieur de l’établissement ; le respect de ces règles est essentiel pour permettre d’assurer la protection et la confidentialité des données que vous utiliserez et que vous traiterez dans le cadre de l’exercice de vos missions en télétravail.

Comme dans le cadre de l’exercice de votre activité sur site de l’entreprise, vous restez tenu(e) de respecter les dispositions relatives au secret professionnel et à la confidentialité des données dont vous serez amené(e) à avoir connaissance du fait de vos fonctions.

Toutes les autres dispositions de votre contrat de travail demeurent inchangées par le présent avenant.