Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'établissement du 27 juin 2013 relatif à la restauration - Etablissement Centre Ouest de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Avenant à l’accord d’Etablissement Centre Ouest du 27 juin 2013 relatif à la restauration

Etablissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux

Entre : la Direction de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux représentée par agissant en qualité de Directeur de La Région Centre Ouest, d’une part,

Et : Le syndicat CFDT représenté par

Le Syndicat CFE/CGC représenté par

Le Syndicat CGT représenté par

Régulièrement mandatés à cet effet, d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant a pour objet de modifier et compléter, en partie, les dispositions existantes au sein de l’Etablissement Centre Ouest en application des accords suivants :

• accord d’établissement Ouest sur le remboursement de frais de repas du 28 juin 2005,
• accords d’établissement Ouest sur la participation patronale aux TR des 22 sept. 2005, 8 février 2007,
• accord sur les dispositifs d’indemnisation des repas au sein de la région IDF - Centre du 12 mars 2009,
• avenant aux accords Ouest et IDF Centre relatif à la restauration au sein de l'Établissement Centre Ouest de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux du 27 juin 2013.

Par conséquent, toutes les dispositions issues de l’accord du 27 juin 2013 et non modifiées par le présent avenant restent applicables dans les conditions définies initialement.

Ces modalités de participation financières de l’employeur, au repas du midi, sont exclusives l’une de l’autre. Pour un même repas, les prises en charges ne peuvent, en aucun cas, se cumuler.

Article 1 : Tickets restaurant

A compter du 1^er septembre 2019, la valeur du ticket restaurant est portée à 8 euros, avec une part patronale de 60%, soit :

• part patronale : 4, 80 euros
• part salariale : 3, 20 euros

Il ne peut être attribué qu’un ticket restaurant par jour de travail et à condition que le repas soit compris dans l’horaire journalier, entre deux plages d’activité.

Article 2 : Participation aux frais de déjeuners pris dans les restaurants d’entreprises du site de Rennes Bobierre et Nantes Yleo

A compter du 15 septembre 2019, la participation employeur aux déjeuners pris dans les restaurants d’entreprises des sites de Rennes Bobierre et Nantes Yleo est supprimée.

A compter du 1er octobre 2019, Les salariés des sites de Rennes Bobierre et Nantes Yleo qui pouvaient bénéficier de cette participation, bénéficieront des tickets restaurants dans le respect des règles d’attribution.

La Direction maintient sa prise en charge du coût d’adhésion ou de droit d’entrée aux restaurants d’entreprises des sites de Rennes Bobierre et Nantes Yleo.

Article 3 : Indemnité de repas

A compter du 1^er septembre 2019, le montant de l’indemnité de repas est fixé à 9,30 euros.

Article 4 : Modalités d’application

Entrée en vigueur

Sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentants au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique au sein de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, des Conditions de Travail et de l’Emploi et au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhérées ultérieurement peut demander la révision du présent accord durant le cycle électoral au cours il est conclu.

A l’issu de ce cycle électoral, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES Veolia Eau - Générale des Eaux, signataires ou non du présent accord pourront engager la procédure de révision.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, par remise en main propre ou par mail avec confirmation de lecture. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande doit avoir lieu dans les 3 mois suivant la notification.

Fait à Reze, le 3 septembre 2019

Pour la Direction de l’Etablissement Centre Ouest de l’UES VEOLIA EAU - Générale des Eaux

Pour le syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE/CGC

Pour le Syndicat CGT