Accord d'entreprise "Accord sur le dispositif habillement au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux" chez VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX

Entre la Société VEOLIA EAU – COMPAGNIE GENERALE DES EAUX dont le siège social est 30 rue Madeleine VIONNET à AUBERVILLERS (93300) enregistré sous RCS 572 025 526 117 78 et représentée par XXX Directrice des ressources humaines d’une part,

Et

Les Organisations syndicales de l’entreprise :

Le Syndicat CGT représenté par X,

Le Syndicat CFDT représenté par X

Le Syndicat CFE-CGC représenté par X,

Préambule

Le présent accord fait suite aux échanges engagés entre les parties sur les pratiques observées et appliquées, en matière de dispositif “habillement”, au sein des différentes plateformes et des sites composant l'Établissement National depuis le 1er janvier 2020.

Pour mener à bien les échanges avec les Organisations Syndicales, et ce au regard de la multiplicité des pratiques existantes au sein de chaque établissement selon la géographie, la Direction des Ressources Humaines de l’Etablissement National de l’UES Veolia Eau-Générale des Eaux a préparé un diagnostic complet des dispositions conventionnelles en vigueur et pratiques existantes au sein de chaque plateforme et direction de filières selon leur situation géographique.

Dès la première réunion de négociation du 7 octobre 2020, les résultats de ce diagnostic ont été partagés avec les Organisations Syndicales, mettant en exergue des pratiques de nature différente (annexe 1).

Ainsi, la Direction et les partenaires sociaux ont défini les principes suivants :

• le régime applicable doit permettre la définition d’un dispositif harmonisé, lisible et adapté aux spécificités issues des situations géographiques de nos directions et plateformes,

• les dispositions du présent accord visent à renforcer l’équité interne entre l’ensemble des collaborateurs de notre établissement en privilégiant l’appartenance à un site.

Par voie de conséquence, le présent accord entend apporter des évolutions nécessaires à ces différents régimes dans un objectif d’équité entre les salariés de l’Etablissement National.

C’est dans ce contexte que les dispositions suivantes ont été définies pour être appliquées à

compter du 1er janvier 2021.

Article 1 - La dotation habillement

Les parties conviennent que :

• les collaborateurs des plateformes Produits & Cash, RC 360 et Paie, basés à Vaulx en Velin conservent le bénéfice des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 15 avril 2003, soit le “Protocole d’accord sur l’habillement au sein de l’établissement Centre-Est de l’UES Générale des Eaux” et de son avenant, en date du 1er juillet 2005 (annexe 2),

• les collaborateurs des plateformes Produits & Cash d’Arras et RC 360 basés à Liévin conservent le bénéfice des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 23 octobre 2009, soit l' ”Accord sur les modalités d’attribution des vêtements de travail - Établissement Flandres - Artois - Picardie” et de son avenant en date du 28 mai 2013 (annexe 3),

• les collaborateurs de la plateforme Produits & Cash, basés à Rouen, conservent le bénéfice des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 16 juillet 2012, soit l' “Accord sur les modalités d’attribution des vêtements de travail” (annexe 4).

Afin de garantir l’équité interne entre l’ensemble des collaborateurs de l'Etablissement National appartenant à un même site géographique et ce sous réserve que les accords précités demeurent en vigueur au sein de l'Établissement Centre-Est, au sein de l'Établissement Hauts de France, ainsi qu’au sein de l’Etablissement Normandie, les parties s’entendent également afin que les nouveaux embauchés des plateformes concernées soient bénéficiaires des dispositions conventionnelles applicables issues desdits accords.

Article 2 - L’indemnité habillement

Les parties conviennent que les collaborateurs des plateformes Produits & Cash basés à Nantes et à Rennes conservent le bénéfice des dispositions conventionnelles applicables issues de l’accord signé le 19 mai 2011, “accord relatif aux vêtements de la représentation au sein de l'Établissement Ouest de l’UES Générale des Eaux”, permettant ainsi aux salariés éligibles de percevoir une indemnité habillement. (annexe 5).

A compter de l’année 2021, les bénéficiaires de ce dispositif seront constitutifs d’un groupe fermé. Ainsi, le dispositif ne sera pas étendu aux nouveaux embauchés.

Par ailleurs, les collaborateurs de l’Etablissement National qui bénéficient d’une prime “habillement” au titre d’un usage, sans que cela soit repris dans les dispositions conventionnelles précitées, conserveront le bénéfice de cette prime.

A compter de l’année 2021, les bénéficiaires de cet usage constitueront un groupe fermé.

Article 3 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 - Révision

Chaque partie signataire ou chacune de celles ayant adhéré ultérieurement, peut demander la révision du présent accord. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

A l’issue du cycle électoral de signature, toutes les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement, signataires ou non du présent accord, pourront engager la procédure de révision. La demande de révision peut porter sur tout ou partie des dispositions de l’accord.

La ou les parties prenant l’initiative d’une demande de révision doivent la notifier à chacun des autres signataires, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre. La demande doit être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction des dispositions dont la révision est demandée.

Une première réunion pour examiner cette demande de révision, doit avoir lieu dans les 3 mois suivant sa notification.

Article 5 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, avec préavis minimum de trois mois, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la partie à l’initiative de la dénonciation à l’autre partie avec copie à la Direction Régionale des Entreprises, de la

Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte) de Bobigny et au Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Article 6 - Date d’effet et durée

La validité du présent accord est subordonnée, en application de l’article L. 2232-12 du Code du travail, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de l'Établissement ayant recueilli, au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles des membres titulaires du Comité Social Économique (CSE).

Il entrera en vigueur dès son dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Bobigny en application des articles D.2231-2, D.2231-4, D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire du présent accord sera transmis, en application des dispositions de l'article L.2231-5, R.2262-2 du Code du travail à l’ensemble des organisations syndicales

signataires et une copie sera adressée à l’ensemble des élus du Comité Social et Économique de l’Etablissement National.

En application de l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Fait à Aubervilliers , le 17 décembre 2020, en 5 exemplaires.

Pour la Direction de l’Etablissement National,

X

Pour les Organisations Syndicales,

Le Syndicat CGT représenté par X

Le Syndicat CFDT représenté par X

Le Syndicat CFE-CGC représenté par X