ENTRE

La Direction des sociétés de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, représentée par X,

d'une part

ET

Les organisations syndicales nationales représentatives au sein de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux

La CFDT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par la Fédération lnterco CFDT

La CFE-CGC, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilitée pour les présentes par le Syndicat de !'Encadrement des Sociétés de Distribution d'Eau et d' Assainissement de l'UES Générale des Eaux

La CGT, représentée par X, Délégué Syndical Central de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l'Union nationale des syndicats CGT de l'UES Veolia Eau-Générale des Eaux

FO, représentée par X, Déléguée Syndicale Centrale de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, dûment habilité pour les présentes par l'Union générale des syndicats FO Veolia Secteur Eau

d'autre part,

Protocole d'accord NAO 2019 - LIES Veolia Eau -Générale des Eaux page 1/6

En application de l' article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires des sociétés de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux relatives aux rémunérations se sont ouvertes le 20 février 2019 au sein de la CNNC.

Les organisations syndicales ont transmis à la Direction ou exprimé en réunion les revendications salariales qu'elles souhaitaient aborder lors de ces négociations (celles-ci sont jointes en annexe).

Lors de cette première réunion, les dates de réunion suivantes ont été confirmées par la Direction pour les 5 et 21 mars et 8 avril 2019.

Dans le cadre de ces négociations, la Direction a remis aux organisations syndicales nationales les documents d'informations sociales disponibles demandés.

Il est rappelé que les salariés détachés municipaux dont les évolutions de rémunération sont exclusivement soumises aux règles de leur collectivité d'origine (« simple carrière ») se verront appliquer les décisions des collectivités concernées, et qu'ils ne bénéficieront pas des dispositions du présent accord relatives aux évolutions de rémunération.

Sous réserve de la signature du présent protocole d'accord, les mesures proposées à l'issue des négociations pour l'exercice 2019 sont les suivantes:

Dispositions générales pour 2019

La valeur du point UES est revalorisée de 0.4% avec effet au 1er janvier 2019, elle sera à compter de cette date de 4,8321 €/mois pour tous les salariés des sociétés de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux rattachés aux catégories employés/ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres indiciaires.

Rémunérations minimales 2019

Le salaire minimum annuel brut de base, soit le SMC + la majoration d'expérience+ l'écart individuel + le complément de grille UES NAO 2011, versés sur 13,5 mois, des salariés des sociétés de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux, au titre de l'exercice 2019, hors éléments variables, pour un temps plein et pour une année complète de présence, hormis les éléments de rémunération versés en 2019 au titre de l'année 2018, est revalorisé de 1.33% et porté de 20 230€ à 20 500€.

Pour les cadres (niveaux de classification 6.1 à 8.1), les valeurs de la rémunération fixe minimale brute annuelle de référence, pour un temps plein et pour une année complète de présence, sont portées à :

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Par aill eurs, la Direction de chaque établissement s'assurera qu' aucune rémunération mensuelle brute conventionnelle, sauf contrats explicitement justifiés (alternance,...) n'est inférieure à la valeur du SMIC horaire pondérée du temps de travail mensuel effectif de référence des salariés, en prenant en compte les mêmes références que celle du SMIC pour les sommes à inclure ou à exclure dans la détermination de la rémunération mensuelle brute conventionnelle.

Revalorisation des indemnités

Le montant minimal des indemnités ci-dessous figurant dans l'annexe 2 à l'accord interentreprises de l'UES est revalorisé de 0.4% avec effet au 1er janvier 2019, il ne pourra pas être inférieur aux valeurs suivantes :

Indemnité de travaux sales, pénibles ou durs : Indemnités de repas :

Prime de conduite de véhicule (taux journalier) :

1,086 € (par Yz journée)

4,27€

0,189 €

Mesures spécifiques

En complément des mesures ci-dessus, les dispositions suivantes sont arrêtées :

Les salariés en contrat à durée indéterminée, présents au 1er mai 2019, ayant perçu sur l'exercice 2018 une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 28 K€, pour un temps plein et pour une année complète de présence, bénéficieront, avec effet au 1er janvier 2019, de 4 points d'indices complémentaires.

La rémunération 2018 de référence prise en compte pour le bénéfice de cette mesure intègre l'ensemble des éléments suivants: le SMC + la majoration d'expérience+ l'écart individuel+ le complément de grille UES NAO 2011 (10 points)

+ les compléments d'indice + les écarts annuels de transposition (revalorisables ou non revalorisables) + la GGR + le 13ème mois + le Yz 13ème mois + la prime locale versée au sein de Runéo.

Les salariés embauchés en contrat à durée indéterminée à partir du 1er janvier 2019, dans les groupes 1, 2.1 et 2.2 de classification sans indice complémentaire d'expérience (années 1 et 2), bénéficieront de 4 points d'indices supplémentaires. Dès lors qu'un indice complémentaire d'expérience leur sera attribué, ils perdront le bénéfice de ces points complémentaires.

Ces deux mesures, qui ne se cumulent pas, prendront effet, sous réserve de la signature du présent accord, au plus tard sur la paye de mois de juin 2019.

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5. Augmentations individuelles

   1. Salariés raccordés en structure de rémunération indiciaire

Pour les salariés des sociétés de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux rattachés aux catégories employés/ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres indiciaires, l'enveloppe moyenne réservée aux augmentations individuelles promotionnelles est fixée à 0,5% de la masse salariale correspondante.

Les commissions régionales de développement des compétences et de la progression professionnelle seront informées de l'application du dispositif relatif aux promotions individuelles au sein de chaque établissement (cf. article 7 du présent accord).

Salariés cadres en structure de rémunération fixe avec prime variable éventuelle.

• Evolution globale des rémunérations fixes des cadres

Pour les cadres en situation de rémunération fixe, une enveloppe globale (présents/présents) de 2% de la masse des rémunérations de référence est réservée pour les augmentations individuelles (hors changements de fonction) de leurs rémunérations fixes.

• Evolution globale de la prime variable des cadres

L'enveloppe globale réservée aux primes variables versées en 2019 au titre de l'année 2018 est fixée par rapport à la masse des primes variables versées au titre de 2017, augmentée de 2 % (présents/ présents).

• Population des plus jeunes cadres

La population visée est constituée des cadres de moins de 30 ans et de moins de 5 ans d'ancienneté.

Une enveloppe globale de 3% de la masse des rémunérations fixes de référence est réservée pour les augmentations individuelles des rémunérations fixes de cette population (soit 1% en complément de la mesure globale).

Principe de non-discrimination

Les mesures d'augmentation individuelle devront intégrer les dispositions légales relatives au strict respect de la non-discrimination des salariés, en particulier liée au genre ainsi qu'à la détention de mandats de représentation du personnel.

Dans ce cadre, il est notamment rappelé que les dispositions de la loi Rebsamen ont renforcé les mesures visant à garantir aux représentants du personnel l'évolution de leur

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rémunération, et prévoient que ceux d'entre eux dont le nombre d'heures de délégation est au moins égal à 30% de leur temps de travail ont droit à une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat:

• Aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable ;

• Ou, à défaut de tels salariés, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.

Ces dispositions viennent compléter celles de l'accord Groupe sur la qualité et le développement du dialogue social du 9/02/2010, ainsi que l'accord sur l'exercice du droit syndical et du dialogue social au sein de l'UES du 10/07/2001.

6. Journée de Solidarité

Il est convenu que, pour la mise en œuvre de la Journée de Solidarité instaurée dans le cadre des dispositions légales en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la Direction de l'UES opte pour l'absence des salariés de l'UES le jour du Lundi de Pentecôte, soit le lundi 10 juin 2019.

Ainsi, les salariés pourront, en accord avec leur hiérarchie, s'acquitter à cette date de leur contribution au titre de la Journée de Solidarité (dans la limite de 7 heures, réduites proportionnellement à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel), soit par la diminution d'un jour de réduction de temps de travail, soit par toute autre modalité correspondant à une autorisation d'absence rémunérée (réduction d'un jour de son droit à congés, d'aménagement ou de réduction de son temps de travail, ...).

Pour les salariés dont les modalités d'organisation du temps de travail imposent leur présence impérative le Lundi de la Pentecôte, notamment les salariés postés, en accord avec leur hiérarchie, cette disposition sera transposée sur une autre journée habituellement non travaillée.

7. Information des Institutions Représentatives du Personnel

Le socle commun d'information des représentants du personnel concernant les avancements est reconduit de la manière suivante :

A l'issue de la campagne d'avancements 2019, et au plus tard le 28 juin 2019, une

« commission du développement des compétences et de la progression professionnelle »

sera réunie dans chaque établissement (art 3.2.5 de I' AIE dernier§).

A cette occasion, il sera remis par la Direction un document détaillant pour l'année 2019 : le nombre d'avancements à l'expérience

le nombre de personnes positionnées au groupe 1

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le nombre d' avance ments promotionnels de changements de grilles détaillés par groupes et sous-groupes

le nombre d'avancements promotionnels de changements de Catégories Socioprofessionnelles, détaillés par CSP, groupes et sous-groupes.

le nombre d'écarts individuels attribués le montant moyen des écarts distribués

le montant de l'écart maxi et de l'écart mini attribués.

le nombre de personnes n'ayant bénéficié d'aucun avancement à l'expérience ou promotionnel

Ces dispositions habituelles sont complétées par un focus sur les personnes positionnées en haut de grille :

en définissant l'effectif concerné, la durée du positionnement à ce niveau, l'âge des

personnes concernées ;

en identifiant les situations sensibles ;

en mettant ce point à l'ordre du jour de la comm1ss1on de développement des compétences et de la Progression professionnelle sur les avancements 2019.

Le compte rendu reprenant les éléments donnés sera établi par la Direction et servira de base à la présentation annuelle faite aux Comités d'Etablissement (dernier § de l'art 3.2.5 de l'AIE).

Le présent protocole d'accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Bobigny et au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Bobigny par la Direction.

Fait à Aubervilliers, le 24 avril 2019

en 7 exemplaires originaux

Pour la Direction nationale de l'UES Veolia Eau - Générale des Eaux :

Représentée par :

Pour les Organisations Syndicales :

CFE-CGC , représentée par :

CGT, représentée par :

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