Avenant n°5

A l’accord collectif d’établissement de Meyzieu relatif à l’aménagement et l’organisation du temps de travail des salariés de la Distribution du 15 avril 2016

Entre :

Merck Santé SAS, située 10 avenue De Lattre de Tassigny - 69330 Meyzieu

Représentée par xx, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment habilité,

D’une part,

Ci-après dénommée « La Société »

Et :

Les Organisations Syndicales signataires, prises en la personne de leur Délégué Syndical,

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les Organisations Syndicales »

Préambule

Le 15 avril 2016, la Direction et les Organisations Syndicales ont conclu un accord collectif d’établissement relatif à l’aménagement du temps de travail, destiné à faire face aux variations d’activité de la Distribution et répondre ainsi plus efficacement aux besoins de ses donneurs d’ordre.

Cette organisation du temps de travail sur la base d’une année civile avec des semaines « hautes », des semaines « basses », et des semaines « classiques » a été déployée au sein des équipes concernées en juin 2016.

Suite au bilan de fonctionnement présenté au CSE du Site en Décembre 2020 et compte tenu du contexte particulier de réorganisation en cours au niveau du Centre de Distribution de Meyzieu, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées afin de définir les modalités de fonctionnement applicables pour l’année 2021.

Après ce bilan réalisé, les parties ont convenu de suspendre partiellement les modalités de l’accord initial jusqu’au 30 juin 2021 pendant les discussions et la mise en œuvre du projet de réorganisation.

Toutes les dispositions de l’Accord Collectif du 15 avril 2016 non expressément reprises et modifiées par le présent Avenant ou les avenants précédents sont suspendues pendant la durée de cet avenant.

Article 1. Objet de l’avenant

1. Modalités spécifiques sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2021

   Rythme de travail normal à 39h privilégié sur cette période, avec les modalités suivantes:

• Les semaines faibles à 35 heures seront possibles en fonction de l’activité et des effectifs présents

• Les semaines fortes à 43h ne seront pas possibles

• Les ajustements de + ou – 1h seront possibles sur les semaines faibles et normales (dans la limite prévue à l’accord initial soit 5 ajustements par mois)

• Les plannings mensuels seront communiqués le 15 du mois précédent (comme prévu à l’accord initial)

Compte tenu de la réorganisation en cours, il ne sera pas possible de définir des objectifs pour le calcul de la prime sur cette période.

En compensation, les compteurs négatifs seront remis à zéro en date du 30 juin 2021 afin qu’ils n’impactent pas le calcul de la prime sur le 2^nd semestre 2021.

2. Modalités à définir sur la période du 1^er juillet au 31 décembre 2021

   Les modalités seront discutées avec les délégués syndicaux du Site à partir du mois d’avril 2021.

Les discussions porteront notamment sur la définition des cibles et des modalités de calcul de la prime sur le 2^nd semestre 2021,

Ainsi que le planning prévisionnel des rythmes du 2^nd semestre 2021,

Et les éventuels ajustements qui seraient nécessaires dans le cadre de la nouvelle organisation.

Article 2 - Information des salariés et affichage

Un affichage du présent Avenant et de ses annexes sera fait dans les lieux de travail des salariés concernés par l’application des dispositions du présent Avenant.

Article 3 - Durée de l’Avenant, révision et dénonciation

3.1. Durée de l’Avenant et prise d’effet

Le présent Avenant est conclu jusqu’au 30 juin 2021. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2021.

3.2. Conditions de validité

Conformément à l’article L. 2232-12 du Code du travail, a validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée à sa signature par :

• d'une part, l'employeur ou son représentant

• et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires CSE, quel que soit le nombre de votants.

Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées ci-dessus, quel que soit le nombre de votants :

• une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.

• au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Si les conditions rappelées ci-dessus ne sont pas remplies, le présent accord collectif sera réputé non écrit et ne pourrait en aucun cas constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

3.3. Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent Avenant, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’avenant dans son entier.

3.4. Révision de l’accord

Si la Société envisage une modification du présent avenant, toutes les organisations syndicales représentatives dans la société seront invitées à la négociation d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail :

I - Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

II. - La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à l’article 3.2 ci-dessus.

Article 4 - Dépôt de l’Avenant

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr assorti des pièces justificatives correspondantes.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes.

Le présent avenant étant soumis à l’obligation de publicité sur le site www.legifrance.fr, les parties conviennent de ne pas occulter certaines parties de l’avenant.

Fait à Meyzieu, le 9 février 2021

xx

Merck Santé SAS

Directeur de Site

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Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E / C.G.C.

Xx xx

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Pour la C.G.T.

xx

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