Accord d'entreprise "Un accord portant sur l'activité partielle de longue durée" chez CARBODY (Siège)

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE LIE A LA REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE DE CARBODY

Préambule

Dans un contexte inédit de crise sanitaire ayant débouché sur une crise économique sans précédent, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées à de nombreuses reprises dès le début de la pandémie afin de pourvoir évaluer les mesures nécessaires pour faire face aux conséquences économiques et sociales immédiates de cette crise.

Cela a donné lieu à la mise en place d’un ensemble de mesures pour faire face à l’arrêt brutal de l’activité et notamment :

• Recours à l’activité partielle et son individualisation,

• Pose de jours de RTT employeur,

• Accord de solidarité permettant la cession de jours de repos en contrepartie du maintien de la rémunération sur une certaine période,

• Accord sur la prise de congés,

• Travail déporté.

Au-delà, de la période de confinement et de la reprise progressive de l’activité, les différentes études sur les projections relatives à l’Industrie Automobile n’anticipent pas de retour aux volumes d’avant crise avant 2022 au plus tôt.

Dans ce contexte, la Direction, soucieuse de maintenir la pérennité de l’entreprise et de préserver ses Ressources Humaines, a proposé aux Organisations Syndicales de recourir au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi.

Les Organisations Syndicales se sont montrées favorables à la mise en place de ce dispositif.

En conséquence, le présent accord est conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatifs au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.

• Diagnostic de la situation économique de Carbody

Après un arrêt brutal de l’activité qui a plongé le mois d’Avril à un Chiffre d’Affaires de 98% en dessous du budget, l’activité a progressivement repris à partir de Mai pour conduire à un premier semestre en retrait de 42% toujours par rapport au budget et à un résultat (EBIT) négatif de près de 1.6M€.

Cela étant, différentes mesures prises ont permis à l’entreprise de protéger sa trésorerie et l’obtention d’un Prêt Garanti par l’Etat de sécuriser ses financements à court terme.

La pérennité de l’entreprise n’est, de ce fait, pas menacée à court terme.

• Perspectives d’activité de Carbody

Malgré un rebond, porté notamment par les mesures gouvernementales incitatives qui ont permis d’atteindre près de 90% de l’activité prévue sur Juillet Août, la dernière re-prévision d’activité réalisée en Juillet anticipe une année 2020 en retrait de près de 30% par rapport au budget.

De plus, les premières ébauches de budget pour 2021 montrent un recul d’un peu moins de 10% par rapport au budget 2020 et au réalisé 2019 et ce, sans intégrer l’effet d’une possible 2^ème vague d’épidémie ni d’un Brexit dur avec retour des taxes douanières. A ce titre, l’activité budget 2021, construite sur la base du recours à l’activité partielle, ne saurait être considérée comme une référence d’activité normale.

En parallèle, des projets sont décalés, d’autres gelés et certains seront annulés, sans parler des mesures d’économies que prendront les constructeurs pour optimiser le prix de revient de leurs véhicules et qui conduiront à la suppression de certaines pièces.

Tout cela signifie que notre activité en production et dans les services supports, va être perturbée de manière durable tant que les effets de cette crise se feront sentir, c’est-à-dire, selon les études et la visibilité actuelle, jusque mi, voire fin 2022.

En complément des mesures de saine gestion et de rigueur (restrictions budgétaires, limitation au strict minimum des embauches, décalage de dépenses, …), compte tenu de l’amplitude de la sous activité potentielle, il n’est pas possible de se passer d’un outil flexible permettant de s’adapter à une activité fluctuante. En effet, même si les semaines qui viennent s’annoncent, à la date de signature de l’accord, plutôt soutenues, ce qui suppose un recours limité à ce dispositif dans un premier temps, personne ne peut garantir, du fait des risques évoqués ci-dessus, que cela sera pérenne.

En cas de baisse brutale de l’activité il conviendra de réagir vite pour protéger l’entreprise.

C’est dans ce cadre qu’IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. Activités et salariés auxquels s’applique le dispositif spécifique d’activité partielle

Le dispositif spécifique d’activité partielle peut s’appliquer à tous les salariés de Carbody, y compris ceux membres du CODIR, du fait que les effets de cette crise sont attendus aussi bien sur l’activité des chaines de montage des constructeurs, qui détermine la nôtre en production, que sur les nouveaux projets, qui impactent notre activité de développement.

2. Réduction maximale de l’horaire de travail

La réduction de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle correspondra en moyenne à 20 % de la durée légale de travail. Cette réduction de l’horaire de travail est appréciée sur la durée de l’accord et pour chaque salarié concerné.

En tout état de cause, il est précisé que le dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée conserve un caractère collectif, lequel est appliqué par établissement ou service ou catégorie homogène de personnel.

La réduction maximale de l’horaire de travail de chaque salarié concerné par le dispositif spécifique d’activité partielle pourra néanmoins, notamment en cas de chute brutale de l’activité être portée à 40% voire 50 % de la durée légale du travail et ce, après décision favorable de l’administration conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.

3. Indemnité d’activité partielle

Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit, pour chaque heure chômée dans le cadre du dispositif du présent accord, une indemnité horaire, versée par Carbody, correspondant à 70 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé, en se référant à la rémunération perçue le mois précédent et à la durée du travail effectif en vigueur, à l’instar des modalités de calcul de l’assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L.3141-24 du Code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

4. Maintien des droits des salariés

Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, les périodes chômées sont prises en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elles sont également prises en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement.

De même les salaires à prendre en compte pour le calcul de l’intéressement et de la participation sont ceux que le salarié aurait perçus s’il n’avait été placé en activité partielle.

5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi.

Ainsi, l’ensemble du personnel de Carbody ne peut faire l’objet d’un licenciement pour motif économique tel que visé par l’article L. 1233-3 du Code du travail pendant toute la durée d’application du présent accord, qu’il soit ou non placé en activité partielle de longue durée.

Il est néanmoins possible de conclure des ruptures conventionnelles à condition que le poste ne soit pas remplacé. Il est expressément rappelé que la rupture conventionnelle impose un accord entre les deux parties.

Par ailleurs, la direction examinera pour les salariés placés en activité partielle de longue durée, les actions de formation les plus pertinentes à mettre en œuvre, en vue notamment de continuer à développer la polyvalence et la polycompétence, pendant la durée de l’accord, compte tenu :

• Du volume prévisible de sous-activité,

• Des besoins de l’entreprise en termes de compétences, lesquelles concernent les principales mutations suivantes :

• Automatisation

• Digitalisation / développement du numérique

• Internationalisation

• Des souhaits du salarié définis notamment lors de son dernier entretien professionnel.

6. Efforts consentis par les dirigeants et actionnaires de CARBODY

Soucieux de participer à l’effort collectif, les dirigeants de Carbody ne bénéficient d’aucune augmentation de leur rémunération fixe, pendant la durée de l’accord.

De même, aucun dividende ne sera versé pendant la durée de l’accord.

7. Information des représentants du personnel sur la mise en œuvre de l’accord

Conformément aux dispositions légales, il sera adressé aux CSE d’établissements, et aux organisations syndicales représentatives, tous les trois mois, une information sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information comprendra notamment :

• Le nombre de salariés concernés,

• Le nombre d’heures chômées,

• Les activités concernées,

• Les formations dispensées et les éventuels besoins manifestés par les salariés.

Par ailleurs, un point sur ce thème sera porté à l’ordre du jour des réunions du CSE central et des CSE d’établissements pendant la durée de l’accord.

8. Information des salariés

Fin de semaine S-1, la Direction établit la programmation prévisionnelle (calendrier) des horaires applicables au sein des différents services pour la semaine S.

La réduction d’horaire prend, le cas échéant, la forme d’une journée ou d’une demi-journée (avec l’accord du salarié) chômée par semaine. Les salariés concernés en sont informés par leur manager et par voie d’affichage. Les CSE d’établissement sont également informés de cette programmation lors de la réunion ordinaire suivante.

Le nombre de jours chômés par semaine peut néanmoins augmenter en cas notamment de baisse importante de l’activité.

Un délai de prévenance de 2 jours minimum sera observé en cas de modification de la programmation définie.

Il est toutefois convenu qu’en activité partielle le salarié reste à la disposition de l’entreprise et que la programmation pourra être modifiée avec un délai de prévenance de 24H. Ces situations doivent néanmoins rester exceptionnelles et être justifiées par un impondérable.

La planification de jours d’activité partielle sur la semaine ne sera pas possible si la personne doit venir travailler le samedi. De façon exceptionnelle si une personne ayant chômé la semaine est amenée à travailler le samedi une prime correspondant au montant de la majoration des heures supplémentaires qu’elle aurait perçues si elle avait travaillé les jours chômés lui sera versée.

9. Renouvellement de la demande d’autorisation d’activité partielle de longue durée

La décision de validation de l’accord collectif par l’autorité administrative vaut autorisation d'activité partielle spécifique de longue durée pour une durée de six mois.

La demande d'autorisation est ensuite renouvelée par période de six mois.

A cet effet, Carbody adresse à l'autorité administrative ainsi qu’aux CSE, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle spécifique, un bilan portant sur le respect :

• des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;

• de l’information des CSE sur la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan est accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de Carbody, ainsi que du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les CSE ont été informés sur la mise en œuvre de l'activité partielle spécifique de longue durée.

Il est expressément convenu que CARBODY n’enverra pas cette demande sans échange préalable avec les Organisations Syndicales représentatives signataires.

10. Durée – entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à compter du 1^er novembre 2020.

11. Suivi

Il est convenu qu’au terme d’une période de 3 mois d’application du présent accord, les parties au présent accord se réuniront pour envisager d’éventuelles adaptations.

12. Révision

Par ailleurs, le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une des parties intéressées.

Sont également habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, au regard des résultats des dernières élections, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai d’un mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

13. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par le représentant légal de la société pour l’ensemble des parties signataires du présent accord, dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Le présent accord est réalisé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le texte de l'accord fera l'objet d'une diffusion auprès de tous les salariés et de tout nouvel embauché susceptibles d’être concernés.

A Witry Les Reims, le 16 octobre 2020

En 6 exemplaires, dont un pour chaque partie.