Accord d'entreprise "Un accord portant sur la conversion de jours de repos et monétisation de jours sur le CET" chez CARBODY (Siège)

ACCORD DE CONVERSION DE JOURS DE REPOS ET MONETISATION DE JOURS DE CET

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société CARBODY S.A.S.

Au capital social de 3 750 000 euros

Dont le siège social est à Witry les Reims (51420) – 17, rue du Moulin Florent

D'UNE PART,

Et

L'Organisation Syndicale C.F.D.T.

L'Organisation Syndicale C.G.T - F.O

L'Organisation Syndicale UNSA

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Depuis janvier 2020 une épidémie de Coronavirus COVID-19 s'est propagée depuis la Chine. Cette situation inédite a engendré de multiples conséquences avec des impacts, notamment économiques, d’une grande ampleur dont nous subissons encore de façon importante les effets.

Dans ce contexte nous avons notamment été contraints de prolonger notre accord d’activité partielle de longue durée sur nos 4 sites français et de placer régulièrement la quasi-totalité de notre personnel sous ce régime.

En parallèle, les partenaires sociaux ont été réunis et des réunions de CSE ont été régulièrement organisées pour partager l’évolution de la situation.

Au-delà de la gestion quotidienne de la crise et à la mise en place de moyens permettant de garantir le meilleur niveau de protection pour la santé des salariés, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité déterminer les mesures permettant de faire face aux conséquences financières de ces derniers en :

• Mettant notamment en place au premier semestre 2020 un « dispositif solidaire », en mobilisant toutes les catégories socio professionnelles afin de limiter la perte financière induite par les périodes non travaillées et le recours à l’activité partielle grâce à la solidarité de chacun ;

• Versant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en décembre 2020 et en juillet 2021 ;

• Majorant l’indemnisation des salariés, lors de la signature de l’avenant de prolongation de l’accord APLD, à 75 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé en lieu et place des 70 % légaux.

Soucieux d’aller encore plus loin notamment en prenant en considération toutes les augmentations des prix à la consommation, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité réfléchir à d’autres dispositifs permettant de limiter au mieux les pertes de pouvoir d’achat de tous.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales et la direction se sont réunies le 10 novembre 2021, et ont convenu de ce qui suit.

ARTICLE 1 – DISPOSITIF DE CONVERSION DE JOURS DE REPOS

Afin de renforcer la protection de tous les salariés quel que soit leur statut et préserver leurs ressources, il est décidé de maintenir leur niveau de rémunération journalière nette (hors indemnité de transport, hors prime de panier et hors impact sur la prime semestrielle) pendant une partie de la période de recours à l’activité partielle.

Pour ce faire un dispositif est mis en place. Il consiste en une renonciation par tous les salariés de l’entreprise (hors alternants), quelle que soit leur catégorie socio-professionnelle, à deux jours de « repos » payés choisis notamment parmi les jours suivants : congés payés, RTT, congé d’ancienneté, jours de récupération placés sur le CET, jours de congés payés placés sur le CET, Habillage Déshabillage Prise de Poste (HDPP), Repos compensateur, récupérations d’heures supplémentaires.

Il est rappelé que l’accord d’activité partielle de longue durée signé le 16 octobre 2020 prévoyait l’indemnisation de l’activité partielle à hauteur de 70% de la rémunération brute limitée à 4.5 fois le SMIC. Depuis le 1^er novembre 2021, suite à la signature de l’avenant à l’accord d’activité partielle de longue durée, cette indemnisation est passée à 75% de la rémunération brute limitée à 4.5 fois le SMIC.

Ainsi, pour tenir compte de ces 2 périodes de prise en charge distinctes, un jour de « repos » permettra de compenser 6 jours d’activité partielle posés entre le 11 octobre 2021 et le 31 octobre 2021 et le second jour de repos permettra de compenser 9 jours d’activité partielle posés entre le 1^er novembre 2021 et le 30 avril 2022.

Chaque salarié devra ainsi remplir une annexe à destination du service des ressources humaines sur laquelle il précisera la nature des 2 jours de « repos » auxquels il souhaite renoncer.

Ce dispositif permet de compenser en partie la perte financière subie par les salariés placés en activité partielle au sein de Carbody et ainsi de maintenir 100 % de la rémunération journalière nette (hors indemnité de transport, hors prime de panier et hors impact sur la prime semestrielle) pendant une durée de 15 jours pour les cadres et les non-cadres à temps plein et proportionnellement au taux d’emploi pour les temps partiels.

Les 6 jours de chômage pris entre le 11 octobre 2021 et le 31 octobre 2021 seront compensés à 100% sur la paie de novembre.

Les 9 jours de chômage pris entre le 1^er novembre 2021 et le 30 avril 2022 seront quant à eux compensés sur les paies des mois de novembre 2021 à mai 2022.

Les salariés qui n’auront pas été placés 6 jours en activité partielle entre le 11 octobre 2021 et le 31 octobre 2021, se verront compensés à 100%, le cas échéant, des jours d’activité partielle effectués antérieurement au 11 octobre 2021 (jusqu’à hauteur de 6 jours), soit re-crédités de 1/6^ème de jour, sur leur compteur « récup heures sup », par jour d’activité partielle non effectué à fin décembre 2021. Ceux qui n’auront pas été placés 9 jours en activité partielle entre le 1^er novembre 2021 et le 30 avril 2022 se verront re-crédités de 1/9^ème de jour, sur leur compteur « récup heures sup », par jour d’activité partielle non effectué à fin mai 2022.

ARTICLE 2 – PAIEMENT DES JOURS DE CET

Il est rappelé que conformément aux stipulations de l’avenant n°1 du 25 juillet 2014 à l’accord d’entreprise du 21 mai 2007, une fois par an et au plus tard le 31 mai (pour un versement sur la paie du mois de juin), chaque salarié peut demander la liquidation des droits qu’il a affectés au CET, par conversion monétaire.

La liquidation des droits affectés au CET pour un paiement sur la paie du mois de juin 2021 est limitée à 10 jours.

Dans le cadre du présent accord, il est expressément convenu que les salariés qui le souhaitent pourront exceptionnellement demander le paiement, le cas échéant, de jours complémentaires provenant de leur CET sur la paie du mois de décembre 2021, sous condition d’avoir fait parvenir la demande le 30 novembre 2021 au plus tard à la direction des ressources humaines.

Afin de limiter l’impact sur la trésorerie de Carbody, alors que l’entreprise continue à subir les conséquences de la crise, les parties conviennent de limiter le paiement exceptionnel sur le mois de décembre 2021 à 250 jours maximum pour la totalité des salariés, et 10 jours par salarié.

Les salariés intéressés devront faire leur demande avant la date limite et préciser le nombre de jours souhaités.

Si la totalité des jours demandés n’excède pas le plafond de 250 jours précité, toutes les demandes seront honorées.

En revanche, si la totalité des jours demandés excède le plafond de 250 jours précité le nombre de jours dont le paiement est sollicité par chaque salariés est réduit au prorata du dépassement du plafond global en arrondissant à la demi-journée.

Ainsi si le chiffre après la virgule est :

• inférieur à 0.24 jour, on considèrera l’entier inférieur,

• compris entre 0.25 et 0.74 jour, une demi-journée supplémentaire sera prise en compte,

• égal ou supérieur à 0.75 jour, l’arrondi se fera à l’entier supérieur.

ARTICLE 3 – MODALITE DE COMMUNICATION, DE SUIVI ET DE MISE EN ŒUVRE

3.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord, portée des stipulations

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2022. Il entre en vigueur à sa date de conclusion.

Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit, pour les thèmes traités, aux usages, engagements unilatéraux et révisent et se substituent aux accords qui pouvaient exister antérieurement.

3.2. Communication interne

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et le service des Ressources Humaines se tiendra à la disposition du personnel pour toutes questions y afférant.

Le déploiement de l’accord fera l’objet d’un suivi assuré par une commission composée d’un représentant de la Direction, du service des Ressources Humaines, d’un représentant de chaque partie signataire au présent accord ou adhérente et d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative au sein des établissements mais non signataire de l’accord.

Cette commission se réunira à la fin de l’accord afin d’échanger sur :

• L’état des lieux des jours de chômage partiels compensés

• L’état des lieux du nombre de jours de CET monétisés

Le temps passé par les salariés membres de la commission à ces réunions sera rémunéré comme temps de travail effectif.

3.3. Révision

Le présent accord peut faire l'objet de révision.

Outre la Direction, sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les stipulations, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

3.4. Dépôt et publicité

Le présent accord est déposé par la Société Carbody en deux exemplaires, dont une dans sa version signée, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail Téléaccords : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, un exemplaire du présent accord sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent à la diligence de la Société.

Chaque partie signataire conserve un original de cet accord.

Le présent accord est notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise signataires ou non.

Enfin, le présent accord est publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, sur la base de données nationales.

Fait à Witry les Reims, le 10 novembre 2021

(En 6 exemplaires, un pour chaque partie)

Pour CARBODY S.A.S. :

Directeur Général,

Directeur Industriel Carbody,

Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.T.-F.O.

Pour l’UNSA