1. Négociation annuelle obligatoire

   Procès-verbal d’accord

Entre :

La société ONDULYS Roye dont le siège social est situé Route de Villers BP44 80700 Roye à, représentée Monsieur A.

SIRET 57204173900036

Code APE 1721

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par Madame B en sa qualité de déléguée syndicale.

D'autre part

PREAMBULE

Le présent procès-verbal est établi suite au constat d’accord portant sur les aspects rémunérations de la négociation annuelle obligatoire.

La négociation collective, prévue par articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, s'est déroulée pour l'année 2019, suivant le calendrier des réunions qui ont eu lieu les 28/02/2019, 28/03/2019 et 30/04/2018.

Le CSE a été consulté sur l’avancée des NAO ce 28/05/2019. Il lui a été présenté les propositions de la direction et de la délégation syndicale.

Au cours de ces réunions ont été abordés en autres les thèmes suivants :

• L’organisation du temps de travail

• Les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les mesures permettant de les atteindre ;

• L’emploi des travailleurs handicapés

• Le Régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, le plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises et le plan d'épargne salariale volontaire ;

Par ailleurs les parties se réfèrent sur ces différents sujets aux accords signés aux accords suivants :

Accord sur la participation et l’épargne salariale, sur l’égalité professionnelle Hommes et Femmes.

Ces accords démontrent la volonté des partenaires sociaux d’améliorer le statut social des salariés. A l’issue des négociations et afin d’améliorer ces mesures il a été convenu ce qui suit :

1. Champs d’application 

Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés d’Ondulys Roye.

2. Rémunération

Il est convenu qu’au cours de l’année 2019 une revalorisation de certains salaires pourra avoir lieu sous forme d’augmentations individuelles à discrétion de la direction.

Ces revalorisations salariales seront à date de valeur du 1^er juillet 2019.

Ces revalorisations salariales représenteront une somme brute équivalente à 2% de la masse salariale brute.

Un nouveau barème de la prime annuelle d’assiduité a été soumis à la délégation syndicale par la direction. En cas d’accord, la direction accèderait à la requête de la délégation sur la participation de l’entreprise au financement des chèque vacances : à hauteur de 50€ par salarié.

Le nouveaux barème serait applicable à la prime annuelle d’assiduité versée en 2020.

Les parties se sont engagée à valider ce point avant la fin de mois d’août.

3. Egalité professionnelle entre hommes et femmes, travailleurs handicapés et GPEC.

Les parties rappellent que ce principe est respecté au niveau des rémunérations. L’accès à tous les postes, pour respecter une égalité entre les hommes et les femmes, reste toutefois difficile sur quelques postes compte tenu des exigences particulières de certaines taches (port de charge notamment).

L’entreprise continuera de s’impliquer dans l’emploi des travailleurs handicapés, par le biais de l’emploi direct et de l’emploi indirect. Nous ne payons pas de contribution Agefiph et nous tenterons de continuer avec le même objectif.

Les départs à la retraite seront remplacés. Ces derniers, s’ils ne se feront pas toujours poste pour poste, génèreront pour l’année 2019 des embauches.

4. Durée du travail

Les parties observent que l’accord 35h00 est respecté et qu’aucune remarque relative à ce thème n’est à apporter.

5. CONCLUSION

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal d’accord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 et fera l’objet d’une publication par voie d’affichage.

PUBILICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi d’Amiens.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Chaque partie signataire recevra un exemplaire du présent procès-verbal.

L’information du personnel sera assurée par la Direction par voie d’affichage.

Fait à Roye, le 04/07/19

La Direction, L’organisation syndicale CFDT,

Monsieur A Madame B

Directeur