Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CSO - LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE (Siège)

Transdev Courriers de Seine et Oise

NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

PROTOCOLE D’ACCORD

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, les négociations annuelles obligatoires 2019 se sont engagées entre :

La société Transdev Courriers de Seine et Oise (CSO) représentée par son directeur, d’une part,

Les organisations syndicales CGT, UST, CFDT et FO, représentatives au sein de CSO, d’autre part,

Préambule

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail, l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, le droit à la déconnexion.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 14 mars 2019, 03, 10 et 24 avril 2019 et le 15 mai 2019 les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

PARTIE 1 - Pour le personnel du 1^er collège (ouvriers et employés)

1. Revalorisation du taux horaire des conducteurs-receveurs 

A compter du 1^er janvier 2019, le taux horaire des conducteurs-receveurs est revalorisé de 1.9%.

Au 1^er janvier 2019, la grille de salaire en vigueur est remplacée par la nouvelle grille de salaire des conducteurs receveurs coefficient 140 V intégrant l’ancienneté suivante :

2. Modification du forfait d’amplitude mensuel

A compter de la pré-paye débutant le 6 mai 2019 et applicable sur la paye de juin 2019, le forfait d’amplitude payé mensuellement aux conducteurs receveurs est ramené à 9 heures pour 22 jours travaillés par mois.

En contrepartie, à compter du 1er juin 2019, un montant forfaitaire de 36.69 euros brut est réintégré dans le salaire de base mensuel des conducteurs receveurs.

Ainsi, à compter du 01 juin 2019, la grille de salaire en vigueur est remplacée par la nouvelle grille de salaire des conducteurs receveurs coefficient 140 V intégrant l’ancienneté suivante :

3. Adoption d’une nouvelle grille de salaire du personnel atelier

A compter du 1^er janvier 2019 le taux horaire du personnel atelier est revalorisé de 1.9%. La grille de salaire du personnel atelier jusque-là en vigueur est abrogée et est remplacée par la nouvelle grille de salaire suivante :

4. Augmentation du taux horaire du personnel administratif

Le personnel administratif employé (hors agents de prévention, agent signalétique, contrôleur d’exploitation et personnel de l’atelier) fait l’objet de mesures salariales individuelles

5. Adoption d’une nouvelle grille de salaire des agents de prévention

A compter du 1^er janvier 2019 le taux horaire des agents de prévention est revalorisé de 1.9%. La grille de salaire des agents de prévention jusque-là en vigueur est abrogée et est remplacée par la nouvelle grille de salaire suivante :

6. Prime de résultat des agents des contrôleurs d’exploitation.

Pour l’année 2019, les contrôleurs d’exploitation recevront des objectifs dont l’atteinte fera l’objet d’une prime de résultat brute annuelle dans la limite de 500€.

7. Accès à la conduite pour les agents de prévention

Le nombre d’agents de prévention autorisés à passer les épreuves de conduite est maintenu à trois par an.

PARTIE 2 - Pour le personnel du 2^ième collège (cadre et agents de maitrise)

8. Augmentation du taux horaire du 2^ième collège

Il n’est pas acté d’augmentation collective pour le second collège. Cette catégorie du personnel de l’entreprise fait l’objet de mesures salariales individuelles.

PARTIE 3 - Pour l’ensemble du personnel

9. Epargne salariale – accord d’intéressement

Les salariés de Transdev CSO bénéficient de l’accord de participation du Groupe Transdev. Etant donné l’évolution de l’activité de Transdev CSO, la direction s’engage à renégocier un accord d’intéressement pour les années 2019, 2020 et 2021.

10. Amélioration des conditions de travail et articulation vie personnelle/vie professionnelle

Dans une volonté d’apporter une amélioration continue des conditions de travail, la direction s’engage :

• A poursuivre dans l’entreprise les séances d’ostéopathie pour l’année 2019

• A poursuivre la permanence mensuelle d’assistante sociale au sein de l’entreprise afin de permettre à chacun et gratuitement de bénéficier de ce service

• A suivre régulièrement, via le CHSCT puis par le CSE, les actions mises en place afin d’améliorer les conditions de travail.

11. Durée effective de l’organisation du temps de travail

Transdev CSO a mis en place un accord OARTT le 28 décembre 1999 définissant les modalités de l’organisation du temps de travail pour l’ensemble du personnel de l’entreprise.

12. Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise

Du point de vue du recrutement, la société s’est résolument inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiale Transdev Ile de France pôle Ile de France Ouest via la méthode des habiletés développées par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

Du point de vue de l’égalité de rémunération, la société s’engage à appliquer le volet sur l’égalité homme femme dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.    

  

Par ailleurs, l’application de la grille de salaire de la société Transdev CSO assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

Enfin, la direction convoquera les organisations syndicales afin de négocier un accord devant fixer les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins 4 domaines d’action, dont obligatoirement la rémunération effective.

Les domaines d'action sont les suivants :

- l'embauche ;
- la formation et la promotion professionnelle ;
- la qualification ;
- la classification
- les conditions de travail ;
- la sécurité et la santé au travail ;
- la rémunération (obligatoire) ;
- l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.

13. Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs handicapés

Concernant les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la société s’est engagée à tout mettre en œuvre pour favoriser ces mesures conformément aux articles L5212-1 à L5212-17 du code du travail.

14. Protection sociale

Les salariés de Transdev CSO sont affiliés à un régime obligatoire de prévoyance et de complémentaire santé, par décision unilatérale de l’employeur.

15. Droit à la déconnexion

Les parties ont souhaité s’entendre sur la définition du droit à la déconnexion et ont convenu de la suivante : « Droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail et des périodes d’astreinte ».

Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• S’interroger sur la pertinence des fichiers à joindre aux courriels ;

• Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

Afin d’éviter le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, il est également recommandé à tous les salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour envoyer un courriel / SMS ou appeler un collaborateur sur son téléphone professionnel (pendant les horaires de travail) ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• Définir le gestionnaire d’absence au bureau sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence ;

• Privilégier les envois différés lors de la rédaction d’un courriel en dehors des horaires de travail.

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise.

Les managers doivent s’abstenir, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise. Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.

16. Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties s’engagent à organiser au moins deux fois par an des réunions de secteur ou de service permettant aux salariés de pouvoir s’exprimer individuellement et collectivement sur l’organisation et les conditions de travail. Ces réunions ne remplacent en aucun cas le dialogue quotidien qui doit rester ouvert et constructif.

17. Prévention de la pénibilité

La prévention de la pénibilité est prise en compte dans le cadre de la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP). Chaque année, la direction présentera aux membres du CHSCT et du CE puis au CSE le bilan des actions mises en œuvre ainsi que le pourcentage des salariés de l’entreprise répondant à un ou plusieurs critères de pénibilité définis dans le décret d’application.

18. Conciliation entre la vie professionnelle et la carrière syndicale

L’entreprise Transdev CSO applique une grille de salaires assurant la stricte égalité de l’ensemble du personnel exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers.

Enfin, l’entreprise veillera à apporter une équité de traitement à l’ensemble des salariés, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

19. Journée de solidarité

Les parties s’accordent, conformément à l’article L 3133-8 du code du travail, à ce que la journée de solidarité soit accomplie par le non-paiement ou la non prise d’un jour de RTT à 7h.

20. Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

21. Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, en deux exemplaires originaux à la DIRECCTE (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes Poissy.

Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.

L’accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Carrières sous Poissy, le 31 mai 2019 en 8 exemplaires originaux.