Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2021" chez CSO - LES COURRIERS DE SEINE-ET-OISE (Siège)

TRANSDEV COURRIERS SEINE ET OISE

Négociations Annuelles Obligatoires

2021

Protocole d’Accord

Conformément à l'article L.2242.1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2020 ont été engagées le 21 mai 2021 au sein de l’entreprise les Courriers de Seine et Oise (CSO) entre la Direction et les Délégations Syndicales.

Un accord de méthode sur le déroulement de cette négociation a été signé

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ainsi que sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement les 3, 17 et 22 juin 2021, les parties ne sont parvenues à la signature d’un accord.

Préambule :

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociations : l’épargne salariale, la durée du travail, Régime de frais de santé et de prévoyance, Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, le droit à la déconnexion, le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et la prévention de la pénibilité.

La direction a rappelé les difficultés financières du Groupe consécutives à la crise sanitaire, le contexte des restructurations en cours, en particulier sur les activités privées et aéroportuaires, les baisses de fréquentation dans les transports publics et les dépenses importantes réalisées en matière de sécurité en lien avec la crise sanitaire, la perte d’appels d’offres clefs en Ile-de-France (DSP 33, 34 et 35). Par conséquent, et malgré la reconnaissance des efforts des équipes et des conducteurs en particulier, le contexte économique et les incertitudes quant à la reprise de l’activité en 2021 ne permettent pas de répondre favorablement aux attentes de revalorisation des salaires de base et d’attribution de primes forfaitaires ou primes PEPA pour l’année 2021.

PARTIE 1 – Pour l’ensemble des salariés

Article 1 - Proposition sur l’évolution des salaires

La Direction a rappelé les difficultés financières du Groupe consécutives à la crise sanitaire, le contexte des restructurations en cours, en particulier sur les activités privées et aéroportuaires, les baisses de fréquentation dans les transports publics et les dépenses importantes réalisées en matière de sécurité en lien avec la crise sanitaire, la perte d’appels d’offres clefs en Ile-de-France.

Par conséquent, et malgré la reconnaissance des efforts des équipes et du personnel de conduite en particulier, le contexte économique et les incertitudes quant à la reprise de l’activité en 2021 ne permettent pas de répondre favorablement aux attentes de revalorisation des salaires de base et d’attribution de primes pour l’année 2021.

La Direction s’engage à allouer d’allouer une enveloppe de 0,15% de la masse salariale qui pourra être consacrée à des mesures locales autres que la revalorisation des salaires de base. Dans ce cadre, elle propose :

• Le versement d’une dotation exceptionnelle au CSE DE 20 000 euros, après délibération avec le membres du bureau

Article 2 – L'épargne salariale

• Participation

Les salariés de la société Transdev CSO sont couverts par l’accord de participation du Groupe Transdev.

• Plan d’épargne Groupe (PEG) et Plan d’épargne retraite Collectif (PERECO)

Les salariés de l’entreprise sont couverts par l’accord PEG et l’accord PERECO du Groupe Transdev.

Article 3 – Durée du travail

Dans le cadre de la réorganisation des activités à compter du 1^er août 2021, la Direction travaillera à la construction de services agents et roulements équilibrés pour le personnel affecté, en tenant compte des nouvelles contraintes liées aux transferts des activités et des dépôts vers la DSP 34.

Ces éléments seront soumis à l’information et la consultation du CSE.

Article 4 – Régime de frais de santé et de prévoyance

L’ensemble du personnel de l’entreprise est couvert par un régime de frais de santé et de prévoyance conformes aux dispositions légales et conventionnelles.

Article 5 – Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes

La Direction s’engage à négocier un nouvel accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Dans ce cadre, elle rappelle les points suivants :

• Du point de vue du recrutement, la société CSO s’est inscrite dans la démarche de recrutement engagée par l’ensemble des établissements et filiales Transdev Pôle Ile de France Sud-Ouest via la méthode des habiletés développée par Pôle Emploi, laquelle garantit l’égalité de traitement des candidatures.

• Du point de vue de l’égalité de rémunération, la société CSO s’engage à appliquer le volet sur l’égalité hommes-femmes dès lors que les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques. Les règles relatives à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes, telles que définies dans l’article L3221-1 et suivants sont, à ce titre, intégrées sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

• Par ailleurs, l’application de grilles de salaires de la société CSO assure la stricte égalité entre les femmes et les hommes exerçant le même emploi au sein de la catégorie ouvriers ou employés.

• Enfin, la société CSO veillera à apporter une équité de traitement entre les hommes et les femmes dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 6 – Plan séniors

La Direction rappelle qu’un accord Groupe sur le contrat de Génération est en vigueur au sein du Groupe et prévoit diverses mesures d’aménagement des fins de carrières. La Direction sera néanmoins attentive aux conditions de travail des salariés séniors dès lors que l’organisation de l’entreprise le permettra.

Article 7 – Droit à la déconnexion

Les parties se sont entendues par accord collectif signé le 8 mars 2017 sur la définition du droit à la déconnexion et les mesures permettant d’y concourir.

Article 8 – Insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Sous réserve de l’aptitude et des recommandations délivrées par le Médecin du travail, et de la présence de postes disponibles et facilement adaptables aux personnes reconnues travailleurs handicapés, la Direction mettra tout en œuvre pour favoriser l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés conformément à son obligation légale.

La Direction s’engage à assurer une égalité de traitement tant en termes de recrutement, que d’égalité de rémunération lorsque les salariés se trouvent dans des situations de travail identiques à capacités et qualifications identiques, mais également dans le cadre du déroulement de leur carrière, tant du point de vue de l’accès à la formation professionnelle qu’au niveau des possibilités d’évolution professionnelle.

Article 9 – Prévention de la pénibilité

Conformément aux dispositions légales, la Direction s’engage :

• A effectuer chaque année une évaluation de l'exposition à la pénibilité de chaque travailleur en fonction de ses conditions de travail,

• A consigner, en annexe du document unique d'évaluation des risques professionnels, les données collectives d'exposition aux facteurs de pénibilité,

• A renforcer les mesures de prévention et de protection collective et individuelle, afin de rester, dans la mesure du possible, en-dessous du seuil de pénibilité,

• A déclarer aux caisses de retraite les facteurs de pénibilité auxquels a été exposé chaque salarié au-delà des seuils, dans le cadre de la déclaration annuelle des données sociales DADS ou par la déclaration sociale nominative (DSN).

Article 10 – Publicité

Le présent PV de désaccord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Carrières sur Seine, le 23 juillet 2021 (en 6 exemplaires)

Pour l’Entreprise : (signature et cachet de l’Entreprise)