Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 MOUSLINE" chez

Entre

La Société MOUSLINE SAS, dont le siège social est situé 34-40 Rue Guynemer 92130 ISSY-LESMOULINEAUX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 572 049 500, code NAF/APE 1031Z, soumise à la convention collective des Industries de produits alimentaires élaborés (ADEPALE, n°1396),

d'une part,

Et Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat FO

d'autre part,

PREAMBULE

Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise, (plus communément appelé « Bloc 1 » de la négociation obligatoire) pour l’année 2023.

Trois réunions se sont ainsi tenues le 8 décembre 2022, le 23 janvier 2023 et le 30 janvier 2023, pendant lesquelles la Direction a rappelé le contexte dans lequel s’inscrit cette NAO, et présenté l’ensemble des informations nécessaires à cette négociation.

Les signataires ont pris en compte le contexte et les risques de l’Entreprise:

• Une inflation sans précédent, et une hausse exceptionnelle du coût des matières et de l’énergie.

• Un environnement toujours incertain, des impacts forts sur le budget des ménages et une contraction de la consommation

• Le local au centre des préoccupations de nos clients et consommateurs

• Le développement significatif des circuits alternatifs ( ecommerce, Proximité …)

• Une part de marché stable mais « grignotée » par la MDD.

• Pas de répercussion dans nos prix de l’inflation passée, en particulier 2022, avec un manque d’animation de la catégorie depuis plusieurs années

Les signataires ont également évoqué les enjeux pour notre marque et notre business, en particulier :

• Réussir notre carve-out de NESTLE, d’un point de vue organisationnel, nos process en autonomie, nos modèles de performance et notamment le pilotage de notre activité export.

• Renouer avec une croissance durable à court terme

• Trouver des alternatives de croissance et de dynamique

• Investir dans notre outil de production pour bénéficier de technologies récentes et augmenter notre productivité, et réduire notre consommation d’énergie et d’eau.

• Placer la RSE au cœur de notre stratégie.

Enfin, la Direction a exprimé sa volonté d’orienter sa politique de rémunération 2023 autour de 3 axes principaux :

• Maintenir une progression salariale et amélioration du pouvoir d’achat en tenant compte du contexte économique de très forte augmentation des coûts et de notre nouvelle réalité industrielle et commerciale.

• Renforcer l’attractivité de nos postes en retravaillant notre offre salariale.

• Renforcer l’utilisation des dispositifs d’épargne, et notamment retraite

L’écoute et la compréhension des arguments de chacune des parties en toute responsabilité partagée ont permis d’aboutir à un accord.

ARTICLE 1 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS OUVRIERS ET EMPLOYES

• Augmentation générale: avec effet au 1er février 2023, une augmentation générale des salaires individuels bruts de base sera versée pour tous les Ouvriers et Employés, de 4,5%, avec un talon de 90€.

ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS AGENTS DE MAITRISE (COEF 205 A 345)

• Augmentation générale: avec effet au 1er février 2023, augmentation générale des salaires individuels bruts de base sera versée pour tous les Agents de Maîtrise de 3,5%

• Augmentation individuelle: avec effet au 1er avril 2023, une enveloppe de 1% sera allouée au titre des mesures d’augmentations individuelles.

ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DES COLLABORATEURS CADRES

• Augmentation individuelle: les augmentations sont basées sur la performance individuelle (100% au mérite), avec effet au 1er avril 2023. A ce titre, il sera attribué une enveloppe de 3,5%.

ARTICLE 4 : AUTRES MESURES

• Revalorisation de l’abondement Entreprise sur le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) : l’abondement de 100% de l’Entreprise sur les versements volontaires sera augmenté, dans la limite de 1,6% par an du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale, à compter du 1er janvier 2023, soit 703€.

• L’acompte du 13ème mois sera versé le 15 novembre de chaque année.

• La prime de transport sera augmentée de 15€ (soit une prime totale de 25€), à compter du 1er avril 2023.

• La compensation temps d’habillage/déshabillage sera versée en fonction des postes réellement travaillés.

• L’entreprise va contribuer à l’amélioration des prestations frais de santé sur la radiologie, orthodontie et dentaire

• Un Bonus exceptionnel sera versé pour travail du dimanche (pour poste complet travaillé) à la fin du mois d’avril.

ARTICLE 5 : PORTEE DU PRESENT ACCORD

La Direction de MOUSLINE mettra en application les mesures énoncées ci-dessus. Les différentes parties s’engagent, à travers le dialogue et la concertation, à régler les litiges qui pourraient apparaître.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

La Direction de MOUSLINE notifiera sans délai, par courrier recommandé avec avis de réception ou par mail avec accusé de réception, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 et du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (« TéléAccords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 3 février 2023, en 4 exemplaires originaux

Pour MOUSLINE

Pour les Organisations Syndicales

• Le syndicat FO

• Le syndicat CFDT