Accord d'entreprise "Accord portant sur le droit à la déconnexion dans l'entreprise APPLICATION DES GAZ" chez SEVYLOR - SOCIETE APPLICATION DES GAZ (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société WISOLV

SARL

Dont le siège est situé à Villeurbanne (69100) – 256 rue Francis de ¨Pressensé

Représentée aux fins des présentes par Messieurs xxxxxx, et xxxxxx , agissant en qualité de co-gérants

Ci-après dénommée « La Société »

D’UNE PART,

ET

Les salariés de l’entreprise

Ayant approuvé à la majorité des 2/3, selon liste d’émargement annexée, le projet d’accord proposé par le chef d’entreprise

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Ponctuellement, la Société doit faire face à des surcroîts d’activité pour lesquels seuls les salariés en poste peuvent répondre.

En effet, de part la technicité des demandes des clients de la société, l’expérience et la compétence des salariés en poste sont indispensables pour satisfaire au mieux leurs besoins.

Les salariés ont manifesté leur intérêt pour réaliser des heures supplémentaires.

Dans ces conditions, les parties ont donc ouvert une négociation sur le volume du contingent annuel d’heures supplémentaires et le taux de majoration des heures supplémentaires à appliquer au sein de la société à compter du 1^er juin 2018.

A L’ISSUE DES NEGOCIATIONS LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société soumis à la règlementation relative aux heures supplémentaires pour les salariés à temps plein.

ARTICLE 2 CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES APPLICABLE

Les parties rappellent que leur objectif est de fixer un contingent individuel annuel d’heures supplémentaires plus important que celui prévu par la convention collective de branche applicable afin que toutes les heures supplémentaires nécessaires à l’activité prévisible de la société puissent être exécutées dans le cadre du contingent. Le présent article n’a donc pas pour objet de fixer un niveau d’heures supplémentaires à réaliser systématiquement par chaque salarié.

Dans ce cadre, à compter du 1^er juin 2018, le contingent annuel d’heures supplémentaire est fixé à 220 heures.

ARTICLE 3 TAUX DE MAJORATIONS DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

A compter du 1^er juin 2018, le taux de majoration applicable aux 8 premières heures supplémentaires réalisées par les salariés de la société est fixé à 10%.

ARTICLE 4 DISPOSITIONS DIVERSES

4.1. Entrée en vigueur et durée

Sous réserve de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel et de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entre en vigueur le 1^er juin 2018 pour une durée indéterminée.

Au jour de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue à toutes dispositions conventionnelles, pratiques ou usages antérieurs applicables au sein de l’entreprise dans les matières qu'il traite.

4.2. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé par voie d'avenant conclu dans les conditions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle et sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation, les présentes dispositions resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord pendant une période de 12 mois suivant l'échéance du préavis.

4.3. Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions avec le CSE s’il existe ou le personnel en septembre 2018. Par la suite les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chaque partie.

4.3 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de manière dématérialisée et en 1 exemplaire au Conseil des Prud'hommes compétents, accompagné des pièces légalement obligatoires.

Le présent accord sera adressé pour information, par la partie la plus diligente, à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche, sous réserve de l’existence de cette dernière, dans les conditions en vigueur.

Le 04/05/2018.2018

Fait à Villeurbanne en 2 exemplaires