ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 de la Société APPLICATION DES GAZ

• Entre La Société APPLICATION DES GAZ (ci-après la « Société »), dont le siège social est situé à Saint Genis- Laval (69230) - Le Favier – 219 Route de Brignais.

N° Siret : 572051571/00030

Représentée par

D’une part,

et :

- L’organisation syndicale CGT

Représenté par

En présence de

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, les négociations se sont déroulées avec les représentants des organisations sociales représentatives au sein de notre entreprise. Le calendrier des réunions a été le suivant : les 10 Janvier 2020, 20 Janvier 2020.

La négociation a porté sur les thèmes suivants à l’appui d’informations et indicateurs issus de la BDES :

- la durée effective, l’organisation du temps de travail et le temps partiel

- la participation et le plan d’épargne entreprise,

- l’application de l’accord égalité professionnelle signé en Octobre 2016, et notamment l’application des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes

- les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

- la prévoyance et le régime complémentaire frais de santé.

Après discussions et échanges sur les propositions faîtes par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la deuxième réunion de l’application des stipulations suivantes :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société. Le champ et les dates d’application des différentes mesures sont précisés au sein de chaque article concerné.

Article 2 – L’épargne salariale

Un projet d’accord d’intéressement est remis par la Direction.

Ce projet porte sur les années 2021, 2022 et 2023.

Ce projet garantit le paiement d’une somme maximale de 200 000€, soit 1000€ environ en moyenne par bénéficiaire à la condition que le Direct Operating Income de l’entreprise, qui est un indicateur de résultat financier =résultat opérationnel direct atteigne 110% de l’objectif.

Le seuil de déclenchement pour un intéressement au niveau de 50 000€ se situe à 95% de l’objectif.

Dans le mécanisme prévu par l’accord, les sommes acquises au titre de la participation se déduisent de la somme distribuée au titre de l’intéressement.

L’organisation syndicale donne un accord de principe sur la signature de l’accord d’intéressement proposé qui fait l’objet d’un document séparé.

Article 3 – L’égalité salariale entre les femmes et les hommes

A l’appui du bilan d’application de l’accord égalité professionnelle de l’entreprise en vigueur jusqu’au 31 octobre 2019, des résultats comparés des salaires femmes-hommes au travers des indicateurs de la BDES, qui affichent une progression dans le sens de l’égalité sur les dernières années, des résultats des index égalité femmes-hommes de l’entreprise de l’année 2019, il est convenu qu’un nouvel accord égalité professionnelle sera négocié au cours du 1^er semestre 2020 intégrant :

- des objectifs de progression en terme d’égalité femmes – hommes en terme de rémunération comparée,

- d’atteinte de l’objectif de 75 points, par l’amélioration du score de l’index 1 : écart de rémunération et de l’index 4 : pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé de maternité.

Article 5 – Les salaires 

Article 5.1 - Augmentation des rémunérations

Après présentation, par catégorie et niveau de classification, des pourcentages d’augmentation appliqués sur les 3 dernières années comparés à l’évolution de l’inflation, la discussion entre les partenaires a abouti à l’application des décisions suivantes :

Jusqu’au Niveau IV inclus : 1,5 % générale

Niveau V : 1,2 % générale + 0,3 % individuelle en moyenne

Cadres : : 1,5 % individuelle en moyenne.

Ces stipulations s’appliqueront au 1^er janvier 2020.

Article 5.2 - Prime de transport

Le montant de la prime de transport sera revalorisé pour être porté à 7€/km mensuel appliqué sur la zone de transport proportionnelle à l’éloignement domicile-lieu de travail de chaque salarié bénéficiaire en fonction des règles applicables.

Ces stipulations s’appliqueront au 1^er février 2020.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année civile dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2020.

Les dates et durée d’application des mesures prévues figurent, le cas échéant, dans les articles du présent accord.

Article 7 – Dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une demande de révision par courrier, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

Le présent accord signé sera notifié à l’ensemble des parties signataires.

Enfin, le texte du présent accord sera déposé, par la direction, auprès de la DIRECCTE du Rhône et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Fait à Saint Genis-Laval le 30 janvier 2020