ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA PRIME SATISFACTION CLIENT USINAGE

Site de Stains

Entre

La société SAMES KREMLIN, dont le siège social est situé 13, chemin de Malacher – Innovallée, 38240 MEYLAN

d'une part,

et

d'autre part,

Préambule

ARTICLE 1 - Champ d’application

Les présentes mesures s’appliquent aux salariés du secteur Usinage de la société SAMES KREMLIN, rattachés au 152 Avenue de Stalingrad à STAINS.

ARTICLE 2 - OBJET

Le présent accord vise à définir les modifications apportées à la prime qualité pour les usineurs polyvalents fixée par accord d’entreprise et par avenants successifs ainsi que les modifications apportées à la prime fixée lors des négociations annuelles obligatoires (NAO). Ainsi, la prime qualité usinage précédemment citée disparait au profit d’une prime unique appelée « Prime Satisfaction Client Usinage ».

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les seuils définis ci-dessous pourront faire l’objet d’une évaluation à chaque négociation annuelle obligatoire.

De plus, il a été convenu que les parties se réuniront 6 mois après la mise en application du présent accord pour s’assurer que les seuils soient à la fois ambitieux et réalisable. Ces seuils pourront donc faire l’objet d’une réévaluation intermédiaire, à la hausse ou à la baisse.

ARTICLE 3 – INTEGRATION PART INDIVIDUELLE

Afin de répondre au besoin d’amélioration de la qualité des produits en sortie d’atelier et de favoriser le respect des engagements en termes de livraison des produits vendus aux clients, il a été décidé d’intégrer, aux salariés présents au 1^er mars 2018 et sur la totalité de l’année 2017, 80% de la prime qualité.

L’intégration dans le taux horaire se fera de la manière suivante :

Taux horaire mars 2018 = Taux horaire au 1^er janvier 2018 + 80% de prime qualité de l’année 2016 (garanties incluses) / 13 mois / 164.67h)

• Pour les salariés présents au 1^er mars 2018 et n’étant pas présents sur la totalité de la période considérée, il sera procédé à un calcul moyen de la prime qualité pour la durée où le salarié aura été présent. Le taux d’intégration retenu sera vérifié pour être en cohérence avec les autres salariés assujettis à l’intégration de la prime qualité à l’atelier d’usinage.

• Pour les salariés intérimaires ou en contrat à durée déterminée présents au 1^er mars 2018, il sera également procédé à un calcul moyen pour la durée où le salarié aura été présent. Le taux d’intégration retenu sera vérifié pour être en cohérence avec les autres salariés assujettis à l’intégration de la prime qualité à l’atelier d’usinage.

ARTICLE 4 – AVANCE COMPTEURS TEMPS

Les avances temps seront figées à la date du 31 juillet 2018. Cette avance compteur temps ne sera pas comptabilisée dans le calcul de la part temps à intégrer et ne fera l’objet d’aucun paiement, récupération ou autre moyen de compensation ultérieur. Les compteurs temps négatifs seront ramenés à 0 et ne feront pas l’objet d’une retenue dans la part temps à intégrer.

Les compteurs ne seront plus alimentés ni dans un sens ni dans un autre.

ARTICLE 5 – PRIME SATISFACTION CLIENT USINAGE : INDICATEURS

L’objectif étant de réduire le nombre de réclamations clients internes et externes dues à un problème lié à la qualité « atelier usinage » et de diminuer les retards de livraison client dû à un retard atelier usinage, il a été décidé de répartir le critère initial de la prime qualité, à savoir :

• la part basée sur le travail individuel de l’atelier usinage (Efficience atelier)

sur deux nouveaux critères annulant le précédent :

• Qualité

• Délai

5.1 PART RELATIVE A LA QUALITE

S’agissant de la part relative à la qualité, l’indicateur retenu est le nombre de non-conformités atelier usinage. Cet indicateur fait l’objet d’un suivi et d’une analyse régulière par le service qualité et amélioration continue.

Le montant de la prime mensuelle collective sera obtenu selon les seuils définis ci-après :

• Non conformités atelier inférieures ou égales à 6 : 50€

• Non conformités égales à 7 ou 8 : 20€

• Non conformités atelier supérieures ou égales à 9 : 0€

5.2 PART RELATIVE AU DELAI

S’agissant de la part relative au délai, l’indicateur retenu est le nombre d’ « Ordres de Fabrication – OF - rouges foncés » et de « Ordres de Fabrication – OF- rouges » présents dans l’atelier. Ceux-ci indiquent respectivement une rupture client ou un niveau de stock insuffisant. Ces 2 indicateurs étant essentiels à la satisfaction client, ils font l’objet d’un suivi régulier et permettent à tous collaborateurs, visuellement, de savoir où intervenir au sein de l’atelier pour permettre de servir le client en temps voulu.

Le montant de la prime mensuelle collective sera obtenu selon les seuils définis ci-après :

• Moyenne mensuelle des sommes journalières des OF rouges et rouges foncés inférieure ou égale à 90 : 50€

• Moyenne mensuelle des sommes journalières des OF rouges et rouges foncés comprise entre 91 et 109 : 20€

• Moyenne mensuelle des sommes journalières des OF rouges et rouges foncés supérieure à 110 : 0€

Les seuils sont calculés de la manière suivante :

• Somme des non conformités reconnues de responsabilité atelier usinage entre le 1^er et le dernier jour du mois.

• Moyenne des états journaliers des OF rouges et rouges foncés entre le 1^er et le dernier jour du mois.

La prime satisfaction client usinage sera versée en mois M sur la base des données du mois M-1.

A titre d’exemple, on versera en Septembre 2018 la prime satisfaction client usinage sur la base des indicateurs d’Août 2018.

ARTICLE 6 - La garantie Prime satisfaction client USINAGE

La garantie prime qualité, dans sa forme actuelle, disparaît et devient une garantie satisfaction client usinage.

La garantie satisfaction client usinage sera attribuée en cas d’absence du salarié dans les cas suivants :

• Congés payés et RTT

• Accident de travail

• Accident de trajet

• Evènements familiaux – selon la législation (Code du travail ou Convention Collective applicable)

Cette garantie sera égale au montant versé de la prime mensuelle collective lié aux indicateurs de qualité et de délai aux collaborateurs de l’atelier de montage.

Elle sera proratisée en cas d’absence injustifiée, congé sans solde, congé sabbatique, temps partiel…

La garantie satisfaction client sera également proratisée au nombre de jours de présence en cas d’arrêt maladie initial inférieur ou égal à 15 jours calendaires non consécutifs.

La garantie s’appliquera en cas d’arrêt maladie initial supérieur ou égal à 16 jours calendaires consécutifs. La garantie sera limitée à 120 jours quel que soit le motif.

Exemple :

1. Un collaborateur est arrêté initialement par son médecin 3 jours calendaires. Il est renouvelé 4 jours calendaires puis 8 jours calendaires. La garantie ne s’applique pas.

2. Un collaborateur est arrêté initialement par son médecin 5 jours. Il est renouvelé 10 jours puis renouvelé une deuxième fois 10 jours. La garantie s’applique sur la fraction supérieure ou égale à 16 jours.

3. Un collaborateur est arrêté initialement par son médecin pendant 35 jours calendaires. La garantie s’applique sur la totalité de la période d’arrêt maladie et dans la limite de 120 jours.

ARTICLE 7 – APPLICATION

La prime satisfaction client sera mise en œuvre à compter du 1^er août 2018.

L’intégration de la prime qualité usinage telle que cité ci-dessus sera effectuée au 1^er août 2018.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVEs

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon les modalités prévues par le code du travail.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie et à la DIRECCTE.

Révision

Chaque partie peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partie(s) signataire(s) et comporter en outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;

• dans le délai maximum de trois mois, les parties ouvriront une négociation ;

• les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ;

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Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de Bobigny (93) - dont un exemplaire est transmis par courriel à l’adresse suivante : dd-93.accord-entreprise@direccte.gouv.fr - et en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny (93).

Fait à STAINS, le 28 mai 2018

Pour la Direction SAMES KREMLIN

Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT - Site de Stains

Pour la CFE/CGC – Site de Stains