Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'Accord de méthode sur la négociation des accords collectifs et le travail sur le thème de la GPEC" chez SAMES KREMLIN (Siège)

AVENANT n°2 A L’ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION DES ACCORDS COLLECTIFS ET LE TRAVAIL SUR LE THEME DE LA GPEC

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Entre,

La Direction de l’entreprise SAMES KREMLIN représentée par, Directrice des Ressources Humaines

Et

Le syndicat CGT-UFICT-CGT, représenté par délégué Syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par délégué Syndical.

PREAMBULE : SITUATION ET OBJET DE L’ACCORD

Les 2 sociétés Sames Technologies et Kremlin Rexson ont fusionné le 1er février 2017 pour devenir une seule société dénommée SAMES KREMLIN, désormais composée de 2 établissements respectivement situés à Meylan (anciennement Sames Technologies) et Stains (anciennement Kremlin-Rexson).

Cette fusion a notamment entrainé la mise en cause de l’ensemble des accords collectifs de l’établissement de Meylan, qui de ce fait, sauf accords de substitution, prenaient automatiquement fin à l’issue d’un délai de 15 mois courant à compter du 1er février 2017, soit le 30 avril 2018.

Dans la mesure où ce point constituait l'une des inquiétudes les plus importantes des salariés, les parties ont convenu d’un accord de méthode pour sécuriser les négociations. Cet accord a été signé le 15 février 2017. Il prévoit la méthodologie et les moyens à mettre en place pour ce travail de réflexion et de négociation.

L’ensemble des thèmes de négociation n’ayant pas pu être tous discutés et traités avant l’échéance du 30 avril 2018, les parties avaient convenu de proroger provisoirement l’accord de méthode initialement signé le 15 février 2017, par un précédent avenant en date du 15 février 2018. L’accord en date du 15 février 2017 avait ainsi été prolongé jusqu’au 31 octobre 2018 pour maintenir entre elles les mêmes conditions de méthodologie et les mêmes moyens prévus dans cet accord.

La Direction avait décidé à titre exceptionnel et provisoire, de continuer à appliquer de manière unilatérale le contenu des accords de l’établissement de Meylan jusqu’au 31 octobre 2018 au plus tard, sur les thèmes qui ne feraient pas l’objet d’un accord de substitution d’ici là.

Les accords d’entreprise Sames Kremlin déjà signés (à savoir Accord de méthode, Prévoyance, PEE, Participation, IRP, Mutuelle) se substituent aux dispositions des accords d’établissement de Meylan et de Stains conformément à leur date de mise en application.

Les parties ont donc poursuivi leur travail de réflexion et de négociation sur les thèmes concernés par la négociation précitée. Elles conviennent que pour certains thèmes seulement, ce travail peut être poursuivi au-delà de l’échéance du 31 octobre 2018, dans les conditions qui suivent.

MODIFICATION DES ARTICLES DE L’ACCORD DE METHODE DU 15 FEVRIER 2017

• L’article 3 est amendé comme suit :

Un calendrier est arrêté au 25 octobre 2018. Il fixe les prochaines dates de négociations

3. 1 Pour la GPEC

Suite aux différentes réunions de négociations, une dernière date sera définie, si nécessaire, au-delà du 31 octobre 2018, jusqu’au 30 novembre 2018 maximum.

3.2 Sur les thèmes de négociation

La priorité a été donnée aux thèmes relevant des dispositions des accords de l’établissement de Meylan remis en cause par le rachat de la société Sames Technologies par la société Kremlin Rexson.

Les thèmes de négociation sur le temps de travail et congés ainsi que sur les structures de rémunération sont ainsi prioritaires.

Le calendrier convenu d’ici le 30 novembre 2018 est le suivant :

Il est donc convenu que leur négociation prend fin le 30 novembre 2018.

En revanche, les thèmes relatifs à :

• La qualité de vie au travail dont droit à la déconnexion

• Droit d’expression

• Le handicap

• Egalité Hommes/femmes

seront discutés au-delà du 31 octobre 2018, jusqu’au 31 janvier 2019, date qui mettra donc un terme définitif aux négociations afférentes dans le cadre du présent accord de méthode.

Si ces sujets n’aboutissaient pas un accord, nous travaillerions sur des plans d’actions.

Les thèmes convenus d’ici le 31 janvier 2019 sont les suivants :

Les dates et lieux définis pour traiter de ces thèmes sont les suivants :

• L’article 4 est amendé comme suit :

Pour la Direction :

Une délégation de quatre personnes maximum :

 Monsieur, DG de SAMES KREMLIN

 Madame DRH de SAMES KREMLIN

 Madame, RRH

 Monsieur, RRH.

• L’article 6 est amendé comme suit :

6.1 Crédit d’heures

Un crédit d’heures de 20h par groupement de thèmes et par élu membre des délégations syndicales concernées par ce groupement de thèmes, est accordé par la Direction pour l’ensemble de la durée de négociation sur chaque thème. Ce crédit est individuel et non cessible. Il ne peut être utilisé que pour travailler sur le groupement de thèmes considérés. Il cesse à la fin du mois de la clôture des thèmes, soit au plus tard le 30 novembre 2018 pour le thème GPEC, le temps de travail et la structure de rémunération et le 31 janvier 2019 pour les 4 autres thèmes précités. Il vient s’ajouter aux crédits d’heures déjà existant sur chacun des deux sites.

Les heures de déplacement pour se rendre aux réunions de préparation et de négociations planifiées par la Direction ne seront pas imputées sur ce crédit d’heures de délégation ; de même pour les réunions elles-mêmes.

Les responsables hiérarchiques des élus concernés, ainsi que les élus eux-mêmes seront réunis sur les sites respectifs au début de la phase de travail pour que soient identifiées les problématiques professionnelles liées à ce travail.

6.2 Moyens matériels et financiers

Les délégations syndicales pourront librement accéder aux deux sites Stains et Meylan après information de la Direction, quels que soient leurs établissements de rattachement, dans le cadre d’une liberté de circulation élargie durant le temps des négociations.

La direction prendra en charge les frais de déplacements, de repas et d’hébergement pour les réunions planifiées avec la Direction. La Direction se charge des aspects logistiques s’il y a lieu. Le repas de midi sera pris en charge dans la limite de 16€ et le dîner du soir pris en charge aux frais réels (dans l’esprit « bon père de famille »). Les remboursements se font sur la base d’une note de frais avec justificatifs joints, à faire valider par l’une des deux DRH.

Un budget global de 3000€ sera octroyé sur les budgets de fonctionnement, (1500€ pour Meylan et 1500€ pour Stains versés d’ici fin novembre 2018) dans le cadre d’un complément exceptionnel 2018 lié à la fusion, et attribué en raison du travail dont le présent accord fait l’objet.

Durant la durée des négociations, les élus seront autorisés, sur les deux sites, à réserver les salles de Visio conférence.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant prendra effet au 1^er novembre 2018, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt liées à tout accord collectif, par la partie la plus diligente.

Il prendra automatiquement fin au 31 janvier 2019 conformément aux stipulations qui précédent, relatives aux modifications apportées à l’article 3 de l’accord de méthode initialement signé le 15 février 2017, sauf pour la mesure décidée au titre de la négociation GPEC dont le terme est fixé au 30 novembre 2018.

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie par avenant conclu entre les parties suivant les règles légales en vigueur.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Il sera également déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à Meylan, le 25 octobre 2018, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie