Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2018" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN (Siège)

Accord de négociation annuelle

sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’insertion des travailleurs handicapés et l’égalité de- traitement entre les hommes et les femmes

CHALLANCIN - Etablissement SAMERA 2 (L2-L4-L9-L13-L14)

2018

Entre les soussignés :

La SAS CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par XXXXXXXXXX Présidente.

D’une part,

Et les organisations syndicales au sein de l’établissement SAMERA 2 :

• CGT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

• FO, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Les discussions s’inscrivent dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail.

La négociation s’inscrit toujours dans un contexte économique tendu puisque les contrats signés sont soumis à des plans de progrès financiers et que les objectifs qualité augmentent fortement chaque année tant en ce qui concerne le nettoyage des stations que celui des trains et les années passant ces contraintes sont de plus en plus prégnantes.

Malgré tout, la société Challancin a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

D’autre part, la Direction informe les Organisations Syndicales que le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi diminuera d’un point cette année pour être totalement supprimé à compter de l’année 2019. Les marges des entreprises de propreté seront fortement impactées puisque ce crédit représentait un allègement de 6% des cotisations.

Enfin, la Direction a renégocié le contrat de mutuelle en changeant de prestataire. Ce changement a permis au salarié de voir leurs cotisations diminuer de XXXXXXX pour un salarié cotisant seul et de 3,76€/mois pour un salarié cotisant en famille. En coût annuel, le salarié économise ainsi XXXX en isolé et XXXXXX en famille tout en ayant un niveau de garanties équivalent au contrat précédent. Il est à noter que le coût des options diminue également.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social.

L’application de ces dispositions se fait de manière indépendante de l’évolution de carrière liée à la convention collective et aux accords d’entreprise applicables aux salariés.

Lors des réunions, il a été remis à l’ensemble des participants un dossier d’information comprenant notamment un extrait du bilan social 2017.

En amont et lors des réunions du 21 juin 2018, le 28 juin 2018 et le 04 juillet 2018, les organisations syndicales ont également remis les revendications suivantes :

• Pour la CGT :

  • Augmentation de salaire de 3%,

  • Prime de nuit de 2 €uros,

  • Prime Salissure pour l’ensemble des salariés,

  • Prime de coupeur à 15€uros,

  • Prime de panier de 6€uros,

  • Prime de sortie de sacs à 3,50€uros,

  • Prime de qualité à 65€uros,

  • Embauche des CDD plus augmentation des heures, et plus 2 jours de repos

  • Négociation de départ volontaire 2 ans de salaires,

• Pour la CGT - Cadres et Agents de maîtrise :

  • Prime de rendement de 300€uros,

  • Prime d’habillement de 150 €uros,

  • Prime de résultats

  • Panier à 15€uros,

  • subrogation

• Pour F.O :

  • Augmentation de salaire de 1%,

  • Augmentation de la prime de panier à 7€uros,

  • Passage du coefficient pour l’ensemble du personnel avec l’augmentation de salaire qui s’en suit,

  • 2 jours de repos pour l’ensemble du personnel,

  • Complément des heures,

  • Augmentation des primes de vacances,

  • Augmentation du panier des maîtrises à 13€uros,

  • Augmentation des primes de rendement pour les maîtrises,

  • Augmentation de la prime de nuit,

  • Prime d’intempéries.

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

I- SALAIRES EFFECTIFS

Pour rappel en 2017, les taux horaires des grilles de salaires SAMERA ont été revalorisés de 0,30% au 1^er/09/2017 puis de 0,40% au 1^er/04/2018. Ces taux ont été appliqués conformément aux arrêtés d’extension publiés.

1. Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : 28 805,72 €

   La hiérarchie des rémunérations est de 2,33.

En 2017, les promotions sur cet environnement ont été au nombre de XXXX (soit plus de XXXX de l’effectif).

Il est noté, pour 2018, que l’abattement est maintenu pour l’ensemble des salariés de cette convention collective, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Il est maintenant à 8% et continuera d’évoluer en fonction des textes en vigueur. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

A – Dispositions applicables aux catégories ouvriers, ouvriers spécialisés, ouvriers qualifiés et ouvriers d’encadrement

1-augmentation 2018 :

Le pourcentage de l’augmentation conventionnelle de branche sera appliqué aux salariés hors grille pour l’augmentation des salaires 2018.

2- augmentation de la prime coupeur

La prime coupeur actuellement fixée à XXXX brut est portée à XXXX brut à compter de la date d’effet du présent accord.

3- Prime de coupeur

Afin de toucher l’intégralité du personnel du métro, c’est-à-dire tant le personnel de jour que le personnel de nuit, tous les salariés touchant actuellement une prime de panier de XXXX €uros, verront celle-ci portée à XXXXX €uros par jour.

4- Propositions de contrats à durée indéterminée

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi dans l’entreprise, il sera proposé le passage en CDI aux personnes ayant une date d’ancienneté sur la fiche de paie de plus de XXXX mois.

Ces propositions d’embauche se feront dans les mêmes nombres d’heures qu’actuellement effectuées par les agents concernés. Ces embauches se feront en fonction des besoins des lignes et de l’organisation contractuelle.

B – Dispositions applicables aux catégories agents de maîtrise et cadre

1-prime rendement :

La prime Rendement est maintenue pour les agents de maitrise en bénéficiant pour toute l’année 2018 dans les mêmes conditions de versement et de montant que 2017.

2-augmentation 2018 :

Le pourcentage de l’augmentation conventionnelle de branche sera appliqué aux salariés hors grille pour l’augmentation des salaires 2018.

3-Prime d’habillement 

Afin de reconnaître l’investissement des maîtrises et leur implication dans les résultats obtenus, il est également convenu d’augmenter la prime d’habillement à XXXXXXXXXX pour 151,67h.

II-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur l’exercice 2017, nous avons réussi à maintenir un fort taux de salariés à temps plein puisque près de XXXX des salariés de cet environnement sont employés à 35h/semaine.

Au regard de la situation économique détériorée pour la société CHALLANCIN, La direction rappelle aux partenaires sociaux sa volonté de privilégier les reclassements en interne pour les collaborateurs dont les sites ont été fermés suite à des décisions clients ou des pertes de contrat au cours de l’année ainsi que des changements de cahier des charges entrainant l’impossibilité pour certains agents de rester sur leur site d’origine. Ces salariés ont été reclassés en interne ou sont en cours de reclassement.

Dans un souci de répondre au bien-être de nos collaborateurs, les 2 salariés par ligne ayant la plus forte ancienneté et ayant une mensualisation de 151,67h se verront proposer un poste à temps plein de jour avec deux jours de repos (ce poste pourra être de jour dans ce cas ils accepteront de perdre leur prime de nuit).

Ces propositions se feront en fonction des besoins liés à l’activité.

III – L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL.

Sur cet environnement, la proportion de personnel masculin (XXXXX en 2017) est plus élevée que celle du personnel féminin (XXXXX en 2017) ;

La Direction précise cependant qu’il ressort des analyses menées que les femmes ont une rémunération conforme à la l’application de la Convention collective et aux accords signés ou repris au titre des acquis.

Il existe cependant un écart entre la rémunération homme/femme. Les différences s’expliquent notamment par le fait que les femmes travaillent plus à temps partiel et moins de nuit que les hommes.

La direction poursuivra une action de communication auprès de l’encadrement afin que celui-ci exerce des efforts quant au recrutement de personnel féminin.

De plus, La Direction entend poursuivre ses efforts de communication sur les possibilités de mutation et de formation pour informer au mieux l’ensemble du personnel, et notamment les femmes, des formations et postes existants pour permettre des évolutions de carrière.

Depuis la loi Travail du 08 août 2016, le négociation annuelle « égalité professionnelle et qualité de vie au travail » doit aborder les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositions de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale.

Les partenaires sociaux constatent que nos métiers ne sont pas concernés par le droit à la déconnexion à l’exclusion toutefois du personnel d’encadrement utilisant des téléphones et ordinateurs dans l’exercice de leur fonction.

Dès l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, Challancin a ouvert des négociations collectives sur ce thème. Un accord d’entreprise a été signé le 12 juillet 2017 au niveau central et prévoir des mesures en faveur du droit à la déconnexion des salariés.

IV - AUTRES DISPOSITIONS

1. Champ d’application et durée de l’accord

L’ensemble des dispositions du présent accord, sauf dispositions expresses contraires, s’applique à partir du 1^er juillet 2018.

Les dispositions du présent accord s’appliqueront uniquement pour une durée d’un (1) an.

Il cessera de plein droit à l'échéance de ce terme sans que soient opposables les dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et s. du Code du travail, notamment en ce qui concerne le délai de survie de l'accord.

Il est valable pour l’ensemble du personnel salarié de l’établissement Challancin Samera 2, présents au sein des effectifs au moment de la signature du présent accord et régit par la CCN de la manutention ferroviaire et travaux connexes Annexe II.

2. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des signataires.

Après le délai de maintien prévu au code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Saint Ouen, le 10 juillet 2018.

Pour la Direction,

XXXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT Pour FO

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX