Accord d'entreprise "NAO 2018" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN (Siège)

Accord de négociation annuelle

sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, l’insertion des travailleurs handicapés et l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes

CHALLANCIN - Etablissement FEP

2018

Entre les soussignés :

La SAS CHALLANCIN, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 Saint Ouen, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Présidente,

D’une part,

Et les organisations syndicales au sein de l’établissement FEP :

L’Organisation Syndicale C.G.T. représentée par :

• XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

L’Organisation Syndicale C.F.D.T. représentée par :

• XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

L’Organisation Syndicale C.F.T.C. représentée par :

• XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

L’Organisation Syndicale F.O. représentée par :

• XXXXXXXXXXXX, délégué syndical

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

A la demande de la direction, les parties se sont réunies avec la volonté d’aboutir à la conclusion d’un accord.

Les discussions s’inscrivent dans le cadre des négociations annuelles, conformément à l’article L2241-1 du Code du Travail.

La négociation s’inscrit toujours dans un contexte économique tendu puisque les contrats signés sont soumis à des plans de progrès financiers et que les objectifs qualité augmentent fortement chaque année.

D’autre part, au cours de l’année 2018, la Société a opéré le rachat de plusieurs sociétés et fonds de commerce en difficulté. Les difficultés de ces sociétés et fonds de commerce perdurent, détériorant le résultat de l’entreprise.

De plus, la concurrence est de plus en plus vive et les clients ont des contraintes budgétaires fortes qu’ils reportent sur les contrats de nettoyage.

Parallèlement, le CICE s’arrête au 1^er décembre 2018 et les allégements de charge qui étaient supposés compenser une partie de cette perte du CICE sont reportés à la fin de l’année 2019 soit des conséquences très importantes pour les entreprises.

Enfin, 2019 est une année d’appels d’offre importants sur le secteur FEP.

D’autre part, la Direction a renégocié le contrat de mutuelle en changeant de prestataire. Ce changement a permis au salarié de voir leurs cotisations diminuer de XXX/mois pour un salarié cotisant seul sur la formule de base et de XXX /mois pour un salarié cotisant en famille sur la formule de base. En coût annuel, le salarié économise ainsi XXX € en isolé et XXX€ en famille tout en ayant un niveau de garanties équivalent au contrat précédent. Il est à noter que le coût des options diminue également.

Malgré tout, la société CHALLANCIN a souhaité s’engager dans ces discussions en vue d’améliorer le pouvoir d’achat de ses collaborateurs.

Les négociations se sont déroulées dans un esprit de conciliation et de dialogue social.

L’application de ces dispositions se fait de manière indépendante de l’évolution de carrière liée à la convention collective et aux accords d’entreprise applicables aux salariés.

Lors des réunions, il a été remis à l’ensemble des participants le bilan social 2017 ainsi qu’un certain nombre de documents faisant état des effectifs de l’environnement FEP par type de contrat, structure de qualification, fonction, catégorie de contrat, durée mensuelle et rémunération moyenne.

A l’issue de la 1^ère réunion, les organisations syndicales ont également remis les revendications suivantes :

• Pour la CGT :

• XXX

• Pour la CFDT :

• XXX

Lors des réunions du 29 novembre 2018, du 06 décembre 2018 et du 12 décembre 2018, il s’en est suivi entre les parties des échanges sur la situation économique, commerciale et sociale de CHALLANCIN et la présentation des revendications des organisations syndicales.

Ceci ayant été rappelé il a ensuite été conclu :

I- SALAIRES EFFECTIFS ET QUALIFICATIONS

Le salaire moyen annuel pour cet environnement est de : XXX €.

La hiérarchie des rémunérations est de XXX.

En 2017, les promotions sur cet environnement ont été au nombre de XXX.

Il est noté, pour 2018, que l’abattement est maintenu pour l’ensemble des salariés de cette convention collective, et ceci tant que celui-ci est maintenu par les autorités. Les salariés qui ne souhaiteraient pas en bénéficier peuvent se signaler individuellement.

A – Dispositions applicables aux catégories Agents de service, Agents qualifiés de service, Agents très qualifiés de service et chef d’équipe

A1- grille de classification – changement de coefficient

Dans la poursuite des efforts faits afin de reconnaître l’investissement de certains collaborateurs et la diversité des tâches et responsabilités qu’ils sont amenés à réaliser, les salariés XXX.

A2- Propositions de contrats à durée indéterminée :

Afin de lutter contre la précarité de l’emploi dans l’entreprise, il a été conclu le passage en CDI des salariés en CDD pour motif de surcroît ayant plus de XXX d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2018.

Les postes qui leur seront proposés seront au même nombre d’heure que leur contrat actuel mais pourront être sur des sites différents compte tenu des plans de progrès et autres fermetures de site.

II-DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Sur l’exercice 2017, nous avons réussi à maintenir un fort taux de salariés avec une mensualisation importante puisque seuls XXX % des salariés de cet environnement sont employés à temps partiel.

Chaque salarié souhaitant augmenter son temps de travail peut demander à son inspecteur ou au service RH d’étudier sa situation. Une réponse sera systématiquement apportée en tenant compte des souhaits du salarié et des impératifs d’exploitation.

III – FORMATION :

La société CHALLANCIN se situe dans un contexte économique fortement évolutif et dans un environnement concurrentiel très fort.

Les parties signataires du présent accord considèrent que la formation professionnelle est pour l’entreprise un atout majeur pour développer sa performance et son efficacité.

La formation professionnelle participe au développement des connaissances, compétences et qualifications des salariés. Elle fidélise nos collaborateurs.

Pour accomplir sa mission de formateur, CHALLANCIN a la volonté :

• d’assurer la sécurité et de protéger la santé de ses collaborateurs.

• d’adapter ses collaborateurs à leur poste de travail : Chaque salarié sera inscrit dans un cursus de formation spécifique et adapté à son poste de travail et à ses besoins.

• d’entretenir les compétences de ses collaborateurs au regard des évolutions technologiques et des emplois en incluant dans leur projet de déploiement la formation nécessaire à l’adaptation de ses collaborateurs.

• de développer les compétences de ses collaborateurs pour participer à l’évolution de leur qualification.

Par le présent accord, la société CHALLANCIN s'engage donc à confirmer son implication dans le principe de la formation professionnelle tout au long de la vie, et à en faire l'un des vecteurs de la gestion et du développement des compétences et des qualifications de l'ensemble de ses collaborateurs.

IV - TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction annonce qu’avec XXX travailleurs handicapés au 31 décembre 2017, CHALLANCIN rempli intégralement son obligation.

Toutefois, la Direction entend poursuivre ses efforts pour :

• accroître le nombre de travailleurs handicapés recrutés au sein des différents chantiers de l’environnement FEP ;

• améliorer les mesures d’accueil et d’intégration de ses populations spécifiques

• maintenir ses collaborateurs handicapés dans l’emploi

• faciliter leur accès à toutes les formations nécessaires à leur évolution au sein des entités du groupe CHALLANCIN.

Avec le soutien du SAMETH 93 et de l’AGEFIPH, la Direction poursuivra les mesures pour maintenir les travailleurs handicapés dans l’emploi. Ainsi, la société continuera de chercher régulièrement les postes adéquats en fonction des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap.

Enfin, les travailleurs handicapés seront informés au même titre que les valides des possibilités d’évolution et des formations y attenantes. La Direction prendra des mesures afin de faciliter l’accès des populations handicapés à toutes les formations qualifiantes – mise à disposition des catalogues de formation, travail sur l’accès aux sessions de formation et aux postes à responsabilité.

V – EVOLUTIONS LEGISLATIVES ET ENVIRONNEMENTALES

1. Evolutions législatives :

Le groupe CHALLANCIN se tient au fait de toutes les évolutions législatives quant à la politique sociale, juridique, financière et commerciale.

Il entend, à ce titre, poursuivre la création et/ou la mise à jour constante des process et procédures en cours au sein des différents périmètres et chantiers et répondre à l’ensemble des obligations juridiques liées à son statut et à sa taille.

A ce titre, et sans que la liste soit exhaustive, le Groupe poursuivra la mise aux normes législatives et l’amélioration de tous les documents et outils de politique sociale (contrats, avenants, attestations, certificats, fiches de salaire, document d’évaluation, etc. …).

VI - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES:

Sur cet environnement, la proportion de personnel masculin (XXX % en 2017) est moins élevée que celle du personnel féminin (XXX % en 2017).

On note cependant un écart entre la rémunération homme/femme.

La Direction précise cependant qu’il ressort des analyses menées que les femmes ont une rémunération conforme à l’application de la Convention collective et aux accords signés ou repris au titre des acquis.

Les différences restent notamment expliquées par le fait que les femmes travaillent plus à temps partiel et moins de nuit ou les jours fériés que les hommes.

Cela relève davantage d’une volonté personnelle que de celle de l’entreprise qui reste globalement à l’initiative des promotions internes en faveur des femmes. Leur implication dans leur vie personnelle et le nombre d’enfants à charge les contraignent trop souvent à refuser des postes à responsabilité.

La Direction poursuivra une action de communication auprès de l’encadrement afin que celui-ci exerce des efforts quant à la promotion du personnel féminin.

De plus, la Direction entend poursuivre ses efforts de communication sur les possibilités de mutation et de formation pour informer au mieux l’ensemble du personnel, et notamment les femmes, des formations et postes existants pour permettre des évolutions de carrière ou de contrat.

VIII - AUTRES DISPOSITIONS

1. Champ d’application et durée de l’accord

Chaque disposition de cet accord s’applique durant 12 mois à compter de la date de mise en place prévue et aux salariés de FEP présents à la date de signature du présent accord.

Ce présent accord s’applique en lieu et place des précédents accords collectifs et ce à partir du 1^er janvier 2018 sauf dispositions contraires indiquées explicitement dans l’accord.

2. Dénonciation de l’accord

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 1 mois, avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l’article L. 2222-6 et suivant du code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé en un exemplaire original et copie de l’accord en version électronique la DIRECCTE et en un exemplaire original au Secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Ouen, le 12 décembre 2018 en 7 exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties.

Pour la direction

Pour la C.G.T.

Pour F.O. 

Pour la C.F.T.C.

Pour la CFDT