AVENANT INDIVISIBLE A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU REGIME COMPLEMENTAIRE

FRAIS DE SANTE-CHALLANCIN ETABLISSEMENT FEP

Conformément aux articles L911-1 et suivant du code de la sécurité sociale

La SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN Etablissement FEP, sise 9-11 avenue Michelet, 93400 SAINT OUEN, immatriculée sous le RCS N°572 053 833 00107, représenté par Madame xxx xxx, Directrice des Ressources Humaines.

D’une part,

Et les organisations syndicales au sein de l’établissement FEP :

L’Organisation Syndicale C.F.D.T représenté par : M.xxx

L’Organisation Syndicale C.G.T représenté par : M xxx

Préambule :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’entreprise Guy CHALLANCIN établissement FEP.

En l’état du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de soins, des politiques nouvelles de remboursements comme le 100 % santé, la direction en partenariat avec les partenaires sociaux a considéré qu’il était opportun de changer de prestataire quant au régime de Frais de Santé et de Prévoyance.

Le présent avenant vise à modifier et présenter les nouvelles modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé suite au changement de prestataire.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité social et économique.

1 – PERSONNEL BENEFICIAIRE

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés sous réserve de conditions d’ancienneté dans l’entreprise.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaire frais de santé et prévoyance revêt un caractère obligatoire.

Dérogations possibles quelle que soit la date d’embauche des salariés concernés :

• 1° Les salariés présents aux effectifs avant la mise en place du présent régime.

• 2 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission. Pour ceux titulaires d’un contrat de travail d’une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d’adhésion est néanmoins conditionnée à l’existence d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties, établie auprès de l’employeur par tout document justificatif.

• 3 °Quelle que soit leur date d’embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute.

• 4° - Quelle que soit leur date d’embauche, les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé prévue à l’article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale*. La dispense ne pourra alors jouer que jusqu’à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

*A compter du 1^er novembre 2019 la CMU-C et l’ACS fusionnent pour devenir la Complémentaire Santé Solidaire (CSS).

• 5 °Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

• 6 °Quelle que soit leur date d’embauche mais à condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu’ayant droit, d’une couverture collective relevant d’un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 26 mars 2012, la dispense d’adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

o Dans le cadre d’un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; La dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire

o Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

o Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières

o Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

o Dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

o Dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Les salariés remplissant les conditions d’une des dérogations ci-dessus doivent en faire la demande par écrit, accompagnée des justificatifs nécessaires, auprès du service ressources humaines qui en conservera la trace.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs à l’employeur : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime.

1. Adhésion des ayants droit

1. L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance.

Dans ce cas, la contribution de l’employeur versée au bénéfice de l’ayant droit est intégrée dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit.

3 – COTISATION ET SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage du SAB. La cotisation varie en fonction du salaire de base du collaborateur conformément à l’accord collectif de la branche de la propreté et des services associés.

Pour la complémentaire frais de santé la répartition entre l’employeur et le salarié se fait comme suit :

Salarié Non Cadre isolé :

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

• 1,039 % du salaire brut mensuel

• Soit une participation à hauteur de 50 %.

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 1,039 % du salaire brut mensuel

• Soit une participation à hauteur de 50%.

Salarié Cadre isolé :

Employeur : le taux de cotisation est fixé à :

• 0.3895 % du PMSS

• Soit une participation à hauteur de 50 %.

Salarié : le taux de cotisation est fixé à :

• 0.3895 % du PMSS

• Soit une participation à hauteur de 50%

Les classifications s’entendent identique à l’accord de mise en place.

L’assiette de cotisation est plafonnée au montant de 2 000 euros pour l’ensemble des salariés non cadres.

La cotisation est répartie à raison de 50 % à la charge de l’employeur et à 50 % à la charge du salarié.

Le régime et les cotisations patronale et salariale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :

•  en cas d'arrêt de travail pour maladie, accident, congé maternité, adoption ou paternité ;

•  en cas d'arrêt de travail pour accident du travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ;

•  en cas de suspension du contrat de travail, avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur.

Dans les autres cas de suspension du contrat de travail, sans maintien de salaire ou sans versement d'indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l'employeur, la couverture pourra être maintenue à la demande du salarié sous réserve du paiement par ce dernier de la totalité de la cotisation. (Part patronale + part salariale)

Pendant la période de suspension de garanties, aucune cotisation n’est due au titre du régime de branche complémentaire santé, sauf à ce que le salarié continue à titre individuel d’adhérer auprès de l’organisme gestionnaire et s’acquitte de l totalité des parts employeur et salarié de la cotisation couvrant les prestations d’assurance correspondantes.

4 – PORTABILITE

Cas des salariés dont le contrat de travail est suspendu 

L’affiliation des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.

Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime.

2. Cas des salariés dont le contrat de travail est rompu 

• Maintien des garanties au titre de la Portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit aux allocations chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime dans le cadre de la réglementation en vigueur.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’Article 4 de la Loi Evin n°89-1009 :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties sous réserve d’en faire la demande dans les six mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les six mois suivant l'expiration de la période durant laquelle ils bénéficient de leur droit à la portabilité.

L'organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture à ces anciens salariés au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du droit à la portabilité.

Ce maintien de garanties s’applique aux ayants droit de l'assuré décédé, pendant une durée minimale de douze mois à compter du décès, sous réserve d’en faire la demande dans les six mois suivant le décès.

L'employeur en informe l'organisme, qui adresse la proposition de maintien de la couverture à ces personnes dans le délai de deux mois à compter du décès.

5 – ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé est confiée aux organismes assureurs ci-après désignés :

                - ALLIANZ Prévoyance, institution de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social est situé au 113, Rue du 4 septembre, 75002 Paris.

                - ALLIANZ, Union d’Institutions de prévoyance régie par le code de la sécurité sociale dont le siège social et situé au 113, Rue du 4 septembre, 75002 Paris.

Ces stipulations ne font pas obstacle à la révision ou à la dénonciation du système de garanties collectives, avant la date fixée pour le réexamen du choix de l’organisme assureur, conformément aux dispositions de l’article 6.

6 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON  

Le système de garanties collectives de frais de santé et prévoyance obligatoire est institué pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il pourra être modifié ou dénoncé par l’employeur à tout moment, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la DIRRECTE.

Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d’avenant.

Fait à ST OUEN , le 30/12/219

Pour l’entreprise Guy CHALLANCIN établissement FEP Madame xxx xxx

Pour la CFDT, Monsieur xxx

Pour la CGT, Monsieur xxx

Lettre d'information sur la mise en place d'un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé

Entreprise

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Nom & Adresse du salarié

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A ………………….., le ………………………..

Objet : Mise en place d'un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé dans l'entreprise

Madame, Monsieur,

Notre entreprise a décidé de mettre en place un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé au profit des salariés ayant 3 mois d’ancienneté.

Vous recevrez dès l'émission du contrat d’assurance support du système de garanties collectives, une notice d'information afférente aux conditions générales dudit contrat souscrit auprès de

• Le financement du système de garanties collectives est réparti entre l'employeur et les salariés, selon les modalités définies dans la Décision Unilatérale jointe à la présente. La part salariale des cotisations correspondantes sera prélevée sur votre salaire.

Si vous remplissez les conditions d’une des dérogations prévues par le régime (article 2), et que vous ne souhaitez pas bénéficier des garanties ainsi mises en place, il vous appartient de le notifier immédiatement par écrit à l’entreprise en transmettant les justificatifs nécessaires, et au plus tard le …………..… . A défaut, l’adhésion au régime sera effective dès le …………… .

Vous souhaitant bonne réception de la présente.

Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

Fait à ………………….., le …………………………

Nom, Qualité ……………………………………….