Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE CONCERNANT LES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE GUESNEAU SERVICES PROPRETE" chez ENTREPRISE GUY CHALLANCIN (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

CONCERNANT LES ANCIENS REPRESENTANTS DU PERSONNEL

DE LA SOCIETE GUESNEAU SERVICES PROPRETE

Entre :

La SAS CHALLANCIN

Sise 9 – 11 Avenue Michelet – 93400 SAINT-OUEN

SIRET 572 053 833 00107 – Code APE 8122Z

Représentée par Madame * * en sa qualité de Présidente

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale représentative au sein de l'entreprise, représentée par :

• Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical de CGT

• Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical de FO

• Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical de CFDT

D’autre part,

PREAMBULE

La mise en place des Représentants de Proximité a été instaurée par les Ordonnances Macron du
22 septembre 2017 validée par la Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, instituant le Comité Social et Economique (CSE) afin d’assurer un meilleur dialogue social par une communication simplifiée auprès des élus disposant d’attributions centralisées.

La Société CHALLANCIN a mis en œuvre une Transmission Universelle de Patrimoine (TUP) avec la Société GUESNEAU SERVICES PROPRETE à compter du 1^er janvier 2020, il était impératif de statuer sur la situation des Représentants du Personnel ayant perdu leurs mandats (CSE et/ou DS) dans le cadre de cette absorption.

Il est rappelé que le mandat d’un représentant du personnel cesse si l'établissement auquel il est rattaché, est absorbé dans une nouvelle entité au sein de laquelle il ne conserve pas son caractère distinct (Cass. soc., 18 nov. 2009, n^o 08-42.920) ce qui est le cas en l’espèce.

La Société CHALLANCIN ayant le souhait de maintenir un dialogue social et un climat apaisés avec les anciens collaborateurs de la Société GUESNEAU SERVICES PROPRETE.

APRES DISCUSSIONS

La Direction de la Société CHALLANCIN et les Délégués Syndicaux de l’entreprise se sont réunies en date du 21 janvier 2020 afin d’échanger sur les conditions de mises en œuvre de la désignation des Représentants de Proximités au sein des anciens élus de la société GUESNEAU SERVICES PROPRETE et ce, à compter de la signature du présent accord.

L’ensemble des parties ayant pris part à la négociation, ont réussi à se mettre d’Accord sur les dispositions qui sont ci-après énoncées.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT CI-APRES

TITRE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent Accord a pour objet de définir les modalités de la désignation des Représentants de Proximités parmi les anciens élus de la société GUESNEAU SERVICES PROPRETE.

Leurs rôles et missions seront clairement définis et exposés ci-après.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Seuls les anciens représentants du personnel de la Société GUESNEAU SERVICES PROPRETE pouvant justifier d’un mandat titulaire ou suppléant peuvent se faire désigner représentant de proximité par les membres du CSE FEP.

TITRE 2 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE ET DE SUIVI DU DISPOSITIF

ARTICLE 3 – NOMBRE DE REPRESENTANTS

La Direction de la Société CHALLANCIN et les Organisations Syndicales partagent la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations de terrain et des priorités des collaborateurs.

En ce sens, 4 Représentants Proximité seront désignés pour veiller à relayer et recueillir toutes les informations permettant aux collaborateurs de s’exprimer.

ARTICLE 4 – MODALITES DE DESIGNATION

Les représentants de proximité seront désignés parmi les anciens membres du CSE de la société GUESNEAU SERVICES PROPRETE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE FEP.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA DESIGNATION

Sauf en cas de démission de sa désignation ou de la rupture de son contrat de travail, le Représentant de Proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel siégeant au CSE FEP soit jusqu’au 15 avril 2023.

ARTICLE 6 – MISSIONS ET REGLES DE FONCTIONNEMENT

Le CSE FEP conserve ses attributions concernant les questions relatives aux réclamations collectives qui peuvent concerner potentiellement tous les collaborateurs et ne peut pas déléguer ses missions aux Représentants de Proximité qui seront positionnés en tant que relais sur le terrain.

Les missions des Représentants de Proximité relèvent notamment de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L.2313-7 du Code du Travail.

Les Représentants de Proximité ont ainsi pour rôle d’être à l’écoute du terrain sur les sujets liés aux conditions de travail. Ils sont notamment en charge de recueillir les difficultés collectives et individuelles pouvant être rencontrées par les collaborateurs.

Les Représentants de Proximité, par les pouvoirs qui leurs sont conférés, pourront interpeller ou alerter les représentants de la Direction de leur site d’affectation, sur les problématiques auxquelles peuvent être confrontées les collaborateurs et sur lesquelles ils sont compétents.

Ils pourront également porter à la connaissance des représentants de la Direction de leur site d’affectation, des problématiques et des propositions en matière de santé, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail ou encore de logistique.

Au regard de leur positionnement, ils seront également amenés à jouer un rôle de préventeurs sur tous les sujets qu’ils sont en droit de traiter.

Afin de permettre un temps d’échange formel, une réunion par trimestre sera organisée avec un ou plusieurs représentants de la Direction.

Ces réunions permettront d’évoquer les différents sujets relevant de leur champ de compétences et pour lesquels une attention particulière doit être portée. Lesdites réunions feront l’objet d’une convocation officielle et un calendrier annuel concernant la tenue de ses réunions sera établi.

Une réunion exceptionnelle pourra être sollicitée de la part des Représentants de Proximité pour des situations qu’ils considèrent comme urgentes et/ou dangereuses mais à la seule condition que la demande soit initiée par au moins plus de la moitié des Représentants de Proximités du site.

Afin de favoriser la fluidité des échanges et partager sur certains sujets, le CSE FEP pourra, s’il le juge nécessaire, de convier les Représentants de Proximité à une réunion de l’instance.

ARTICLE 7 – HEURES DE DELEGATION ET LIBERTE DE CIRCULATION SUR LE SITE D’AFFECTATION

7.1 – Les heures de délégation

Pour assurer ses missions, chaque Représentant de Proximité bénéficiera de 22 Heures de délégation. Lesdites heures de délégation ne pourront pas faire l’objet d’un report d’un mois sur l’autre.

De la même manière, les Représentants de Proximité ne sont pas autorisés à mutualiser leurs heures de délégation.

Dans un souci d’organisation, les Représentants de Proximité veilleront, avant toute intervention, à informer leur Responsable de toute absence, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés ; En cas de situation particulièrement exceptionnelle, urgente ou considérée comme dangereuse, ils ne seront pas tenus de respecter ce délai.

Le temps passé en réunion avec l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion sera considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré. Il ne sera pas déduit du crédit d’heures dont disposent les Représentants de Proximité.

7.2 – La liberté de circulation

Les Représentants de Proximité ne peuvent se prévaloir de leur mandat que sur leur site d’affectation.

A ce titre, ils bénéficient de la liberté de circulation dans les locaux où ils sont affectés et peuvent échanger et solliciter tous les contacts qui lui paraîtraient nécessaires dans le cadre des missions qui leur sont confiées.

Les Représentants de Proximité veilleront toutefois à ne pas gêner les collaborateurs et les différents services, dans l’accomplissement de leurs missions. Ils veilleront à limiter et à adapter leur temps d’intervention en fonction des impératifs liés aux activités et missions des collaborateurs.

Dans un souci organisationnel et dans la mesure du possible, les Représentants de Proximité veilleront à informer, au préalable, l’encadrement, de toute intervention. En favorisant une bonne communication, l’encadrant sera en mesure d’anticiper et organiser son activité sans pénaliser l’équipe et l’entreprise. Les Représentants et le personnel encadrant pourront envisager de planifier ensemble les temps d’échanges avec les collaborateurs.

8 – PERTE DE MANDAT ET REMPLACEMENT

En cas de réaffectation, les Représentants de Proximité perdront automatiquement leur mandat mais ils pourront faire l’objet d’une nouvelle désignation dans le cas où un mandat serait à pourvoir sur le nouveau site d’affectation.

Ils perdront également leur mandat dans les cas suivants :

• démission de leur mandat ;

• rupture de leur contrat de travail ;

• décision du Comité Social et Economique suite à un comportement inapproprié

Lorsqu’un Représentant de Proximité perd son mandat, le CSE FEP veille à procéder à la désignation d’un nouveau Représentant de Proximité afin de pourvoir à son remplacement et ce, pour la durée du mandat restant à courir jusqu’aux prochaines élections des membres du CSE FEP.

En définitive, le mandat des Représentants de Proximité prendront fin au terme des mandats des membres élus au CSE FEP.

TITRE 3 – LES MODALITES D’ENTREE EN VIGUEUR –

DE DENONCIATON ET DE REVISION

ARTICLE 9 - DUREE ET ENTREE EN VIGEUR DE L’ACCORD :

Le présent Accord est prévu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur dès la signature du présent accord.

Le présent Accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties signataires, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, règlementaires ou conventionnelles qui impliqueraient une adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des Partenaires Sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un Avenant de révision. Cet Avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera.

Les parties signataires du présent Accord ont également la possibilité de le dénoncer sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires et faire l’objet d’un dépôt.

ARTICLE 11 : VALIDITE DE L’ACCORD

La validité du présent Accord est subordonnée à l’absence d’opposition régulière telle que prévue aux Articles L.2231-8 et suivants du Code du Travail. A cet effet, le présent Accord sera notifié par la Société CHALLANCIN aux Organisations Syndicales représentatives.

En cas d’opposition régulière, le présent Accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

ARTICLE 12 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent Accord sera déposé par la Société CHALLANCIN à l’issue du délai d’opposition de 8 jours courant à partir de la notification ci-après :

- en 2 exemplaires originaux à la DIRECCTE par courrier recommandé AR ;

- en 1 exemplaire à la DIRECCTE par courrier électronique ;

- en 1 exemplaire original au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes ;

Conformément aux articles D.3345-1 à D.3345-4, le présent Accord ainsi que les annexes jointes devront faire l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

A Saint-Ouen, le 21 janvier 2020

Fait en 8 Exemplaires

• Madame * *

  en sa qualité de Présidente de la SAS CHALLANCIN

• Monsieur X

en sa qualité de Délégué Syndical CGT

• Monsieur X

en sa qualité de Délégué Syndical FO

• Monsieur X

en sa qualité de Délégué Syndical CFDT