Accord d'entreprise "Accord négociation annuelle obligatoire 2019" chez MOTUL (Siège)

ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée entre la société MOTUL, représentée par M** ** agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines et les Délégations syndicales suivantes :

• C.F.T.C., représentée par M** ** **

• C.S.N., représentée par M** ** **

• SNAREP/C.F.E/C.G.C., représentée par M** ** **

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

Il a été convenu ce qui suit, à l’issue des réunions en date du 31 janvier et 7 février 2019 :

ARTICLE 1 : RAPPEL DE LA POLITIQUE SALARIALE:

Conformément aux règles applicables au sein de la société MOTUL la politique salariale est constituée :

• d’une enveloppe d’augmentations individuelles,

• d’une enveloppe de primes/bonus,

Ces enveloppes sont destinées à l’ensemble des catégories de personnel et réparties en fonction de l’appréciation des performances individuelles.

Ces enveloppes sont fixées en fonction des performances économiques de la société et de la réalisation de ses objectifs.

La date d’effet des décisions d’augmentations et d’attribution des primes/bonus est fixée au 1^er mars de chaque année.

ARTICLE 2 : MESURES MISES EN PLACE

1. Sur les salaires et primes :

1. Augmentations :

L’ensemble des augmentations toutes catégories confondues, pour le personnel éligible, est au total de 2 % de la masse des salaires de base. Cette augmentation comprend la revalorisation des minimas conventionnels, les sauts de coefficients et les augmentations individuelles en fonction de la performance.

2. Bonus et primes exceptionnelles :

• Bonus : Le montant des bonus dépend du taux d’atteinte des objectifs individuels de l’année 2018 et des montants contractuels individuels.

• Primes exceptionnelles : L’enveloppe au titre des primes exceptionnelles est de 42 000€.

Ces augmentations et primes devraient être intégrées aux paies du mois d’avril, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019 concernant les révisions de salaire.

3. Prime vacance :

• La prime vacance est portée à 600€ bruts annuels. Les conditions d’éligibilité restent inchangées.

2. Dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Pour les catégories Employés et Agents de maîtrise : les salaires de base moyen sont comparables :

- Ouvriers : 2 172 € pour les hommes et 1 920 € pour les femmes, soit 11,6% d’écart. La différence peut paraitre importante mais elle s’explique par une base statistique faible chez les Femmes qui ne sont que 2 contre 53 Hommes dans cette catégorie.

- Employés : 2 439 € pour les hommes et 2 241 € pour les femmes, soit 8% d’écart.

- Agents de maîtrise : 2 771€ pour les Hommes et 2 272€ pour les Femmes.

Pour la catégorie des cadres :

En moyenne la différence des salaires entre les femmes et les hommes est de 22.5 % chez les cadres. La principale source de cet écart s’explique par la représentation importante d’hommes sur des postes de Direction associé à des niveaux de rémunérations plus importants. A noter que l’année précédente l’écart de rémunération moyen chez les cadres était de 25% en 2017 et 32 % en 2016.

Au regard de ces éléments d’ensemble, le constat est que les différences salariales entre les hommes et les femmes en matière de rémunération tendent à diminuer chaque année.

Cependant, les partenaires sociaux conviennent d’ouvrir une négociation au cours du second trimestre 2019 conformément à la loi « avenir professionnel »

3. Organisation des temps de travail :

Un document de bilan de l’application de l’Accord de Réduction du Temps de Travail a été présenté lors des négociations. À la suite de l’application de l’avenant à l’accord RTT du mois de juillet 2018, la période de référence a été modifié pour la prise des RTT, de ce fait aucune donnée cohérente n’a pu être exploité pour le bilan.

Concernant les collaborateurs de l’usine bénéficiant des heures excédentaires, au 31 décembre 2018, le solde constaté est de 6584 heures excédentaire soit une baisse de 3% par rapport à 2017 

Notons également qu’au cours de l’année 2018, 3767 heures excédentaires ont été prises en récupération contre 2 994 heures en 2017.

• 2 646 heures à l’initiative du salarié,

• 1 121 heures à l’initiative de l’employeur

82 % des heures excédentaires ont été payées à la demande des salariés.

4. L’accord de participation, Le plan d’épargne entreprise (PEE), le PERCO

1. PERCO/PEE

La Direction a mis en place en date du 20 décembre 2012 un Plan Epargne Entreprise et un Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif, modifiés par avenant en date du 13 février 2018.

2. Participation

Le montant de la Réserve Spéciale de Participation au titre de l’exercice 2017 (versé en 2018) était de 0 € (contre 1 758 544 € versé en 2017 et 1 208 168 € versé en 2016).

Pour l’année 2018, les résultats de la société après impôts ne sont pas encore définitifs, ce qui ne permet pas à cette date de communiquer les résultats de participation au titre de l’année 2018 (à verser en 2019).

5. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Afin de répondre à son obligation d’emploi des travailleurs handicapés la société Motul fait appel à des entreprises adaptées pour la commande de fournitures ou pour la réalisation de divers travaux d’impression.

Un accord collectif portant sur l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap dans les industries pétrolières a été signé le 12 septembre 2011 avec entré en vigueur le 12 avril 2012.

L’entreprise bénéficie de 10.5 unités bénéficiaires sur la déclaration 2018 versé en 2019. A noter une amélioration, puisque en 2017 l’entreprise comptait 6.5 unités et 3,5 unités en 2016.

Concernant le recrutement, un logo est inséré sur les offres d’emploi diffusées sur certains sites internet le permettant.

De plus, les offres d’emploi sont diffusées auprès des sites spécialisés favorisant l’emploi des handicapés.

Une action de communication interne sur la thématique du Handicap dans l’entreprise a été déployée au siège, à l’usine ainsi qu’à destination de la force de vente au courant de l’année 2017 et continué en 2018.

6. Régimes de protection sociale :

Le contrat de frais de santé (Mutuelle) ainsi que le contrat de prévoyance collective à adhésion obligatoire a été révisé et la gestion est confiée à Mercer France depuis le 1er janvier 2019. Les garanties ont été améliorées, avec une baisse des cotisations. Pour donner suite à cette modification, la DUE encadrant les nouvelles conditions et garanties a été mise à jour et diffusé par courrier recommandé à l’ensemble des collaborateurs.

Les taux de cotisations, ont été renégociés à la baisse :

Taux pour la mutuelle :

Taux pour la prévoyance :

ARTICLE 3 : PUBLICITE :

Le présent Procès-Verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions de l’article D 2231-2 du Code du Travail, c’est à dire en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la Direction Départementale du Travail et un exemplaire au Conseil des Prud’hommes de Bobigny.

Cet accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage sur le tableau de la direction.

Fait à Aubervilliers en 7 exemplaires, le 25 février 2019.

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Délégué Syndical CFTC Délégué Syndical CSN

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Délégué Syndical SNAREP/CFE/CGC Responsable Ressources Humaines