UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF

A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

AVENANT DE REVISION N°1

Sommaire

PREAMBULE 4

CHAPITRE 1 : OBJET / PROLONGATION DE L’ACCORD 5

CHAPITRE 2 : DUREE 5

CHAPITRE 3 : REVISION 5

CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION 6

CHAPITRE 5 : DEPOT LEGAL 6

CHAPITRE 6 : PUBLICITE 6

CHAPITRE 7 : COMMUNICATION 7

Entre, d'une part,

Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général des Opérations et des Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :

FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)

FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).

Et, d'autre part,

Les Délégués syndicaux centraux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des obligations de l’entreprise au titre de l’article L. 2242-5-1. du Code du travail issu de la loi du 9 novembre 2010 et modifié par la loi n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 6, et des dispositions du décret en date du 7 juillet 2011 spécifiant le contenu des accords.

Le présent accord vise à fixer les objectifs de progression, les actions et tendances d’amélioration, accompagnés d’indicateurs permettant de les atteindre portant notamment sur les thèmes définis dans la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 :

Cet accord à durée déterminée de trois ans est conclu pour la période du 5 septembre 2016 au 5 septembre 2019.

Compte tenu de la préparation des élections professionnelles prévues le 5 décembre 2019, les Organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 24 juin 2019 et ont convenu à l’unanimité de ne renégocier l’accord qu’en 2021 dans l’objectif de conclure un nouvel accord triennal jusqu’en 2024.

Compte tenu de l’arrivée à échéance de l’accord en 2019, les parties ont convenu de formaliser par le présent avenant le maintien de l’ensemble des dispositions en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ceci exclusivement dans l’attente de la conclusion d’un nouvel accord triennal.

Suite aux différents avis des organisations syndicales sur le rapport Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes 2019, la Direction présentera d’ici fin 2019 les engagements à prendre pour 2020. Un suivi sera réalisé à la commission prévue en 2020.

CHAPITRE 1 : OBJET / PROLONGATION DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée initialement fixée au chapitre 6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes conclu le 5 septembre 2016.

Outre la mise en place légale de l’index égalité femmes/hommes, les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées dans leur intégralité.

CHAPITRE 2 : DUREE

La durée initiale de 3 ans mentionnée au chapitre 6 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conclu le 5 septembre 2016 est prolongée pour une durée supplémentaire de deux ans à compter de la date d’anniversaire d’échéance de l’accord. En conséquence, l’accord est prolongé jusqu’au 5 septembre 2021.

Les parties conviennent expressément qu’à l’échéance de cette prolongation de deux ans, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prendra fin lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Des réunions de négociations sont prévues en 2021.

CHAPITRE 3 : REVISION

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).

Chaque partie signataire peut demander la révision du présent avenant et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.

Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.

Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.

Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.

Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.

Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.

CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’avenant.

L’avenant à l’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent avenant par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.

La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’avenant à l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.

La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’avenant, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.

A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).

CHAPITRE 5 : DEPOT LEGAL

En application des articles L. 2231-5 et suivants, R.2231-2 et suivants, L 2261-1 du Code du travail, le présent avenant sera :

• notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives

• déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

• remis par la partie la plus diligente au greffe du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.

CHAPITRE 6 : PUBLICITE

En application de l’article L. 2262-5 du Code du Travail, la société procurera un exemplaire du présent avenant à l’accord aux Institutions Représentatives du Personnel.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.

Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent avenant sera publié dans une version anonymisée.

CHAPITRE 7 : COMMUNICATION

Le présent avenant sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par le représentant de la direction.

Un exemplaire du présent avenant sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à ce sujet.

Fait à POUZAUGES, le 10 octobre 2019

Pour l’UES Vendée Fleury Michon

Direction Générale Pour la CFDT,

Pour FO,

Pour la CFE CGC,