Accord d'entreprise "UN AVENANT DE REVISION N° 1 A L'ACCORD DU 10/12/2021 SUR LE TELETRAVAIL" chez SOLUTION-REPAS - SOLUTIONRE - FLEURY MICHON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOLUTION-REPAS - SOLUTIONRE - FLEURY MICHON et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC le 2023-05-11 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CFE-CGC
Numero : T08523008646
Date de signature : 2023-05-11
Nature : Avenant
Raison sociale : FLEURY MICHON
Etablissement : 57205832900093 Siège
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
UN ACCORD FLEURY MICHON SUR LE TELETRAVAIL (2021-12-10)
UN ACCORD FLEURY MICHON SUR LE TÉLÉTRAVAIL (2020-07-24)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-05-11
UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DE VENDEE
ACCORD FLEURY MICHON
SUR LE TELETRAVAIL
AVENANT DE REVISION N°1
Sommaire
CHAPITRE 1 : OBJET / PROLONGATION DE L’ACCORD 5
CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION 5
Entre, d'une part,
Monsieur , agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe, représentant la société Fleury Michon pour l'Unité Economique et Sociale de Vendée constituée des sociétés suivantes dont le siège social se trouve à POUZAUGES :
FLEURY MICHON LS (Registre du commerce n° B 340 545 441)
FLEURY MICHON (SA) (Registre du commerce n° B 572 058 329).
Et, d'autre part,
Les délégués syndicaux de l'Unité Economique et Sociale de Vendée des organisations syndicales CFDT, CGT, FO et CFE-CGC.
PREAMBULE
Compte tenu de l’agenda social de l’année 2023, et notamment la préparation des élections professionnelles prévues sur cette fin d’année, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies le 5 mai 2023 et ont convenu de prolonger l’accord jusqu’au 31 décembre 2025.
CHAPITRE 1 : OBJET : PROLONGATION DE L’ACCORD
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée initialement fixée au chapitre 3 de l’accord sur le télétravail conclu le 10 décembre 2021.
Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées dans leur intégralité.
CHAPITRE 2 : DUREE
La durée initiale de 3 ans mentionnée au chapitre 3 de l’accord sur le télétravail conclu le 10 décembre 2021 est prolongée pour une durée supplémentaire de 1 an à compter de la date d’anniversaire d’échéance de l’accord. En conséquence, la durée de l’accord est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
Les parties conviennent expressément qu’à l’échéance de cette prolongation de 1 an, l’accord sur le télétravail prendra fin lors de l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. Des réunions de négociations seront prévues en 2025.
CHAPITRE 3 : REVISION
L’accord d’entreprise peut être révisé dans les conditions prévues par la loi (articles L. 2222-5 et suivants, L. 2261-7 à L. 2261-8 du code du travail).
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord et, le cas échéant, de ses annexes. Toute demande de révision devra être portée, par lettre recommandée avec avis de réception, à la connaissance de l’autre partie contractante.
Elle devra comporter l'indication des points dont la révision est demandée et des propositions formulées en remplacement.
Une copie de la lettre devra être adressée à l’Inspecteur du travail compétent.
Les discussions devront commencer au plus tard dans le délai d'un mois suivant l'envoi de la lettre de notification de demande de révision.
Tout additif ou toute modification devra faire l’objet d’un avenant au présent accord.
Toute modification de l’accord d’entreprise résultant d’un avenant de révision a pour effet de se substituer au texte qu’il révise.
CHAPITRE 4 : ADHESION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.
L’accord d’entreprise peut être dénoncé dans les conditions prévues par la loi. La dénonciation partielle ou totale du présent accord par l’une des parties signataire devra être portée à la connaissance de l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. La partie auteur de la dénonciation présentera le cas échéant, une proposition de texte. Une copie devra être adressée à l’inspecteur du travail compétent.
La dénonciation sera effectuée avec un préavis de trois mois, au-delà duquel l’accord d’entreprise continuera à produire ses effets jusqu’à la mise en place d’un nouveau texte et au plus tard pendant un an.
La dénonciation peut porter soit sur l’ensemble de l’accord, soit sur l’ensemble des dispositions se rapportant à un même titre.
A défaut d’accord de substitution conclu dans le délai de 15 mois suivant la dénonciation, l’accord d’entreprise cessera de produire tout effet au terme de ce délai dans les conditions légales (articles L. 2222-6 – L. 2261-9 – L. 2261-10 – L. 2261-11 – L. 2261-13 – L. 2261-14 du Code du travail).
CHAPITRE 5 : DEPOT LEGAL
En application des articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-2 et suivants, L. 2261-1 du code du travail, le présent accord sera :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives
déposé à l’initiative de la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique
remis par la partie la plus diligente aux greffes du Conseil de Prud’hommes de la Roche-sur-Yon (Vendée) en 1 exemplaire.
CHAPITRE 6 : PUBLICITE
En application de l’article L. 2262-5 du code du travail, la société procurera un exemplaire du présent accord aux institutions représentatives du personnel.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public. Il alimentera la base de données nationale dont le contenu est publié en ligne.
Afin de protéger les intérêts de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent que le présent accord sera publié dans une version anonymisée.
CHAPITRE 7 : COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète et rapide, assurée par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.
Fait à POUZAUGES, le 11 mai 2023
La Direction Générale Pour la CFDT,
Pour FO,
Pour la CFE CGC,
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