Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de versement d'une prime exceptionelle dite de pouvoir d'achat" chez SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE MALAKOFF HABITAT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AUX MODALITES DE VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DITE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre d’une part,

La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat,

Au capital de 531 184 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 6820 A,

Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240),

Représentée par Monsieur..............., en sa qualité de Président Directeur Général,

Et d'autre part,

Le Comité Social Economique,

Il a été conclu le présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dite de « pouvoir d’achat » dans les conditions suivantes :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, Malakoff Habitat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : les salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle est octroyée à tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et présents dans les effectifs au moment du versement de ladite prime.

Les salariés bénéficiaires qui, ont perçu une rémunération brute annuelle inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018 soit au maximum la somme de 53 944,80€ bruts annuels sur la période de référence de l’année 2018, bénéficient des exonérations sociales et fiscales prévues par la Loi.

Les salariés dont la rémunération brute annuelle de l’année 2018 est supérieure à 53 944.80 euros ne bénéficieront pas des exonérations sociales et fiscales.

Article 2 : le montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est modulé en fonction des critères cumulatifs suivants :

• la durée du travail sur l’année 2018,

• le temps de présence effective sur l’année 2018 sans toutefois que les congés au titre de la maternité, la paternité, l'accueil ou l'adoption d'un enfant, l'éducation parentale, la maladie d'un enfant, la présence parentale ne fassent l’objet d’un prorata.

Le montant de la prime est de 150 euros bruts pour tout salarié à temps plein et ayant eu une présence effective de plus de 6 mois dans l’année 2018.

Le montant de la prime est réduit et calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel et ayant eu une présence effective de 6 mois en 2018.

Le montant de la prime est fixé à 50 euros bruts pour les salariés ayant une présence effective inférieure ou égale à 6 mois au cours de l’année 2018.

Les salariés n’ayant pas eu de présence effective au cours de l’année 2018 ne perçoivent pas de prime.

Article 3 : les modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle sera versée avec les salaires du mois de mars et apparaitra sur le bulletin de paie sous l’intitulé de « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Article 4 : le régime fiscal et social de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu pour les salariés bénéficiaires qui remplissent la condition de plafond de rémunération brute annuel en 2018 telle qu’exposé à l’article 1 du présent accord.

Article 5 : la durée de l’accord, les modalités de révision et de dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ces effets après le versement de ladite prime.

Le présent accord ne peut être modifié ou dénoncé qu'avec l'accord de l'ensemble des signataires.

Article 6 : la communication et le dépôt de l’accord

Chaque salarié sera destinataire du présent accord.

L’accord sera déposé à la DIRECCTE sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Fait à Malakoff, le 07 mars 2019, en 4 exemplaires.

Signataires :

Pour le CSE, Pour Malakoff Habitat,