Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE MALAKOFF HABITAT (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2018

SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE D’ECONOMIE MALAKOFF HABITAT

___________________________________________________________________________________________________________

Entre d’une part :

La société anonyme immobilière d’économie mixte Malakoff Habitat,

Au capital de 531 184 €, n° de SIRET : 572 059 459 00063, Code NAF : 4110A,

Dont le siège social est situé au 2, rue Jean Lurçat à Malakoff (92 240),

Représentée par......, en sa qualité de Président Directeur Général,

Et d'autre part,

L'organisation syndicale suivante : la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par ...., en sa qualité de délégué syndical.

Il a été conclu le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire dans les conditions suivantes :

Préambule

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, telle que prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction de Malakoff Habitat ainsi que le Délégué Syndical et 3 membres représentatifs du personnel se sont réunis les 27 avril, 3, 18 et 25 mai 2018.

Le présent accord améliore en de nombreux points la politique sociale et salariale applicable au sein de Malakoff Habitat. Ceci étant préalablement exposé, les dispositions suivantes ont été arrêtées :

Sommaire

Chapitre I : Objet de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Article 2 – Augmentation collective des rémunérations de base

Article 3 – Prime exceptionnelle

Article 4 – Prime TEPA

Article 5 – Prime d’évaluation

Article 6 – Participation de l’employeur au régime de prévoyance

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Article 8 – Les mesures de lutte contre les discriminations

Article 9 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés

Article 10 – Les dispositions concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Chapitre II : Dispositions réglementaires

Article 11 - Durée de l'accord

Article 12 - Dépôt

Article 13 - Communication

Article 14 - Dénonciation

Chapitre I : Objet de l’accord

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salarié(e)s de Malakoff Habitat (y compris le personnel fonctionnaire détaché sur un contrat de droit privé) en contrat à durée indéterminée, présents dans les effectifs et en activité au moment de la mise en application des dispositions énoncées ci-dessous et qui remplissent les conditions exposées ci-après.

Article 2 – Augmentation collective des rémunérations de base

Compte-tenu des contraintes économiques et financières qui pèsent sur les organismes de logements sociaux et de l’augmentation de la masse salariale de Malakoff Habitat en 2017, aucune augmentation collective des rémunérations de base n’est actée pour l’année 2018.

Article 3 – Prime exceptionnelle

Les dispositions concernant le versement d’une prime dite « exceptionnelle », d’un montant fixe annuel de 100 euros bruts, sont maintenues dans les mêmes conditions que les accords précédents.

A savoir : versement d’une prime dite « prime exceptionnelle » d’un montant de 100 euros bruts au mois de juin de chaque année sous réserve de faire partie des effectifs et d’avoir 4 mois minimum d’ancienneté au moment du versement de la prime soit au mois de juin de chaque année.

Article 4 – Prime TEPA

Les dispositions de redistribution, sous forme de prime dite « prime TEPA », d’une partie des exonérations de charges patronales issues de la loi TEPA sont maintenues dans les mêmes dispositions que celles de l’accord NAO 2017. A savoir :

Les salariés concernés sont les salariés en contrat à durée indéterminée qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• une présence dans les effectifs à la date de la mise en application du premier versement ;

• une rémunération brute mensuelle de référence* inférieure à 2 368.43 euros sur le mois de référence (décembre 2017) ;

*la rémunération brute prise en référence correspond au salaire brut fiscal du mois de décembre 2017 auquel il est retiré toutes primes ou indemnités ayant un caractère occasionnel (exemple : les indemnités d’astreinte, les indemnisations des interventions pendant les astreintes, les indemnités journalières de sécurité sociale, les primes d’accueil, le rétablissement des demi-traitements et/ou du temps partiel …) Les primes versées mensuellement (exemple : prime Fillon, primes d’évaluation, régime indemnitaire…) restent incluses dans le salaire brut pris en référence.

• une ancienneté minimale de 2 mois complets sur l’année de référence N-1 sachant qu’au-delà de 2 mois d’ancienneté la prime est calculée au prorata des mois complets de présence sur N-1 ;

Au titre de l’année 2018, le montant brut qui sera redistribué sera de 23 191.68 euros pour 34 bénéficiaires.

Cette mesure prend effet à compter du mois de juin 2018 avec un effet rétroactif au 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018 (dernier versement).

La prime TEPA est versée mensuellement et cessera de plein droit en cas de départ des effectifs de Malakoff Habitat au cours de l’année 2018, sans que le solde ne soit dû.

Article 5 – Prime d’évaluation

Il est convenu l’attribution d’une prime annuelle liée à l’évaluation de l’année N-1 dont le montant diffère selon le niveau de contribution générale du personnel concerné. Cette prime concerne les salariés en contrat à durée indéterminée, qui ont été évalués en année N-1 et qui remplissent les conditions énoncées ci-dessous :

Niveaux de contribution générale (cf : fiche d’évaluation)	Montant annuel brut de la prime correspondante*
Contribution insuffisante	0
Contribution irrégulière	50
Contribution satisfaisante	800
Contribution significative	1000
Contribution exceptionnelle	1200

* : Les montants des primes sont ainsi définis sur la base d’un temps complet et seront versés au prorata en cas de travail à temps partiel sur ladite période (année 2017).

Sont concerné(e)s les salarié(e)s remplissant les conditions ci-dessous :

• Conditions cumulatives liées à la présence dans les effectifs et à l’ancienneté :

Faire partie des effectifs au moment de la mise en application du versement de la prime.

ET

Avoir été évalué(e) au titre de l’année 2017 c’est-à-dire avoir été en activité pendant au moins 6 mois dans l’année. Le montant de la prime se fait au prorata du temps de présence au-delà de 6 mois de présence sur l’année 2017.

• Conditions liées à l’activité en 2017 :

Le montant de la prime sera attribué au prorata en tenant compte des absences suivantes :

• Absence pour maladie et/ou accident de travail ou de trajet d’une durée supérieure à 10 jours ouvrés consécutifs ou non sur l’année 2017 : le prorata intervient donc à partir de 11 jours ouvrés d’absence.

• Absence pour congé parental, congé sabbatique, congé sans solde ou création d’entreprise : le prorata intervient dès le 1er jour de suspension du contrat.

• Absences n’ayant aucun impact sur l’attribution de la prime : toutes les absences autres que la maladie et les accidents de travail ou de trajet. Soit à titre d’exemple : maternité, paternité, naissance ou adoption d’un enfant, formation, congés annuels et exceptionnels, RTT, mandat syndical.

• Prorata effectué :

Le montant correspondant au niveau de contribution du salarié est réduit selon les modalités suivantes :

• Déduction à partir du 11ème jour ouvré d’absence (voir type d’absence ci-dessus) consécutive ou non ;

• Déduction de 10 euros par jour ouvré d’absence au-delà de 10 jours ouvrés

Exemple :

Salarié(e) ayant un niveau de contribution satisfaisant correspondant à une prime maximale de 900 euros bruts.

Nombre de jours ouvrés d’absence (absences maladie et accident confondues) en 2017 : 15 jours

Prorata effectué : (15-10) * 10 euros = 50 euros

Montant de la prime qui sera versée : 900 – 50 = 850 euros

• Les modalités de versement de la prime d’évaluation :

La prime sera attribuée en un seul versement annuel avec le salaire du mois de juin sous la rubrique : « Prime d’évaluation».

Article 6 – Les modalités de définition du régime de prévoyance et de mutuelle

Il est rappelé que les dispositions conventionnelles sont mises en place pour l’ensemble des salariés.

La participation employeur au régime de prévoyance est augmentée pour l’ensemble des salariés respectivement de :

55% à 75% de participation employeur à la cotisation totale pour les salarié(e)s relevant de la convention collective de l’Immobilier

50% à 70% de participation employeur à la cotisation totale pour les salarié(e)s relevant de la convention collective des gardiens et employés d’immeuble.

Cette disposition entrera en vigueur au 1^er juin 2018.

Article 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

La délégation employeur et la délégation salariale ont été attentifs aux données sociales concernant les hommes et les femmes. A ce titre, il ressort que les informations au titre de l’année 2017 :

-relatives au droit d’accès à la formation indiquent que près de 50 % des salarié(e)s ayant eu accès à au moins une session de formation sont des femmes.

-relatives aux effectifs indiquent que la parité est quasiment respectée.

-relatives aux rémunérations ne montrent aucun écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes.

Article 8 – Les mesures de lutte contre les discriminations

Il est indiqué que les affichages obligatoires récemment remis à jour comportent toutes les références aux textes de loi. Les nouveaux salariés sont également sensibilisés dès leur embauche. Enfin, la charte éthique mise en place souligne également les engagements de Malakoff Habitat et de l’ensemble du personnel sur cette thématique.

Article 9 – Les mesures relatives à l’insertion et au maintien des travailleurs handicapés

Afin d’intégrer pleinement l’emploi des travailleurs handicapés dans le domaine de la politique contractuelle des entreprises et en faire un élément à part entière de dialogue social dans l’entreprise et au sein de la branche, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré une obligation de négocier tous les ans au niveau de l’entreprise (articles L 2242-13 et L 2242-14 du code du travail), et tous les trois ans au niveau de la branche (articles L 2241-5 et D 2241-8 du code du travail).

Cette obligation de négocier a pour objectif de sensibiliser les partenaires sociaux à la thématique du

handicap et de favoriser la conclusion d’accords sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, dans le cadre de l’obligation d’emploi les concernant (article L 5212-8 du code du travail).

En effet, la loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé, public et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés.

Les données sociales recueillies pour l’année 2017, indique que Malakoff Habitat remplit pleinement ses obligations en matière d’insertion de salarié en situation en handicap : l’objectif légal de 6% étant dépassé.

Article 10 – Les dispositions concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

Cette thématique sera plus précisément abordée lors des négociations sur le temps de travail. Par ailleurs, les délégations employeur et salariale s’engagent à ouvrir des négociations pour la mise en place d’un accord collectif sur le droit à la déconnexion d’ici la fin d’année 2018.

Chapitre II : Dispositions réglementaires

Article 11 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 12 - Dépôt

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la diligence de l'employeur auprès de la DIRECCTE de Nanterre, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Par ailleurs, depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d'entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Article 13 - Communication

Mention de cet accord sera faite sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Chaque membre du personnel sera destinataire du présent accord.

L’accord sera consultable à tout moment sur le réseau Public/DR/RH.

Article 14 - Dénonciation

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. À cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet, conformément aux dispositions légales, pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.

En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Toutefois, les droits constitués au profit des salariés pourront être utilisés dans les conditions prévues aux articles 5 du présent accord.

Fait à Malakoff, le 5 juin 2018 en quatre exemplaires originaux.

Pour Malakoff Habitat : Pour l’organisation syndicale CGT :

Directrice Générale Déléguée Secrétaire Syndical

Président – Directeur Général