Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 61 057 144 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JLT Energy France, S.A.S., au capital de 40 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 437.724.693, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MyP, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 810.541.086, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3.198.960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT OUEST, S.A.S., au capital de 20 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 828.691.451, dont le siège social est au, 9, rue Marceau – 75116 PARIS,

• La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 36, allée des Issards – 30650 ROCHEFORT-DU-GARD

• La société CONTINENTAL MEDIA ASSURANCES, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 820.509.990, dont le siège est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société DROUOT MONTMARTRE HOLDING, S.A.R.L., au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 497.659.052, dont le siège social est au 2, rue du Roule – 75001 PARIS,

Représentées par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE, dûment habilité et mandaté à cet effet.

D’une part,

et

• l'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par la Déléguée Syndicale de l’U.E.S SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée et mandatée à cet effet par l’organisation syndicale des Assurances CFDT Transrégional et IDF (ACTIF),

• l'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par la Déléguée Syndicale de l’UES SIACI SAINT HONORE, XXXXXXXXXXXXXXXXX dûment habilitée et mandatée à cet effet par le Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A),

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La loi n°2018-1213 portant mesures d’urgences économiques et sociales permet aux employeurs de verser une prime exonérée de cotisations sociales et défiscalisée, dans la limite d’un montant de 1000 euros, modulable sous conditions.

Attachés à améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat des salariés, la Direction et les Déléguées Syndicales se sont rapprochées afin de mettre en place dès que possible cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Article 1 - Les bénéficiaires

Les éligibles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Salariés de l’UES SIACI SAINT HONORE dont le salaire annuel brut est inférieur à 40 000 euros bruts (rémunération annuelle théorique base temps complet au 31 décembre 2018),

• Salariés liés à l’une des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Article 2 - Le montant de la prime

Cette prime est versée aux bénéficiaires identifiés ci-dessus.

Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévue par accord de branche, usage d’entreprise, etc.

Le montant de la prime est modulé en fonction de plusieurs critères objectifs :

• Il dépend du salaire annuel brut théorique, base temps complet au 31 décembre 2018 :

• La prime est de 1000 euros pour un salaire annuel brut base temps complet inférieur ou égal à 26 000 euros,

• La prime est de 500 euros pour un salaire annuel brut base temps complet supérieur à 26 000 euros et inférieur à 40 000 euros.

• Il est proratisé en fonction du temps de travail contractuel en 2018 des salariés concernés,

• Il est proratisé en fonction de la date d’entrée au cours de l’année 2018 du collaborateur,

Exemple : Un salarié percevant un salaire annuel brut base temps complet de 25 000 euros embauché à date du 1^er Juillet 2018 percevra une prime de 500 euros.

Article 3 - La date de versement

La prime sera versée sur le bulletin de paie de janvier 2019 des salariés concernés.

Article 4 - Le régime fiscal et social

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires.

Elle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.

Article 5 - La diffusion de l’information

Le présent accord a été présenté et a reçu un avis favorable du Comité d’Entreprise lors de la réunion mensuelle du 24 Janvier 2019.

Il sera communiqué à l’ensemble des salariés du Groupe par un e-mail général.

Article 6 - Durée, dépôt et publicité

Le présent accord spécifique est conclu dans le cadre d’une mesure liée au pouvoir d’achat et pour cette unique occasion.

A ce titre, cet accord ne s’appliquera qu’à cette occasion.

Le présent accord sera notifié par remise en main propre contre signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DIRECCTE de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 24 Janvier 2019.

En 7 exemplaires originaux.

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE Signature

XXXXXXXXXXXXXXXXX

Directeur des Ressources Humaines