Accord d'entreprise "AVENANT 1 A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez SIACI SAINT HONORE (Siège)

AVENANT 1 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT EXCEPTIONNEL

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les Soussignés :

• La société SIACI SAINT HONORE, S.A.S., au capital de 76 884 940,80 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 572.059.939, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société MSH INTERNATIONAL, S.A.S., au capital de 2 500 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 352.807.549, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H Consulting, S.A.S., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 813.673.712, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société JEAN BUSNOT, S.A.S., au capital de 3 198 960,30 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 323.127.217, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société GARNEM, S.A.S., au capital de 275 000 euros, inscrite au RCS de Nîmes sous le numéro 340.046.127, dont le siège social est 50, rue Berthy Albrecht – 84000 AVIGNON,

• La société TOPICS, S.A.S., au capital de 1 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 843.844.051, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société S2H INVEST, S.A.S.U., au capital de 10 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 845.254.028, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

• La société CLC INTERNATIONAL ASSURANCES, S.A.R.L., au capital de 2 070 000 euros, inscrite au RCS de Bordeaux sous le numéro 493.465.371, dont le siège social est allée de Brazzaville, Capitale de la France Libre, BP 189 – 33884 VILLENAVE D’ORNON,

• La société ADDING, S.A.S, au capital de 100 000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 392.799.094, dont le siège social est au 39, rue Mstislav Rostropovitch – 75017 PARIS,

Composant l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE (ci-après dénommée « l’Entreprise ») représentée par , agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée et mandatée à cet effet,

D’une part,

et

• L'organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ,

• L'organisation syndicale représentative CFTC, représentée par ,

• L’organisation syndicale représentative CFE-CGC, représentée par ,

Déléguées Syndicales de l’U.E.S. SIACI SAINT HONORE, dûment habilitées et mandatées à cet effet,

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant modifie et complète les dispositions de l’accord initial relatif au versement exceptionnel d’une prime de partage de la valeur en date du 20/10/2022.

Article 1 – Modification de l’article 1. Les bénéficiaires

L’article 1 de l’accord initial est modifié comme suit :

« Article 1 - Les bénéficiaires

Les éligibles répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l’une des sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE par un contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation), au jour de la date de dépôt de l’accord initial auprès de la DRIEETS,

• Bénéficier d’une rémunération brute inférieure à 100 000 € appréciée sur les 12 mois précédant celui du versement de la prime. »

Article 2 – Modification de l’article 2. Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)

L’article 2 de l’accord initial est modifié comme suit :

« Article 2 - Le montant de la prime de partage de la valeur (PPV)

Il est convenu que le montant de la PPV est modulé selon le niveau de rémunération des bénéficiaires comme suit :

• 1300 euros pour tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC). Le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime (soit 58 695,03 €).

Dans ces conditions, la PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales, de l’impôt sur le revenu, de la CSG et CRDS ainsi que du forfait social.

• 600 euros bruts pour tout collaborateur bénéficiant d’une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 3 fois le montant du salaire minimum de croissance (SMIC), le SMIC servant au calcul de ce plafond correspond au SMIC applicable durant les 12 mois précédant le versement de la prime (soit 58 695,03 €) et une rémunération brute inférieure à 100 000 € sur les 12 derniers mois (cf. article 1).

Dans ces conditions, la PPV bénéficie d’une exonération de l’ensemble des cotisations sociales mais pas de l’impôt sur le revenu, ni de la CSG et CRDS, ni du forfait social.

Les montants visés ci-avant sont fixés pour des salariés travaillant à temps plein. Le montant de la prime est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel en fonction de la durée du travail prévue à leur contrat.

Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. »

Article 3 - Durée, dépôt et publicité

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la date de versement effective de la PPV. A l’échéance de ce terme, il cessera de produire ses effets.

Le présent avenant sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé auprès de la DRIEETS de l’Ile de France et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Le présent avenant fera l’objet d’une communication générale auprès des collaborateurs.

Fait à Paris, le 03 novembre 2022, en 5 exemplaires originaux.

Pour l'organisation syndicale CFDT Signature

Déléguée Syndicale

Pour l'organisation syndicale CFTC Signature

Déléguée Syndicale

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC Signature

Déléguée Syndicale

Pour les sociétés de l’UES SIACI SAINT HONORE Signature

Directrice des Ressources Humaines