Accord d'entreprise "Accord Entreprise "Prime exceptionnelle défiscalisée"" chez S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE et le syndicat Autre le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : T97219000424
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE
Etablissement : 57206128100067 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT (2020-05-16)
Accord Entreprise Prime exceptionnelle défiscalisée (2019-03-15)
PROTOCOLE D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019-2020 (2021-08-24)
PROCES-VERBAL D’ACCORD PARTIEL RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2019-2020 (2021-06-24)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME DE PARTAGE DE VALEUR (2022-10-05)
PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES EXERCICES 04/2020-03/2021 ET 04/2021-03/2022 SOPHARMA MARTINIQUE (2023-02-14)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
Accord Entreprise
Prime Exceptionnelle défiscalisée
Entre les Soussignés :
La société SOPHARMA, Société Pharmaceutique Antillaise, Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros, située Pointe des Sables, 97200 Fort de France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 572 061 281,
Le Délégué Syndical de l'entreprise représentant l’organisation suivante:
XXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical de la CSTM.
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018 (Loi n° 2018-1213) de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
Article 1- Les salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions telles que stipulées dans la loi n°2018-1213 :
- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,
- avoir perçu, en 2018, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.
Article 2- Le montant et versement
Le montant de la prime sera de 600 euros. Le montant de la prime sera proratisé au temps de présence pour les salariés rentrés en cours d’année 2018.
Cette prime fait l’objet d’un versement unique au mois de mars 2019 et figurera sur le bulletin de salaire. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Article 3- Dépôt et information
Fait en quatre exemplaires originaux, dont un exemplaire papier et dématérialisé sera adressé à la DIECCTE.
Fait à Fort de France, le 19 mars 2019.
Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ».
Pour la Sopharma Pour l’Organisation Syndicale
XXXXXXXX XXXXXXXXX
Directeur Général Délégué, dûment habilité Délégué Syndical CSTM
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