Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

Entre les Soussignés :

La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)

Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros

Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281, SIRET : 57206128100059

Situé ZAC de Moudong 97122 BAIE-MAHAULT

Représentée par Monsieur Prénom NOM, Directeur Général SOPHARMA

et Monsieur Prénom NOM, Directeur Général Délégué SOPHARMA GUADELOUPE,

D’une part

Et

L’Union des Travailleurs de la Santé (UTS-UGTG)

Sise 1 rue Paul Lacavé, Assainissement 97110 POINTE-À-PITRE

Représentée par Madame Prénom NOM, Secrétaire Générale et Monsieur Prénom NOM, Délégué syndical SOPHARMA GUADELOUPE,

D’autre part

PRÉAMBULE

Par préavis en date du 2 mai 2020, l’UTS-UGTG a lancé un mouvement de grève au sein de la Société SOPHARMA le 7 Mai 2020 à 00h00.

Elle revendiquait l’obtention de certaines attentes des salariés.

C’est dans ces conditions que les parties, composées d’une délégation de salariés et d’une délégation de la direction, se sont réunies une première fois par visioconférence le 7 mai 2020, puis les 14, 15 et 16 mai 2020.

Après plusieurs séances de négociations, il a été retenu ce qui suit :

1. REVALORISATION SALARIALE

La direction accepte de revaloriser les salaires de base mensuels de 3% avec effet rétroactif au 1er mars 2019. Sont concernés les salariés dont les coefficients sont compris entre 145 et 260 à la date de signature du présent accord, ainsi que tous les salariés en activité entre le 1er Mars 2019 et la date de sortie des effectifs.

Les problématiques liées à l’accord Bino feront l’objet de discussions au cours du dernier trimestre 2020, à partir du mois d’octobre, dans le cadre d’une commission spécialement créée à cet effet.

2. VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID

L’employeur prend l’engagement unilatéral de verser, sur la paye du mois de mai 2020, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime COVID en application de l'article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 et de l'ordonnance n°2020-385 du 1er avril 2020.

Cette prime sera d’un montant de 1000 euros et sera versée à tous les salariés effectivement physiquement présents au travail dans l’enceinte de la société, au prorata du temps de présence, sur la période du 17 mars au 31 mai 2020.

Pour les salariés à temps partiel effectivement physiquement présents au travail dans l’enceinte de la société sur la période du 17 mars au 31 mai 2020, le montant de la prime sera calculé au prorata du temps de présence.

Cette prime sera exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

3. PAIEMENT DES JOURS DE GRÈVE

Les parties s’accordent sur les modalités suivantes concernant le paiement des jours de grève :

• Nombre de jours de grève : 6.

• 3 jours de grève seront décomptés des congés payés au mois de juin 2020.

• 3 jours de grève seront pris en charge par l’entreprise.

Les heures de grève des élus ayant participé aux négociations seront imputées sur leur crédit d’heures de délégation.

4. POURSUITES DISCIPLINAIRES

Aucune procédure de sanction disciplinaire ne sera engagée contre les grévistes pour les agissements commis entre le 7 et le 16 mai 2020.

5. REPRISE DU TRAVAIL

Les parties s’accordent sur une reprise du travail en date du 18 mai 2020 aux heures habituelles.

6. DISPOSITIONS FINALES

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

Le présent protocole constitue un procès-verbal de fin de conflit et est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Fait à Baie-Mahault, le 16 mai 2020.