Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES EXERCICES 04/2020-03/2021 ET 04/2021-03/2022" chez S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE

PROTOCOLE D’ACCORD

RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DES EXERCICES

04/2020-03/2021 ET 04/2021-03/2022

Entre les Soussignés :

La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)

Société Anonyme au capital de 3 094 380 Euros

Immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 572 061 281

Située 43, Bd Daniel Marsin, Parc d’activités La Providence, Dothémare 97139 Les Abymes

SIRET : 57206128100083, code APE : 4646Z

Représentée par Monsieur xxxx, Directeur Général, accompagné de Monsieur xxxx, Directeur Général Délégué et de Madame xxxx, DRH.

Et

L’Union des Travailleurs de La Santé (UTS-UGTG)

Représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical dument mandaté accompagné de Monsieur xxxx et Monsieur xxxx, membres du CSE, ainsi que de Monsieur xxxx et de Monsieur xxxx, membres du personnel de la société.

A la suite des réunions du 24 novembre 2022, 07 et 20 décembre 2022, 5 et 18 janvier 2023 relatives à la négociation obligatoire prévue aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, après négociations et concessions réciproques, les parties se sont mises d’accord sur ce qui suit :

I – Organisation et conditions de travail

1. Transformation des emplois contractuels en CDI

La délégation des salariés propose 7 embauches en CDI.

La direction :

• Rappelle que depuis juin 2022, il y eu 4 embauches en CDI,

• Confirme 2 embauches en CDI au 1er janvier 2023, une troisième au plus tard le 31 mars 2023 et a minima 2 autres avant le 31 décembre 2023.

La délégation des salariés valide cette proposition.

2. Mise en place d'une véritable politique de tutorat pour la formation des jeunes embauchés

La délégation des salariés demande une prime de tutorat pour le salarié expérimenté qui formera le nouvel embauché pendant 4 jours.

La direction confirme l’organisation suivante pour la formation des nouveaux embauchés à la préparation de commandes :

• Formation à la préparation de commandes sur 5 jours dont 4 avec un tuteur

  • 1er jour avec formation théorique + pratique

  • Les 4 jours suivants en préparation avec un tuteur dont obligatoirement 1 lundi soir

• Détermination de 2 tuteurs expérimentés et volontaires choisis parmi les titulaires dans chaque équipe.

• Ces nouveaux embauchés feront l’objet de contrôles aléatoires sur leur préparation durant cette période de démarrage.

• Nécessité d’avoir été formé sur la liste des produits spécifiques.

• Les tuteurs sont nécessairement des salariés volontaires qui entendent faire bénéficier aux entrants de leur expérience.

• Une prime d’une valeur de 12,5 € bruts par jour sera attribuée pour cette mission de tutorat.

La délégation des salariés valide cette proposition.

3. Elaboration, présentation et mise en œuvre d'un plan de développement des compétences

La délégation des salariés souhaite conclure pendant les NAO les priorités qui seront prises en compte en matière de formation. Elle demande que soit rajoutée une prise en charge d’une formation qualifiante et diplômante pour 2 salariés par année.

La direction rappelle que ce thème n’est pas de la compétence de la NAO mais de celui du CSE.

Un rendez-vous est à prévoir sur ce sujet dans l’ordre du jour du prochain CSE (15 février 2023 à 12h00) pour confirmer plus en détail le planning, les budgets consacrés et les organismes de formations qui seront retenus.

Les priorités qui seront prises en compte pour l’année 2023 dans le cadre du plan de formation Sopharma Guadeloupe seront :

• La sécurité (SST & Incendie + Evacuation)

• Les bonnes attitudes (PRAP, Eco Conduite)

• La préparation aux entretiens professionnels

• La préparation au départ à la retraite

4. Mise en place de la GPEC

La délégation des salariés insiste pour définir par accord une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au sein de la Sopharma. Il convient de déterminer les modalités d’évolution de carrière pour des salariés qui stagnent dans leur vie professionnelle. Ce travail devra redéfinir les conditions de changement d’échelon, de classification et de métier en améliorant les dispositions de la convention collective. La délégation des salariés propose la création d’une commission paritaire avec 8 membres se réunissant tous les 15 jours afin d’aboutir à une refonte de la grille conventionnelle et permettre une évolution des emplois et des compétences.

La direction indique que la GPEC est obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés et ne concerne pas Sopharma.

Néanmoins, les parties conviennent que le sujet de l’analyse de la grille de classification déjà entamé en 2022 sera mis à l’ordre du jour d’au moins deux réunions CSE par année.

5. Recrutement d’un RRH SPAG

L’embauche début janvier 2023 d’un Gestionnaire Paie et RH basé chez Sopharma Guadeloupe est confirmée.

Ses missions principales seront :

• Relais proximité avec les salariés SPAG

• Support régional dans le cadre du traitement de la paie, de la gestion des systèmes d’information RH, de la mise en place du nouveau logiciel de paie et l’administration du personnel.

La délégation des salariés est satisfaite de cette embauche.

II – Salaires et compléments de revenus

1. Augmentation de 12% sur les deux exercices 2020-2021 et 2021-2022 avec rétroactivité sur l’année fiscale (2020-2021 : 6% et 2021-2022 : 6%)

La dernière proposition de la délégation des salariés concernant la revalorisation des salaires de base était la suivante :

• Exercice 04/2020 à 03/2021 : 1,5% avec effet rétroactif au 01/04/2020.

• Exercice 04/2021 à 03/2022 : 4,3% avec effet rétroactif au 01/04/2021.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les revalorisations salariales suivantes et non sur la rétroactivité :

Les salaires de base des salariés non-cadres sont revalorisés de la façon suivante :

• Exercice 04/2020 à 03/2021 : 1,5% avec effet rétroactif au 01/04/2021.

• Exercice 04/2021 à 03/2022 : 4% avec effet rétroactif au 01/04/2022.

Pour la délégation des salariés, la prise en compte de la rétroactivité devrait se faire à partir du premier mois de l’exercice concerné.

Ces revalorisations seront traitées sur la paie du mois de février 2023.

2. Augmentation du titre restaurant à 12 euros

La dernière proposition de la délégation des salariés était de 9 euros. La prise en charge reste la même : 60% Entreprise / 40% salarié.

Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur une revalorisation à 8.75 euros du titre restaurant à compter du mois de mars 2023.

3. Revalorisation de la prime de vacances à 900 euros

Le montant de la prime de vacances est revalorisé de 780 euros à 830 euros bruts. Un rattrapage de la différence entre les deux montants sera effectué sur les deux exercices 2020-2021 et 2021-2022 sur la paie de paie de février 2023.

Le rattrapage de la prime de vacances versée en juin 2022 sera pris en compte dans le cadre de la NAO de l’exercice 2022-2023.

Les règles d’attribution sont les suivantes :

• Salariés éligibles : non-cadres présents lors du mois de versement (CDI/CDD)

• Date de versement : mois de juin N de l’exercice en cours

• Montant de la prime proratisé sur la période de juin N-1 à mai N selon date d’entrée/sortie et absences sauf congés payés et congé d’ancienneté.

III - Dispositions finales

Les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible.

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion à l’organisation syndicale représentative.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l’établissement.

Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait aux Abymes le 18 janvier 2023.

Parapher chaque page et faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé ».