Accord d'entreprise "ACCORD DE FIN DE CONFLIT DU 13 AVRIL 2023 ENTRE LA SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE (SOPHARMA) ET L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE UTS – UGTG" chez S.P.A. - SOCIETE PHARMACEUTIQUE ANTILLAISE

Accord de fin de conflit du 13 avril 2023

entre la Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)

et l’organisation syndicale représentative UTS – UGTG

Entre les soussignés,

La Société Pharmaceutique Antillaise (SOPHARMA)

Société anonyme au capital de 3 094 380 €

Immatriculée au RCS de Fort de France sous le n°572 061 281

Sise 43, Bd Daniel Marsin – Parc d’Activités La Providence – Dothémare – 97139 LES ABYMES

Siret 572 061 281 00083

Représentée par M. XXX, ès qualité de Directeur Général

Et,

L’Union des Travailleurs de la Santé – Union Générale des Travailleurs de Guadeloupe

Représentée par M. XXX, Délégué Syndical

PREAMBULE

Le 13 mars 2023, le syndicat UTS-UGTG (Union des Travailleurs de la Santé) a écrit à la direction de la société SOPHARMA en soulignant que l’augmentation salariale pour la période 04/2020 – 03/2021 accordée rétroactivement lors des NAO de l’établissement de Martinique était supérieure à celle accordée à l’occasion des NAO de l’établissement de Guadeloupe (soit 2.5% pour 1.5% en Guadeloupe).

Le syndicat UTS-UGTG, invoquant un usage, a alors demandé que soit procédé à une harmonisation de 1% pour le personnel de la Guadeloupe, rappelant que son courrier valait préavis de grève à compter du 23 mars 2023.

Par courrier en date du 20 mars 2023, la direction de la société SOPHARMA a répondu à celui du syndicat UTS-UGTG, exposant que la NAO était close et que le fondement juridique du différentiel d’augmentation salariale sur la période 04/2020 – 03/2021 entre les deux établissements reposait sur la différence d’inflation.

C’est dans ce contexte qu’à compter du 23 mars 2023, une partie du personnel de l’établissement de Guadeloupe a poursuivi un mouvement de grève.

La Direction a invité le délégué syndical à une réunion le 13 avril 2023 afin d'échanger dans un premier temps, puis de négocier des conditions d'un accord de fin de grève.

Ce temps d'échange a permis à la Direction de rappeler le contexte économique et l’impact de la grève sur la santé publique du département de la Guadeloupe.

La Direction a également rappelé, s’agissant des préoccupations salariales du personnel gréviste, qu’il est prévu dans les prochains mois le versement d’une participation à un niveau exceptionnel.

Le personnel gréviste a porté à la connaissance de la Direction ses préoccupations relatives aux conditions salariales.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION PROFESSIONNEL

Le présent protocole s'applique à l'ensemble du personnel du seul établissement de la Guadeloupe, tous statuts confondus.

ARTICLE 2 : FIN DU CONFLIT

Le représentant des salariés signataire du présent accord s'engage à ce que le travail reprenne dès le 14 avril 2023 aux horaires habituels.

Il s'engage également à ce que les accès de l'entreprise restent libérés afin de permettre les entrées et sorties de l'ensemble du personnel et des livraisons et réceptions de marchandises.

ARTICLE 3 : LES JOURS DE GREVE

Les jours de grève ne sont pas rémunérés.

L’organisation syndicale a alerté la Direction des conséquences financières importantes de la grève pour le personnel.

En conséquence, il est convenu d’étaler l’impact de l'absence liée à la grève sur une période plus longue.

La retenue salariale correspondante sera échelonnée sur 4 mois soit d’avril 2023 à juillet 2023.

Pour cette modalité d'étalement, il est convenu que chaque salarié gréviste en formule expressément la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines du site par le formulaire en vigueur au sein de l'établissement.

ARTICLE 4 : poursuites disciplinaires

En contrepartie de la signature du présent protocole d'accord, la société SOPHARMA s'engage à renoncer à toutes poursuites disciplinaires à l'encontre de tout salarié et/ou élu, dès lors que celles-ci sont intervenue(s) pour des agissements commis dans le strict cadre du mouvement de grève rappelé en préambule.

Par ailleurs la société SOPHARMA s’engage à ne pas recouvrer, auprès des salariés, l’article 700 du code de procédure civile visé à l’ordonnance en date du 31 mars 2023.

ARTICLE 5 : conditions suspensives

L'exécution des engagements visés dans le présent accord est subordonnée à la reprise effective du travail le 14 avril 2023 et à la cessation du mouvement de grève.

Les parties signataires s'engagent mutuellement à respecter cet accord et à veiller au maintien d'un climat social constructif au sein de SOPHARMA.

ARTICLE 6 : DUREE

Le présent accord prend effet à compter du 13 avril 2023. Celui-ci est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 12 avril 2024.

ARTICLE 7 : REVISION ET MODALITES DE DEPÔT

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Toutes modifications d'origine légale ou règlementaire postérieures à la signature de cet accord s'appliqueront de plein droit.

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur, Le présent accord sera déposé dans les conditions légales soit sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccord » ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre.

Le texte est notifié à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Fait aux Abymes, le 13 avril 2023

Pour SOPHARMA GUADELOUPE Pour l’UTS - UGTG

XXX XXX

Directeur Général Délégué Syndical