Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ARTUS (Siège)

Entre :

Le Société ARTUS, dont le siège social est situé Chemin du Champ des Martyrs – BP20009 – 49241 AVRILLÉ CEDEX.

Représentée par

D’une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales présentes :

pour la CFDT :

pour la CGT :

D’autre part.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Il est rappelé que l’article L. 2242-5-1 du code du Travail fait obligation aux entreprises de cinquante salariés et plus d’être couvertes par un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que prévu par l’article L. 2242-5, ou, à défaut, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action visé, selon le cas, à l’article L. 2323-47 ou L. 2323-57 du code du Travail.

En outre, l’article R. 2242-2 du code du Travail précise le contenu que doit au minimum comporter l’accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour exonérer l’entreprise du versement de la pénalité financière résultant de l’article L.2242-5-1 du même code.

Les parties signataires constatent que l’égalité des chances et de traitement, à tous les stades de la vie professionnelle s’avèrent nécessaires à l’équité, à la cohésion sociale et à la stimulation des performances.

La mixité et la diversité des équipes favorisent en effet la créativité, l’innovation, l’efficacité et la qualité de vie au travail par la mobilisation de compétences, d’approches différentes et complémentaires.

A cet effet, la société ARTUS et les organisations syndicales représentatives conviennent de poursuivre et d’identifier leurs actions pour promouvoir l’égalité professionnelle, la mixité et la diversité au sein de l’entreprise.

Le présent accord s’appuie sur les différents rapports égalité professionnelle des années passées.

Il vise à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en s’appuyant notamment sur les thèmes suivants :

- La culture d’entreprise,

- Le recrutement,

- l’accès à la formation professionnelle,

- les conditions de travail,

- le déroulement de carrière, la promotion professionnelle et l’égalité les rémunérations,

- les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

- l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

La société ARTUS souhaite développer sur ces thèmes une culture d’entreprise forte.

Article 1. : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent au sein de la société ARTUS S.A.S.

Article 2 – Mesures permettant d’atteindre les objectifs d’égalité professionnelle

Conformément à l’article R. 2242-2 du code du Travail, 4 domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L. 2323-57 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.

Pour chaque domaine d’action, il est décidé de retenir, en application de l’article R. 2242-2 du code du Travail, un objectif de progression, ainsi qu’une action permettant d’atteindre cet objectif et un indicateur chiffré permettant d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif poursuivi.

Article 2-1 – Rémunération effective (domaine obligatoire à traiter)

Il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de rémunération, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

-S’assurer de l’alignement des salaires entre les hommes et les femmes.

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

-Mise en place d’un suivi annuel des salaires moyens par catégorie et par coefficient.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

-Maintenir un fichier récapitulatif des salaires individuels moyens hommes / femmes, avec un calcul des écarts par coefficient.

Article 2-2 – Formation

Il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de formation, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

-Assurer un équilibre des heures de formation entre les hommes et les femmes en veillant à ce qu’aucune des deux catégories ne soit exclue de plan de formation annuel.

Action

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

-Mise en place d’un suivi annuel des heures de formation par catégorie, par coefficient et par sexe.

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité de l’action au regard de l’objectif fixé, l’entreprise retient l’indicateur chiffré suivant :

-Maintenir un fichier récapitulatif des heures de formation hommes / femmes.

Article 2-3 – Articulation entre vie professionnelle et vie privée

La société ARTUS affirme sa volonté de permettre aux collaborateurs de l’entreprise de concilier leur vie professionnelle et leur vie personnelle à différents niveaux et à différents moments de leur vie dans l’entreprise.

En conséquence, il est convenu ce qui suit :

Objectifs de progression

En matière d’articulation entre vie professionnelle et vie privée, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

-Respecter les modalités d'exercice du droit à la déconnexion des salariés et la régularisation de l'utilisation des outils numériques,

-Accompagnement de la maternité et de l’adoption.

Actions

Pour favoriser l’atteinte de l’objectif sur le droit à la déconnexion, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

-Une plage de déconnexion de référence de 20h à 7h30 du lundi au vendredi et le week-end. Seules, la gravité, l’urgence ou l’importance exceptionnelle peuvent justifier l’usage de messageries professionnelles en soirée ou en dehors des jours travaillés.

-Eviter les envois d’emails en dehors du temps de travail.

-Ne pas céder à l’instantanéité de la messagerie – information/rappel aux salariés qu’ils n’ont pas l’obligation de répondre aux emails reçus le soir et/ou pendant leurs périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.

-Favoriser les échanges directs.

-Inciter le personnel à éteindre le téléphone professionnel en dehors de la plage de référence.

-Inciter le personnel à laisser son matériel professionnel au bureau.

Pour favoriser l’atteinte de l’objectif sur l’accompagnement de la maternité et de l’adoption, l’entreprise mettra en œuvre l’action suivante :

-Mise en place d’un entretien pré et post congé maternité ou d’adoption ou parental.

Cet entretien a lieu avec le ou la responsable hiérarchique ou la direction de ressources humaines, au choix de l’intéressée. Cet entretien abordera notamment les points suivants :

• Les dates de début et de fin de congés maternités, d’adoption ou de congés parentaux,

• La date présumée de retour dans l’entreprise,

• Les modalités de prise des congés payés acquis,

• Les conditions de travail et de prise de poste au retour du congé,

• Les besoins en formation.

Indicateur

Afin d’apprécier l’efficacité de ces actions au regard des objectifs fixés, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

-Note d’information une fois par an pour le droit à la déconnexion,

-Tableau récapitulatif du nombre d’entretien mené pour l’accompagnement de la maternité et de l’adoption par rapport au nombre des naissances.

Article 2-4 – Conditions de travail et culture d’entreprise garantissant la diversité et l’inclusion

Il est convenu ce qui suit :

Objectif de progression

En matière de conditions de travail, l’entreprise se fixe l’objectif de progression suivant :

• Accompagner le changement des mentalités et des stéréotypes sur les différences entre les hommes et les femmes au travail

• Réaliser des actions d’informations en faveur de l’inclusion des femmes

Actions

Pour favoriser l’atteinte de cet objectif, l’entreprise mettra en œuvre les actions suivantes :

• Une campagne de formation et de communication sur 2 ans à l’attention des managers sur une meilleure inclusion des femmes au travail (recrutement, formation, promotion, articulation vie professionnelle/vie personnelle)

• Des communications internes et externes sur l’engagement d’Artus (Meggitt Avrillé) en faveur de la réduction des discriminations et des violences envers les femmes, au moins 2 fois par an.

• La rédaction des annonces de recrutement et des fiches de fonction en écriture inclusive

• Un groupe de travail dédié avec des collaborateurs volontaires et formés pour garantir le pilotage de ces actions : les ambassadeurs Diversité&Inclusion, avec un minimum de 12 séances de travail par an.

• La nomination et la formation de 2 référents harcèlement parmi les membres du CSE

• L’information semestrielle du CSE sur la démarche Diversité & Inclusion

Indicateur chiffré

Afin d’apprécier l’efficacité des actions au regard des objectifs fixés, l’entreprise retient les indicateurs chiffrés suivants :

• Nombre de réunions Artus (Meggitt Avrillé) en interne et en externe sur l’inclusion, la réduction des discriminations et des violences envers les femmes

• Nombre de managers formés sur l’inclusion, la réduction des discriminations et des violences envers les femmes

• Nomination et formation de référents harcèlement sexuel, agissements sexistes, suivi de leurs actions

• Nombre de publications internes (intranet, mail, affiches)

Article 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2021 pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera revu lors des négociations obligatoires dans l’entreprise qui incluent le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par la Direction et les Organisations Syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 5 - Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque organisation syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

- un exemplaire sur papier, signé, destiné à la DIRECCTE d’Angers

- un exemplaire par courriel à paysdl-ut49.accord-entreprise@direccte.gouv.fr

- un exemplaire sur papier, signé, destiné au greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Par ailleurs, le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Avrillé, le 21 décembre 2020

Pour ARTUS SAS

Pour La CGT Pour la CFDT