Accord d'entreprise "NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 PROTOCOLE ACCORD" chez CMM - COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

PROTOCOLE D’ACCORD

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail et au terme des trois réunions de négociation des 8 novembre, 29 novembre, 10 décembre, 17 décembre 2021 il a été convenu ce qui suit entre :

La Société CMM,

Dont le siège social est situé 4 Chemin Grand Canal à Ste-Clotilde,

Représentée par Monsieur le Directeur Général,

D’une part,

Et

Le Syndicat CGTR,

Dont le siège social est situé 144 rue du Général de Gaulle à St Denis (974),

Représenté par le Délégué Syndical,

Le Syndicat UR 974,

Dont le siège social est situé 20 rue Auguste Babet à St Pierre (974),

Représenté par le Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT,

Dont le siège social est situé 58 rue Fénelon à St Denis (974)

Représenté par le Délégué Syndical,

D’autre part,

Article 1 – Préambule

C’est toujours dans un souci de dialogue et de confiance que ces NAO se sont ouvertes. A l’heure où les organisations évoluent et avec une volonté affirmée de construire un avenir rassurant et équitable, la Direction ainsi que les organisations syndicales se sont réunies pour parler ensemble de l’avenir de l’entreprise CMM et plus largement du groupe CFAO. 

Les débats qui ont animé ces échanges ont été marqués par une volonté réciproque de bâtir l’entreprise de demain mais aussi d’avoir pour chacun de nos collaborateurs un socle commun et solide assis sur un référentiel connu.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des 174 collaborateurs que compte l’entreprise à la date de signature du présent protocole.

Ne sont pas concernés par les augmentations de salaire, les collaborateurs affectés à la vente des véhicules, les collaborateurs ayant moins de six mois d’ancienneté au 1er avril 2021, les collaborateurs ayant bénéficié d’augmentations de salaire à titre individuel postérieurement à la NAO 2020, les contrats de professionnalisation, les membres du Comité exécutif et assimilés.

Selon les thèmes négociés nous préciserons dans les articles concernés les salariés bénéficiaires.

Article 3 – Propositions syndicales

Les organisations syndicales ont souhaité faire part de leurs propositions.

Ces propositions sont les suivantes :

• Revalorisation des salaires minimas entre 22 € et 35 € bruts

• Tickets restaurant à 8,50 €

• Etudier les demandes d’augmentation individuelles

• Faire une mise à niveau des fiches de postes correspondant à la réalité des tâches.

• Mettre en place un process de perspective de carrière (en se basant sur le RNQSA)

• Etablir une convention d’entreprise

• Obtention de la prime inflation

• Prime d’assiduité

• Reconduction des accords (accord égalité et participation)

• Une formation pour chaque collaborateur au moins une fois tous les deux ans en accord avec ses souhaits et ses perspectives d’évolutions

• Une mise à jour des positions et des coefficients en fonction du type de la fonction réelle des collaborateurs

• Engagement de la direction sur le remplacement des départs par un CDI

• Revalorisation de la prime annuelle

• Demande de ponts calendrier 2022

Article 4 : Décisions prises à l’issue des trois réunions de négociation

A l’issue des réunions et afin de répondre au mieux aux demandes des partenaires, l’ensemble des demandes ci-dessus a fait l’objet d’une analyse de coût et a donné lieu à divers échanges.

Aussi après échanges, les organisations syndicales ainsi que la Direction se sont accordées sur les modalités suivantes :

Article 4-1 : Augmentation de salaire

Cet article exclue les salariés non concernés par les NAO (Cf préambule).

Malgré les incertitudes économiques liées à la crise sanitaire liées au COVID 19, et bien que l’inflation à La Réunion pour l’année 2020 soit inférieur à 0%, il a été décidé d’octroyer :

• Une enveloppe d’augmentation fixe de 20 euros bruts représentant une augmentation de la masse salariale de 0,90%.

Ces augmentations sont effectuées sur les salaires de janvier 2022 avec une rétroactivité à Septembre 2021.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,25%.

Un arbitrage objectif sera réalisé afin de récompenser les salariés méritants assurant ainsi une juste rétribution de leur investissement.

Ces salariés ne pourront voir cette augmentation se cumuler à l’augmentation collective dans la mesure où l’augmentation individuelle sera supérieure.

Article 4-2 : Journées pont 2022.

Suite aux discussions, les parties se sont mises d’accord sur une date, 9 mai 2022, afin d’entrevoir la possibilité d’accorder ou non les journées « ponts » demandés pour les dates du 27 Mai 2022 ou du 15 Juillet 2022

Article 4-3 : Accord GPEC

Les parties se sont mises d’accord pour travailler ensemble sur le déploiement d’un accord GPEC (Gestion Prévisionnelle des emplois et compétence) à compter de 2022. Une première date a d’ores et déjà été fixée au 11 février 2022.

Article 5 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er Avril 2021 au 31 mars 2022. Les dispositions ayant vocation à s’inscrire dans le temps sont annexées au présent accord.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DEETS de Saint Denis (un sur support papier et un autre sur support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale et un autre à la Direction.

Fait à Saint Denis, en sept exemplaires, le 10 décembre 2021.

Délégué Syndical UR974

Délégué Syndical CGTR

Délégué Syndical CFDT