Accord NAO 2022

Entre les soussignés,

• La Société dont le siège est situé à LEVALLOIS-PERRET(92), représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

  d'une part,

  et

• Les organisations syndicales: CFTC - CGT - CFE/CGC – CFDT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société.

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, négociation menée au cours des réunions des 27 janvier, 7 février et 17 février 2022.

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

1. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein des différents établissements de la société situés en France.

3. ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

   1. Article 2.1 - Augmentations Générales et Individuelles

Les parties ont convenu des mesures salariales suivantes :

• Catégories Ouvriers et Employés :

Une augmentation générale de 3% avec un talon de 65€ par mois (base 13 mois, soit 70,4€ base 12 mois)

accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,3%

• Catégories Techniciens et Agents de Maîtrise  :

Une augmentation générale de 2,8% avec un talon de 65€ par mois (base 13 mois, soit 70,4€ base 12 mois)

accompagnée d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,5%

• Catégorie « cadres » : le budget global consacré aux augmentations individuelles de la population cadres est de 3,3%.

Seront éligibles aux augmentations générales : tous les salariés présents le 30 avril 2022, ayant une ancienneté dans la société d’au moins 3 mois continus au 1^er janvier 2022 (soit une date d’entrée dans l’entreprise le 1^er Octobre 2021 au plus tard).

Les augmentations générales ainsi que les augmentations individuelles prendront effet rétroactif au 1^er janvier 2022.

Article 2.2 - Prime de transport

Le montant des primes de transport est revalorisé :

• pour le personnel en horaire de journée :

Beauvais / Vervins : de 10 à 15€ par mois

Hors Beauvais / Vervins : de 15 à 20€ par mois

• pour le personnel en équipe :

Beauvais / Vervins : de 32 à 35€ par mois

Hors Beauvais / Vervins : de 35 à 38€ par mois

Cette mesure entrera en application le 1^er avril 2022 (moyennant validation de l’URSSAF)

3. Article 2.3 – Prime d’Equipes

La prime d’équipe actuellement fixée à 9,60 euros par jour sera portée à 10 euros par jour.

Cette mesure entrera en application à compter du 1^er avril 2022.

5. Article 2.4 – Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances versée au mois de Juin sera porté à 1 050 euros bruts. Elle sera versée selon les modalités en vigueur.

Article 2.5 – Allocation d’équipement télétravail

Une allocation d’équipement télétravail d’un montant de 150 euros sera versée à ceux qui ont opté pour ce mode d’organisation du travail, et dont la demande a été validée et formalisée par écrit tel que prévu par notre accord sur le télétravail du 1^er mars 2021.

Le montant de cette allocation couvre les années 2021 et 2022 et sera versé avec la paie du mois de mai.

La reconduction de cette allocation sera discutée lors de la renégociation de notre accord sur le télétravail, prévue au dernier trimestre de l’année 2022.

5. ARTICLE 3 - TEMPS DE TRAVAIL – RTT – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2 jours de RTT supplémentaires seront attribués à l’ensemble des collaborateurs pour tenir compte du nombre de jours fériés tombant en semaine en 2022 qui est inférieur à la moyenne.

Une discussion portant sur l’horaire fixe à la journée sera par ailleurs engagée pour l’établissement de Beauvais. Celle-ci aura pour but de s’assurer de la cohérence de cet horaire avec les besoins liés à l’activité et les contraintes des collaborateurs.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES HOMMES ET EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET EXERCICE DE LA RESPONSABILITE FAMILIALE

Pour renforcer l’équilibre entre vie professionnelle et exercice de la responsabilité familiale, les collaborateurs pourront bénéficier du dispositif de CESU (Chèques Emploi Service Universel) préfinancés par l’entreprise.

Celui-ci sera mis en place à compter du 1^er juillet 2022.

Les collaborateurs pourront obtenir 400 euros de tickets CESU par an en valeur faciale dont 50% préfinancés par l’entreprise, à savoir 200 euros par an.

Pour les collaborateurs ayant à charge un enfant ou un parent direct en situation de handicap, ces montants seront portés à 600 euros de tickets CESU par an pour un financement de l’entreprise à hauteur de 300 euros par an.

9. Article 5 - Emploi

Dans la continuité des engagements pris par l’entreprise en 2021 sur l’embauche de collaborateurs de MOD (Main d’Œuvre Directe) en production, sur les sites de Beauvais et Vervins, et afin de répondre au besoin de préparation des compétences au regard des départs potentiels dans les ateliers de production, et au besoin de soutien de notre activité, ces embauches se poursuivront en 2022 notamment pour remplacer les départs en retraite.

Ces embauches sur les métiers de la production se porteront essentiellement sur des emplois de conducteur/trice de lignes de conditionnement et machinistes. Les parcours de formation qualifiante entrepris sur nos sites de production constituent par voie de conséquence la meilleure passerelle pour être candidat(e) à ces recrutements. L’entreprise entend toutefois ne pas limiter ses recrutements aux personnes qui auraient bénéficié de ces formations qualifiantes.

La Direction rappelle cependant qu’une certaine prudence est nécessaire sur ce sujet. Les dates effectives des départs de nos salariés (retraites) ne sont pas prédictibles avec exactitude. L’activité cosmétique se caractérise également par des variations d’activité importantes dans un contexte d’incertitude qui pèse sur notre activité avec les effets de la crise sanitaire.

Fait à Levallois-Perret, le 23 février 2022

Pour la société ,

, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Déléguée Syndicale CFTC

– Déléguée Syndicale CFDT

– Déléguée Syndicale CFE-CGC

– Délégué Syndical CGT