Accord NAO 2019

Au sein de

Entre les soussignés,

• La Société LVMH Fragrance Brands dont le siège est situé à LEVALLOIS-PERRET(92), représentée par , Directrice des Ressources Humaines, dûment habilité à cet effet,

  d'une part,

  et

• Les organisations syndicales: CFTC - CGT - CFE/CGC – FO - CFDT, dûment habilitées par leur fédération pour négocier et signer le présent accord, engageant les salariés de la société.

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été élaboré dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, négociation menée au cours des réunions des 7, 12, et 26 mars 2019. Le projet a fait l’objet d’un avis du Comité Social et Economique le 4 avril 2019.

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein des différents établissements de la société situés en France.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALAIRES

Article 2.1 - Augmentations collectives et mesures individuelles

Les parties ont convenu des mesures salariales suivantes :

• catégories « ouvriers et employés » : 1,8% en augmentation collective avec talon de 40€ (base 13 mois, soit 43,3 € base 12 mois) et 0,2% au titre des mesures individuelles

• catégorie « techniciens et agents de maîtrise » (TAM-ASS.CADRE) : 1,7% en augmentation collective avec talon de 40€ (base 13 mois, soit 43,3 € base 12 mois) et et 0,3 % en mesures individuelles

• catégorie « cadres » : pas d’accord

Les augmentations collectives catégorielles prendront effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

Article 2.2 - Prime de vacances

Le montant de la prime de vacances est porté à 995 €

Article 2.3 - Prime de transport

Le montant de la prime de transport majoré de 2,10 € pour le personnel en bénéficiant soit :

Beauvais / Vervins : 27,54 € par mois

Hors Beauvais / Vervins : 30,89 € par mois

Applicable au 1^er Avril 2019 (moyennant validation de l’URSSAF)

Article 2.4 – Prime d’équipe

Le montant de la prime d’équipe est porté à 9,45 € par jour, applicable au 1^er Avril.

Article 2.5 – 13^ème mois

Les parties ont convenu de faire évoluer le calcul du 13^ème mois. A partir de 2019, la prime d’ancienneté mensuelle sera incluse dans la base de calcul, en plus du salaire de base.

Article 3 – Abondement

L’abondement maximum dû en cas de placement de la prime d’intéressement au Plan d’Epargne d’Entreprise est fixé pour l’année 2019 à 900 € pour un versement égal ou supérieur à 1.600 €.

Article 4 – Mutuelle- Frais de santé :

Engagement de la Direction de réaliser une étude en 2019, sur une alternative de couverture frais de santé pour les salariés faisant valoir leur droit à la retraite (couverture et tarifs adaptés à la population). Cette étude sera confiée à notre société conseil et sera partagée avec la commission Mutuelle du CSEC.

Fait à Levallois-Perret, le 4 avril 2019

Pour la société ,

, Directrice des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales représentatives :

- Déléguée Syndicale CFTC Ile de France

– Déléguée Syndicale CFDT Ile de france

– Déléguée Syndicale CFE-CGC Ile de France

– Délégué Syndical CGT Beauvais