Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord sur le régime de prévoyance : décès-incapacité-invalidité" chez TRAPIL - SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE :

DECES – INCAPACITE - INVALIDITE

ENTRE :

1 - La SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé à PARIS 15^ème - 7 & 9, rue des Frères Morane,

représentée par : M. XXXXXXX - Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

2 - Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise :

- C.F.D.T. représentée par :

M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

- C.F.E. - C.G.C. représentée par :

M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

- C.F.T.C. représentée par :

M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

- C.G.T. représentée par :

M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

d'autre part,

il a été conclu le présent accord.

Afin de répondre aux exigences de l’Administration sociale sur la nécessité du caractère collectif d’un régime de prévoyance pour bénéficier des exonérations de cotisations sociales, les parties signataires conviennent par la voie du présent avenant de modifier le taux des cotisations des salariés en suspension et en cessation anticipée d’activité et de l’aligner sur le taux des salariés actifs.

Le Comité d’entreprise a été consulté sur ce point lors de la réunion du 17 octobre 2018 et a rendu un avis favorable sur la modification du montant des cotisations des salariés en suspension et en cessation anticipée d’activité.

Le présent avenant modifie les dispositions relatives au taux global des cotisations du protocole d’accord sur le régime de prévoyance, incapacité, décès du 19 avril 2013.

Article 1 : Taux global des cotisations

A compter du 1^er janvier 2019, le taux global de cotisations servant au financement des garanties collectives contre le risque ‘’Décès, Incapacité, Invalidité’’ est fixé indistinctement pour l’ensemble des salariés, y compris ceux en suspension et en cessation anticipée d’activité, à :

• 1,50 % sur les tranches A et B

• 1% sur la tranche C.

Article 2 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-4 et D. 2231-5 du Code du travail, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Paris. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Un exemplaire papier sera remis au greffe des Conseils des Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 8 mars 2019

Pour TRAPIL M. XXXXXXX

Pour la C.F.D.T. M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

Pour la C.F.E.-C.G.C. M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

Pour la CFTC M. XXXXXXX

M. XXXXXXX

Pour la CGT M. XXXXXXX

M. XXXXXXX