PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE REGIME DE PREVOYANCE :

DECES – INCAPACITE - INVALIDITE

1 - La Société des Transports Pétroliers par Pipeline “TRAPIL”,

dont le siège social est situé au Palatin II, 3/5 Cours du Triangle – 92800 PUTEAUX

représentée par :

M. XXX - Directeur des Ressources Humaines

d’une part,

2 - Les Organisations Syndicales représentées dans l’Entreprise

La C.F.E. / C.G.C. représentée par

M. XXX,

M. XXX,

La C.F.T.C. représentée par

M. XXX,

M. XXX,

La C.G.T. représentée par

M. XXX

M. XXX

d’autre part,

Il a été arrêté les dispositions suivantes :

PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de TRAPIL en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier de tarifs collectifs, plus favorables.

Il a paru ainsi opportun aux partenaires sociaux d’instaurer des garanties de prévoyance complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux risques de la vie, tout en prenant en considération les évolutions législatives et réglementaires.

Le présent accord collectif vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire de prévoyance mis en œuvre à TRAPIL.

Compte tenu des résultats excédentaires sur plusieurs années du compte du régime de prévoyance, l’organisme gestionnaire afférent a proposé de réduire le taux des cotisations sur les tranches B et C.

Le Comité Social et Economique a été consulté lors de sa réunion extraordinaire du 11 février 2021 et a donné un avis ….. sur le contenu du présent protocole d’accord qui annule et remplace le Protocole d’Accord du 19 avril 2013 ainsi que l’avenant du 8 mars 2019.

Article 1 : BENEFICIAIRES

Le présent protocole d’accord concerne l’ensemble des salariés de la société, y compris les salariés ayant suspendu leur activité dans le cadre de la cessation anticipée d’activité et les militaires détachés.

Ces salariés sont obligatoirement affiliés et cotisent au régime de prévoyance “Décès - Incapacité - Invalidité”, dès leur embauche ou détachement effectif.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu, notamment pour congé parental à temps plein, congé sabbatique, congé pour création d’entreprise, congé formation non rémunéré, sont informés par la DRH qu’ils peuvent, s’ils en font la demande, continuer à bénéficier du régime assurance décès (hors incapacité temporaire et invalidité permanente) pendant la durée de leur absence, sous réserve de prendre à leur charge les cotisations patronale et salariale.

Article 2 : GARANTIES

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel visé à l’Article 1 ci-dessus au titre des garanties “Décès - Incapacité - Invalidité”. Ces garanties sont précisées dans la Notice d’Information annexée au présent accord.

Il est précisé qu’en cas d’arrêt maladie, le maintien du salaire pris en charge par l’assureur, est conditionné au versement des indemnités journalières de la Sécurité Sociale.

Cette condition n’est pas prise en compte lors de la période d’indemnisation prévue à l’article 515 f-g de la Convention Collective Nationale de l’Industrie du Pétrole.

Article 3 : ASSUREUR

Les garanties visées à l’Article ci-dessus, sont souscrites dans le cadre d’un contrat d’assurance groupe, conclu entre TRAPIL et la Compagnie d’Assurance AXA, qui a été retenue après un appel d’offres conduit par la DRH.

En application des dispositions de l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, un appel d’offres est réalisé par la DRH tous les 5 ans.

Article 4 : COTISATIONS

4.1 : Répartition des cotisations

Les cotisations, servant au financement des garanties collectives contre le risque “Décès - Incapacité - Invalidité”, sont calculées sur les salaires perçus contractuellement.

Les taux de cotisations au 1er février 2021 sont déterminés comme suit :

• 1,50 % pour la tranche A,

• 1,04 % pour la tranche B,

• 0,77 % pour la tranche C.

Ces taux sont répartis à raison de :

• 80 % à la charge de TRAPIL et 20 % à la charge du salarié pour la tranche A,

• 77% à la charge de TRAPIL et 23 % à la charge du salarié pour la tranche B,

• 70 % à la charge de TRAPIL et 30 % à la charge du salarié pour la tranche C.

Par conséquent, les taux de cotisations ressortent à :

	taux global	part taux salariale	part taux patronale
TA	1.50%	0.30%	1.2%
TB	1.04%	0.24%	0.80%
TC	0.77%	0.23%	0.54%

Il est rappelé que :

- la tranche A est égale à la partie du salaire limitée au plafond de la Sécurité Sociale (à titre informatif, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ressort pour 2021 à 3428 €) ;

- la tranche B est égale à la partie du salaire comprise entre une et quatre fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale ;

- la tranche C est égale à la partie du salaire comprise entre quatre et huit fois le plafond mensuel de la Sécurité Sociale.

4.2 : Revalorisation ultérieure des cotisations

Toute diminution ou augmentation des cotisations, résultant notamment d’un changement de législation ou d’un mauvais rapport sinistres/primes, sera prise en charge par TRAPIL et les salariés bénéficiaires sur la base d’une répartition à parts égales entre la cotisation salariale et la cotisation employeur.

Toutefois, en cas de modification importante mettant en cause l’équilibre du régime, les signataires engageront une négociation en vue de la signature d’un avenant au présent protocole d’accord.

A défaut d’accord, ou dans l’attente de la signature d’un avenant, les signataires sont informés que la Compagnie d’Assurance pourra être amenée à augmenter les cotisations de telle sorte que le budget de cotisations défini couvre le financement des garanties.

Les raisons conduisant à une augmentation des cotisations seront portées à la connaissance des signataires du présent protocole d’accord.

Article 5 : Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent régime dans les conditions définies à l’article précité et ce dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou le cas échéant pendant une durée de 12 mois maximum.

Les garanties maintenues sont identiques à celles définies pour les salariés actifs pour la catégorie de personnel à laquelle l’ancien salarié appartenait et ce, sans prise en charge des cotisations par l’ancien salarié. En cas d’évolution du régime de garanties applicable aux actifs, les modifications des garanties seront également appliquées à l’ancien salarié bénéficiaire de la portabilité.

Article 6 : INFORMATION SUR LE REGIME DE PREVOYANCE

6.1 : Information Individuelle :

TRAPIL remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une copie du présent protocole d’accord et de son annexe qui comprend un résumé des garanties au titre des risques “Décès - Incapacité - Invalidité” et leurs modalités d’application.

Ces mêmes salariés seront également informés préalablement et individuellement, par diffusion d’un avenant au présent protocole d’accord, de toute modification des garanties ou augmentation des cotisations.

6.2 : Information Collective :

En cas de modification des cotisations ou des garanties prévues par le présent accord, les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation en vue d’établir un avenant au présent accord.

Le Comité Social et Economique sera alors informé et consulté sur le projet d’avenant.

En outre, chaque année, un rapport annuel de l’assureur sur les comptes du contrat d’assurance groupe sera présenté en Commission RH et copie sera adressée aux délégués syndicaux. Ce rapport comprendra également un bilan des provisions constituées dans l’exécution du contrat depuis la mise en place de celui-ci.

Article 7 : DUREE

Le présent protocole d’accord prend effet le 1^er février 2021. Il se substitue à tout engagement antérieur en vigueur à TRAPIL portant sur les mêmes garanties.

Il est conclu pour une durée indéterminée. Toutefois, la résiliation par l’assureur du contrat d’assurance groupe souscrit avec TRAPIL emportera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Par ailleurs, conformément à l’Article L.912-3 du Code de la Sécurité Sociale, en cas de changement d’organisme assureur, les rentes en cours de service continueront d’être revalorisées sur la base des dispositions prévues dans le contrat négocié avec AXA.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des personnes bénéficiant des prestations incapacité-invalidité à la date d’effet de la résiliation du contrat d’assurance.

TRAPIL s’engage à intervenir auprès du nouvel assureur afin de faire prendre en charge ces revalorisations.

Article 8 : REVISION ET DENONCIATION

En cas d’évolution de la législation et/ou des dispositions conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des mesures de cet accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’adapter le présent accord.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’ensemble des parties signataires, avec un préavis de trois mois formulé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des signataires, dans les conditions prévues par les articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.

Article 9 : FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie.

Le présent accord est déposé dès sa signature par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Un exemplaire est également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris, le 12 février 2021

Pour TRAPIL	M. XXX
Pour la C.F.E. / C.G.C	M. XXX
	M. XXX
Pour la C.F.T.C.	M. XXX
	M. XXX
Pour la C.G.T.	M. XXX
	M. XXX