Accord d'entreprise "Protocole d'accord salarial" chez TRAPIL - SOC TRANSPORTS PETROLIERS PAR PIPELINE

PROTOCOLE D’ACCORD SALARIAL DU 14 JANVIER 2021

Entre

d’une part,

1 - La SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé 3 Cours du Triangle 92800 Puteaux La Défense,

représentée par : M. XXX – Directeur des Ressources Humaines

2 - Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise :

- C.F.E. - C.G.C. représentée par :

M. XXX

M. XXX

- C.F.T.C. représentée par :

M. XXX

M. XXX

- C.G.T représentée par :

M. XXX

M. XXX

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

• ARTICLE 1 :

Les salaires de base effectifs, toutes primes exclues, pour tous les Ouvriers, Employés, Techniciens, Agents de Maîtrise (OETAM) sont majorés de 0,7 % au 1^er janvier 2021.

• ARTICLE 2 :

Les salaires de base effectifs, toutes primes exclues des cadres jusqu’à la position III B incluse sont majorés de 0,5 % au 1^er janvier 2021.

• ARTICLE 3 :

Les salaires des Cadres classés en Position III C et Position Supérieure sont individualisés.

• ARTICLE 4 :

La Direction s’engage à respecter au mois d’avril 2021 :

• pour les salariés non-cadres une enveloppe d’augmentations individuelles de 0,6 % de la masse des salaires de base qui les concerne,

• pour les cadres une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,4 % de la masse des salaires de base qui les concerne (hors cadres individualisés).

Pour rappel, les augmentations individuelles sont rétroactives à la date du 1^er janvier.

• ARTICLE 5 :

En raison des différents impacts de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid 19 sur l'organisation du travail, la Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de 400 € bruts.

Cette prime a pour but de compenser les contraintes générées par la crise sanitaire dans l’exercice des fonctions des salariés et de valoriser leur engagement en faveur de la continuité des services de l’entreprise durant cette période.

Elle sera versée aux salariés présents à l'effectif au 1er janvier 2021 et ayant 6 mois d'ancienneté. Son montant est calculé au prorata du temps de présence effective des collaborateurs sans qu'il ne soit tenu compte des périodes d'absences liées à l’activité partielle et à la maladie, à l'exception des personnes ayant été absentes toute l'année.

• ARTICLE 6 :

A l’occasion des augmentations individuelles et promotions du mois d’avril 2021, Trapil s’engage à reconnaître l’expertise des collaborateurs à travers :

• l’attribution de coefficients sans qu’une augmentation individuelle n’y soit nécessairement associée,

• la poursuite de la politique de passage au statut cadre.

Par ailleurs, à cette même occasion, une attention particulière sera portée aux collaborateurs non-cadres ayant plus de vingt ans d’ancienneté afin de reconnaître leur engagement ainsi que leur expertise.

• ARTICLE 7 :

La Direction veillera à ce que le taux d’augmentation individuel moyen des femmes soit équilibré par rapport au taux d’augmentation individuel moyen des hommes ; cela afin d’améliorer la note relative à l’index égalité professionnelle.

• ARTICLE 8 :

Les parties conviennent de mener une réflexion concertée sur l’évolution de la politique salariale de Trapil pour répondre aux enjeux de sa stratégie.

Dans ce cadre, il sera spécifiquement abordé la mensualisation des versements de la gratification et de la prime d’entreprise, en vue d’une prochaine mise en œuvre.

La Direction rappelle que l’application de cette dernière mesure n'aura pas d'impact sur le niveau de rémunération des collaborateurs, qu’ils soient déjà présents à l’effectif ou lors de leur embauche.

Il sera également étudié la possibilité d’introduire une rémunération variable sur objectifs.

• ARTICLE 9 :

A compter de 2022, les collaborateurs auront la possibilité de verser leur prime d’intéressement sur leur compte épargne temps (CET) sans que les plafonds de ce dernier ne soient modifiés.

• ARTICLE 10 :

A compter du 1^er janvier 2021, la prime de tutorat est réévaluée à hauteur de 60€ bruts par mois d’exercice de la fonction tutorale. Une attention particulière sera portée sur la désignation des tuteurs qui doivent être les acteurs de l’accompagnement pédagogique et sur le nombre d’alternants qu’ils encadrent.

• ARTICLE 11 :

A compter du 1^er janvier 2021, la prime d’union versée à l’occasion du PACS est désormais égale à 50 % du salaire de base + ancienneté de l’intéressé à la date du PACS, sans pouvoir être inférieur à 50 % du salaire minimum aménagé du coefficient 230. Ce plancher est déterminé au prorata pour un salarié travaillant à temps partiel à la date du PACS.

Pour rappel, cette prime n’est versée qu’une fois dans la carrière de l’intéressé.

• ARTICLE 12 :

Trapil assurera au CSE pour ses Activités Sociales et Culturelles (ASC) un budget d’un montant minimal de 380 000€ par an (budget des primes de Noël inclus) jusqu’à la fin du mandat du CSE en cours, à savoir le 31 décembre 2023.

• ARTICLE 13 :

Pour l’exercice 2021, une enveloppe exceptionnelle de 20 000€ dédiée à l’organisation d’événements collectifs visant à recréer du lien social entres les collaborateurs à la sortie de la crise sanitaire sera versée au CSE.

• ARTICLE 14 :

A compter du 1^er février 2021 et afin de tenir compte du mode dégradé de la restauration d’entreprise du Palatin pendant la période de crise sanitaire, la participation de la subvention employeur au self est portée temporairement à 6 € jusqu’au 31 décembre 2021.

• ARTICLE 15 :

Conformément aux dispositions du Code du Travail, le texte du présent accord, fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Puteaux, le 14 janvier 2021

Pour TRAPIL : M. XXX

Pour la C.F.E. - C.G.C. :

M. XXX

M. XXX

Pour la C.F.T.C. :

M. XXX

M. XXX

Pour la C.G.T :

M. XXX

M. XXX