AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU CSE

Entre

d’une part,

1 - La SOCIÉTÉ DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE "TRAPIL", dont le Siège Social est situé 3 Cours du Triangle 92800 Puteaux La Défense,

représentée par : Directrice des Ressources Humaines

2 - Les Organisations Syndicales représentées dans l’entreprise :

- C.F.E. - C.G.C. représentée par :

- C.F.T.C. (non signataire) :

- C.G.T représentée par :

d’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord relatif à la mise en place du CSE à TRAPIL daté du 16 juillet 2019.

PREAMBULE :

La Direction et les Délégués Syndicaux des Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de recourir régulièrement à la visioconférence pour la tenue des réunions avec les instances représentatives du personnel selon les modalités définies au présent accord en application des dispositions de l’article L. 2315-4 du Code du travail.

En effet, compte tenu de la dispersion géographique des installations TRAPIL et du retour d’expérience de la crise sanitaire COVID, il est apparu pertinent d’ouvrir la possibilité de recourir à la visioconférence.

La visioconférence doit permettre une meilleure participation aux réunions et in fine un respect des engagements sur les échéances du calendrier social. En outre, la réduction des déplacements qu’elle induit permet :

• un meilleur équilibre entre la vie professionnelle, la représentativité et la vie personnelle des représentants, donc également le maintien des compétences dans le métier initial,

• une réduction de l’Empreinte Carbone du fonctionnement des instances.

Pour rappel, l’efficacité d’un tel dispositif ne peut reposer que sur les bases d’une confiance mutuelle établie entre les représentants du personnel et la Direction.

Ce dispositif a fait l’objet d’un vote favorable à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de sa réunion du 27 janvier 2022

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre et le respect des dispositions prévues par l’accord relatif à la mise en place du CSE mais également par le protocole d’accord relatif au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du Droit Syndical.

Article 1 – Recours à la visioconférence lors des réunions du CSE et de ses commissions

1.1Organisation des réunions en visioconférence

Les parties conviennent que, le recours à la visioconférence sera possible pour toutes les réunions du CSE (ordinaires et extraordinaires) et de ses commissions tenues en présence de la Direction. Chaque réunion pourra se tenir simultanément en présentiel et en visioconférence. Exceptionnellement, les réunions décentralisées du CSE seront tenues uniquement en présentiel si les conditions techniques ne sont pas réunies pour le recours à la visioconférence.

La possibilité sera ouverte aux participants pour chaque réunion.

Les modalités définies dans le présent accord ne sont pas applicables aux réunions organisées par les membres du Comité Social et Economique pour organiser les travaux de ses commissions, hors la présence de la Direction, les membres du Comité Social et Economique restant libres d’organiser les modalités de tenue de ces réunions.

1.2 Lieu de déroulement des réunions

Hors période de confinement ou de recours au télétravail de crise, les parties conviennent que le recours à la visioconférence s’effectue uniquement depuis une installation TRAPIL dans une salle ou dans un bureau fermé, afin de garantir les conditions habituelles de tenue d’une réunion avec le CSE ou ses commissions, notamment la confidentialité des débats.

1.3 Dispositif technique

En cas de recours à la visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l’identification des membres des instances et leur participation effective, en permettant d’assurer la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail.

Ainsi, au début de chaque réunion, il sera procédé à un contrôle de l’identité des personnes connectées. Le président et le secrétaire du CSE s’assureront de la bonne qualité de leur connexion, et vérifieront notamment que chacun des participants dispose d’une qualité d’image et de son satisfaisante.

1.4 Suspension de séance 

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à des suspensions de séance.

Les membres du Comité Social et Economique et de ses commissions peuvent, à la majorité des présents ayant voix délibérative, y compris son Président, suspendre la séance.

Dans ce cas, l’image et le son peuvent être coupés temporairement pendant la durée de la suspension.

Le procès-verbal doit mentionner ces suspensions ainsi que leur durée.

1.5 Vote

En cas de vote à « main levée », les membres présents élus du CSE et de ses commissions, seront amenés à voter oralement par le biais du dispositif de visioconférence utilisé. Par ailleurs, à la demande de la majorité des membres élus du CSE formulée en séance, ce vote pourra être réalisé par la communication de chaque membre présent du CSE qui le souhaite à un représentant désigné de son Organisation Syndicale d’appartenance, ce dernier informera alors l’instance du vote exprimé par chacun des membres du CSE présents appartenant à son Organisation Syndicale.

Il est convenu entre les parties que lorsque le CSE est amené, dans le cadre de ses attributions, à procéder à un vote à bulletin secret, il ne peut être recouru au dispositif de visioconférence. En effet, les parties s’accordent à ce qu’il soit organisé en réunion présentielle et ce, afin de garantir pleinement que l’identité de l’électeur ne puisse à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote.

Dans ce cas, les parties conviennent qu’à la réception de l’ordre du jour, un membre élu du CSE fasse part de sa volonté de procéder à un vote à bulletin secret dès lors que la consultation du CSE est requise sur un des points précis. Cette disposition repose sur une logique de bon sens pour éviter tout risque d’abus et de confiance de façon à disposer du temps nécessaire pour organiser la réunion en présentiel.

Article 3 Recours à la visioconférence lors des réunions de négociations collectives

Les parties conviennent que les réunions de négociations collectives pourront également se dérouler simultanément en présentiel et en visioconférence.

Ce recours ne sera néanmoins pas possible pour les réunions de négociations annuelles obligatoires (NAO) qui par essence nécessitent la présence physique de l’ensemble des participants, afin notamment de faciliter et de fluidifier leurs échanges.

Article 4 Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Sauf opposition de l'un des signataires, notifiée aux autres au plus tard 1 mois avant l'échéance de son terme, le présent accord sera reconduit tacitement pour une nouvelle durée d’un an. En tout état de cause, il prendra fin à la date du 31 décembre 2023.

Il entrera en vigueur au lendemain de la réalisation des formalités de dépôt et de publicité.

Article 5 – Suivi de l’accord

Les stipulations du présent accord feront l’objet d’un bilan annuel en Comité Social et Economique.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le texte du présent accord, fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires, sera déposé en deux exemplaires auprès la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nanterre et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre. En application de l’article L2231-5-1 du Code du travail, une version anonymisée du présent accord sera publiée sur la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Puteaux, le 1^er avril 2022

Pour TRAPIL :

Pour la CFE / CGC :

Pour la CFTC (non signataire) 

Pour la CGT :