Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES CONGÉS PAYES POUR L’ANNÉE 2020" chez ETABLISSEMENTS HUMERY FRERES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ETABLISSEMENTS HUMERY FRERES et les représentants des salariés le 2020-03-27 est le résultat de la négociation sur divers points, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03720001597
Date de signature : 2020-03-27
Nature : Accord
Raison sociale : HUMERY FRERES
Etablissement : 57208780700028 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-27
Accord sur les congés payés
Pour l’année 2020
Entre les soussignés :
La Société HUMERY FRERES SA, Numéro SIRET 572 087 807 00028, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, sous le numéro RCS TOURS B 572 087 807, dont le siège social est situé Parc Industriel Nord, 33 Rue Velpeau à CHATEAU-RENAULT (37110),
Représentée par X, agissant en qualité de Président Directeur Général de l'entreprise.
Dénommée ci-dessous «L'entreprise»,
D’une part,
Et,
Monsieur X,
Délégué syndical désigné par l’organisation syndicale, FO
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
ARTICLE I - Objet de l’Accord
Suite à l’ordonnance 2020-323 du 25 Mars 2020 le présent accord a pour objet d’imposer 6 jours de congés payés du 1er Avril 2020 au 7 Avril 2020 inclus.
ARTICLE II- Salariés bénéficiaires
Tous les salariés de l’entreprise sont concernés par cet accord.
ARTICLE III – Dépôt
Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Château-Renault, le 27/03/2020
en 4 exemplaires,
M. X M. X
PDG Délégué syndical FO
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