Avenant n°2 à l’accord collectif d’entreprise
portant sur une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société :

SODERN sise 20 Avenue Descartes, 94451 LIMEIL-BREVANNES CEDEX

Représentée par :

XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après dénommée « la Société »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de SODERN :

- La CFE-CGC, Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical,

- FO, Représenté par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PrÉambule

Les salariés de la société SODERN bénéficient d’un régime de frais de santé régi par l’accord collectif d’entreprise portant sur une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 octobre 2017.

Par le biais d’un avenant signé le 30 septembre 2019, les parties ont fait évoluer le régime de remboursement de frais de santé. Cette modification avait plusieurs objectifs, et notamment la modification des taux de cotisation de la part employeur et de la part salarié, tant au niveau de la cotisation de base que des options.

Afin de simplifier ses interfaces, renforcer la relation avec notre assureur et bénéficier d’un intermédiaire unique, la société SODERN a décidé de confier directement à l’assureur la gestion de ses frais de santé et prévoyance à compter du 1^er janvier 2021. La conclusion de ces nouveaux contrats a permis à l’Entreprise de faire évoluer la cotisation du régime de base pour l’année 2021.

Dans ce cadre, en vertu de l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans la société et la Direction se sont réunies en 2020 afin d’acter l’évolution du régime de remboursement frais de santé.

Ainsi les parties ont convenu, tout en respectant un objectif de pérennité et du maintien des garanties du régime des frais de santé, d’apporter les modifications suivantes :

• Modifier les taux de cotisation du régime de base de la part employeur et de la part salarié.

Le présent avenant a pour objet de définir ces nouveaux taux de cotisation.

Il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – COTISATIONS

Les dispositions contenues dans cet article se substituent en totalité à l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise portant sur une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 octobre 2017 et à l’article 2 de l’avenant n°1 du 30 septembre 2019.

1.1. Taux, répartition et assiette des cotisations

Le régime de remboursement de frais de santé revêt un caractère familial et a pour objet de couvrir, dans le cadre d’une cotisation unique obligatoire, les salariés ainsi que leurs ayants-droit tels que définis par le contrat d’assurance et la notice d’information.

Cette cotisation unique s’élève à un montant correspondant à 2,520% du plafond de la sécurité sociale.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2020, à 3 428 €. Il est modifié une fois par an (au 1^er janvier), par voie réglementaire.

La cotisation ci-dessus définie est prise en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 71%

• Part salariale : 29 %

• Caractère facultatif de l’adhésion du conjoint

Le régime Sodern couvre le salarié ainsi que les membres de sa famille, tels que définis dans la notice d’information de l’assureur. Toutefois, dans un souci d’équité, une contribution est demandée aux salariés ayant un conjoint, partenaire de PACS ou concubin, non compris dans la définition des ayants-droit ci-dessus visés.

Contribution facultative : 0,704% du PMSS, prise en charge à 100% par le salarié.

• Caractère facultatif de l’adhésion aux sur-complémentaires

Les salariés souhaitant améliorer le niveau des garanties dont ils bénéficient au titre du régime de base obligatoire peuvent adhérer, à titre facultatif, à une ou plusieurs couvertures sur-complémentaires, faisant l’objet d’un(de) contrat(s) d’assurance distinct(s) de celui garantissant le régime de base obligatoire.

Les cotisations servant à financer les contrats d’assurance sur-complémentaire facultative sont prises en charge à 100% par le salarié et s’ajoutent à la cotisation du régime de base. Elles ne bénéficient donc pas de la déductibilité fiscale au titre de l’article 83, 1° quater° du Code général des impôts.

À titre d’information, ces cotisations sont fixées dans les conditions suivantes :

Sur-complémentaire « optique/dentaire »	Par adulte Par enfant	0,65% du PMSS 0,27% du PMSS pour le 1er et le 2ème enfant 0 % du PMSS à partir du 3ème enfant
Sur-complémentaire « dépassement honoraires/optique »	Taux unique famille	0,36% du PMSS

1.2 Evolution ultérieure de la cotisation

Les éventuelles évolutions futures des cotisations seront réparties entre l'employeur et les salariés dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations fixée à l’article 1.1. du présent avenant.

ARTICLE 2 - INFORMATION

Les dispositions contenues dans cet article se substituent en totalité à l’article 5 de l’accord collectif d’entreprise portant sur une garantie complémentaire de remboursement de frais de santé du 23 octobre 2017 et à l’article 3 de l’avenant n°1 du 30 septembre 2019.

2.1. Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de la société seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

2.2. Information collective

Le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de prévoyance complémentaire.

Une commission de suivi d'application de cet avenant, dénommée « commission avantage sociaux et rémunération », est constituée au sein du comité social économique. Elle se réunira a minima une fois par an afin notamment d'examiner les comptes de résultats de l’année écoulée, cela afin d’assurer un suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société publiera périodiquement une note de synthèse sur le régime afin que le personnel soit régulièrement informé de l’évolution du rapport sinistres/primes et des conséquences qu’il pourrait avoir sur l’équilibre du régime.

Dans le but de responsabiliser le personnel sur la consommation médicale, la société communiquera sur ces éléments ainsi que sur l’évolution du rapport sinistre/primes via une synthèse de la commission au CSE notifiée au procès-verbal du CSE mis à disposition à l’ensemble des salariés.

ARTICLE 3 - DUREE, REVISION ET DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Le présent avenant pourra être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2222-5, L.2222-6 et L.2261-7-1 à L.2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise et fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sur support électronique, par le biais de leur plateforme de télétransmission.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent avenant sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.

A Limeil-Brévannes, le 18 décembre 2020

Fait en 4 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la Direction XXXX Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFE-CGC XXXX Délégué Syndical

Pour FO XXXX Délégué Syndical