Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE - ACCORD PRIME COMPENSATOIRE" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

Accord d’entreprise

ACCORD PRIME COMPENSATOIRE

Le présent accord a été conclu entre

La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par xxxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat UNSA-HCR représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat HCRCT-FO représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical;

• le syndicat CFDT-HTR représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;

d'autre part

PREAMBULE

Le présent accord est établi dans le prolongement de l’accord signé le 22 juin 2015 suite aux demandes de modifications demandées par la DIRECCTE par courrier du 9 juin 2015. Les demandes de mise en conformité concernaient l’accord d’intéressement et la possibilité qui y était mentionnée de rattraper en fin d’année civile, le versement d’un des critères non atteints au cours d’un des trimestres.

Pour répondre à cette demande, l’analyse annuelle qui était prévue a dû être supprimée de l’accord d’intéressement afin de permettre un paiement définitif au trimestre.

Les Délégués Syndicaux avait fait part de leur désir que les salariés ne soient pas lésés par cette modification de l’accord d’intéressement et que les sommes en jeu pouvaient être considérées comme salaire et redistribuées comme tel. La Direction avait donné son accord de principe sous réserve de la prise en considération pour l’établissement des charges patronales, que l’hôtel assume déjà 20 % de forfait social. Le vrai coût supplémentaire de charges patronales est donc du montant des charges payées, déduction faite du forfait social.

Les dispositions négociées dans le contexte ci-dessus en juin 2015 sont reprises dans cet accord de la façon suivante :

Article I. Analyse annuelle des objectifs d’intéressement 

Il peut arriver qu’un ou plusieurs objectifs d’intéressement ne soit pas atteint au trimestre, et donc non payé, mais que l’objectif global annuel soit réalisé.

Si l’un des objectifs trimestriels donnant lieu à paiement d’intéressement n’est pas atteint provoquant un non paiement partiel ou total d’intéressement, l’objectif considéré sera analysé sur l’année et, dans le cas où l’objectif annuel serait atteint, un montant correspondant à la somme non versée en intéressement sera payée sous forme de prime.

Article II. Méthode de répartition des sommes à verser

Le montant non versé sera réparti en deux parts :

• Une pour le paiement des charges

• Une pour le paiement des primes

Cette répartition s’effectuera par règle de trois, prenant en considération que les charges patronales moyennes de l’hôtel sont estimées à 35.5 % du salaire brut, soit :

Pour les charges : montant non versé X 35 / 135

Pour la prime : montant non versé X 100 / 135

Article III. Condition d’attribution et méthode de calcul de la prime individuelle

La prime individuelle est payée au salarié permanent en CDI, qui doit être présent et non démissionnaire dans le mois de paiement.

Pour chaque trimestre non atteint, les jours ouvrants droits à l’intéressement seront utilisés pour le calcul de la prime individuelle, déduction faite du personnel parti, démissionnaire ou n’ayant pas droit à la prime. La prime individuelle correspondra donc à :

Total de primes à verser / total des jours ouvrant droit X nombre de jours individuels du salarié

Article IV. Date de paiement de cette prime

La prime éventuellement due sera versée avec les salaires du mois de mars chaque année.

Article V. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018.

Article VI. Publicité auprès du Personnel et Dépôt légal

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires originaux, un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support électronique à le Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Paris, le 05 février 2018

Pour la société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS

Monsieur xxxx, Directeur Général.

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat UNSA-HCR

Représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical 

Pour le syndicat HCRCT-FO

Représenté par xxxx en sa qualité de Délégué Syndical

Pour le syndicat CFDT-HTR

Représenté par xxxx en sa qualité de Déléguée Syndicale