Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD - NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD – NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre

La société HOTEL PLAZA ATHENEE SAS - 25, avenue Montaigne - 75008 PARIS, représentée par XXXXXXXX, Directeur Général,
D'une part

Et

Les organisations syndicales ci-après :

- XXXXXXX - Délégué Syndical UNSA-HCR
- XXXXXX Déléguée Syndicale CFDT-CHTR
d'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Hôtel Plaza Athénée.

Les différentes réunions se sont déroulées les :

• 10 mars 2022

• 24 mars 2022

• 12 avril 2022

• 14 avril 2022

• 19 avril 2022

Conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier le résultat des négociations entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

Article 1. Propositions des parties

Pour l’UNSA :

1-Considérant que depuis la dernière augmentation générale de 2019 le SMIC est passé de 1521€ à 1603€ au 1^er janvier 2022, nous demandons une augmentation générale de 80€.

Augmentation nécessaire afin de mettre en conformité notre grille avec la grille HCR signée au mois de janvier 2022 pour les plus bas salaire (Niveau 1 - Echelon 1 et 2).

2- Augmentation du taux d’abondement de l’entreprise pour le PEE / PERCO à 80%

3- Augmentation du plafond de l’abondement de l’entreprise pour le PEE / PERCO à 1000^e/an

4- Renouvellement accord de prévention des risques / qualité de vie au travail de 2019

5- Suivi de l’accord Egalité professionnelle 2018 (art 7) – Evolution Index égalité professionnelle 2020/2021

6- Avenant accord d’intéressement 2022

Pour la CFDT :

1-Augmentation générale de 6 % avec un minimum de 95€ pour maintenir et favoriser les bas salaires

2- Augmenter le taux d’abondement de l’entreprise pour le PEE / PERCO à 100%

3- Augmentation de la majoration pour les heures de nuit de 9% à 14%

4-Augmentation de la prime coupure de 12,5 €

5- Augmentation de la prime d’ancienneté :

• Après 3 ans de service à 10 ans de : 120€

• De 11 à 20 ans, pour les 10 premières années : 250€

• A partir de 21, sans limitation et pour les 20 premières années: 500€

Article 2 – Décisions issues des négociations

A l’issue des réunions de négociation, les organisations syndicales et la Direction se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes :

2-1 Augmentation générale au 1^er avril 2022

Après remise à jour de notre grille conformément à la nouvelle grille HCR pour les positions concernées, une augmentation générale de 80€ bruts sera appliquée à compter du 1^er avril 2022.

Ceci représente pour un salaire de base de 2000 € bruts, une augmentation générale à hauteur de 4%.

2-2 Mise en place d’un nouvel accord d’entreprise : prime de partage du chiffre d’affaires

Les parties se mettent d’accord sur la mise en place d’un accord d’entreprise prévoyant le versement à tous les salariés à parts égales d’une prime mensuelle dite « prime de partage du chiffre d’affaires ».

Cette prime est issue d’une contribution supplémentaire payée par notre clientèle à hauteur de 5% HT, appliquée aux chiffres d’affaires réalisés (sur l’hébergement, la restauration et le SPA) à compter du 2 mai 2022.

Cette enveloppe sera redistribuée après déduction des charges sociales, de la façon suivante :

• 80% le mois suivant la réalisation du Chiffre d’affaires, ce qui représente un montant d’environ 200€ par mois avec un premier versement sur la fiche de salaire du mois de juin 2022,

• 20% au 31 janvier de l’année N+1 sous réserve que le collaborateur soit présent au 31 décembre de l’année N, ce qui représente environ 600€ versés à fin janvier 2023.

• Cette prime va remplacer la prime d’intéressement : la différence est qu’elle sera automatiquement versée, mensuellement, en fonction du C.A, sans aucun objectif à atteindre.

Cette prime constitue ainsi une rémunération complémentaire tous les mois sans risque, sans aucun aléa, ni aucun plafonnement.

2-3 Dénonciation de l’accord d’intéressement 2021/2023

En parallèle de la signature de l’accord sur la prime de partage du chiffre d’affaires destinée à l’ensemble des salariés, les parties conviennent de procéder à la dénonciation de l’accord d’intéressement au plus tard le 30 juin 2022 pour les années restant à courir, soit les années 2022 et 2023.

2-4 Suivi des accords d’entreprise

Il est convenu de procéder au renouvellement de l’accord sur la prévention des risques / qualité de vie au travail de 2019 ainsi que de faire le suivi de l’accord relatif à l’égalité professionnelle de 2018.Les réunions syndicales seront ouvertes en conséquence à partir du 16 mai 2022.

2-5 Plan d’épargne Entreprise et Plan d’Epargne Retraite

Suite aux demandes syndicales de modifier le plafond et/ou le taux d’abonnement de l’entreprise et considérant la mise en place de l’accord sur la prime de partage, il est convenu de faire un bilan sur les versements volontaires qui seront effectués dans l’année à venir sur le PEE / PERCO avant d’envisager une modification.

Article 3 - Information et formalités de dépôt

Le personnel sera tenu informé des présentes mesures par voie d'affichage.
La Direction procédera au dépôt de ce procès-verbal d'accord auprès du Conseil de Prud'hommes de Paris et de la DRIEETS Ile de France, dans les conditions légales.

Fait à Paris le 20 avril 2022 , en 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction Générale :

XXXXXXXXXXXX
Directeur Général Hôtel Plaza Athénée Paris

Pour les organisations syndicales :

Syndicat UNSA-HCR
XXXXXXXXXXX

Syndicat CFDT-CHTR
XXXXXXXXXXX