Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE" chez HOTEL PLAZA ATHENEE (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignés :

Le présent accord a été conclu entre

La société HOTEL PLAZA ATHENEE PARIS SAS le siège social est situé 25, avenue Montaigne – 75008 PARIS, immatriculée au RCS de Paris, sous le numéro B 572 093 128, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,

D'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• le syndicat UNSA-HCR représenté par xxx en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat CFDT-HTR représenté par xxx en sa qualité de Déléguée Syndicale;

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre des dispositions légales, l’Hôtel Plaza Athénée décide de négocier un accord de méthode qui fixe le calendrier de la périodicité des négociations pour certains thèmes de négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Les thématiques concernées par le présent accord sont les négociations sur :

• Les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

• La gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels

Article I : Objet

Cet accord de méthode a pour objet de fixer le cadre du calendrier des négociations obligatoires et la périodicité sur les thèmes ci-dessus visés, conformément à l’article L2242-1 du Code du Travail.

Les réunions se dérouleront au sein de l’établissement.

En tout état de cause, ce calendrier ne fait pas obstacle à la négociation d’une toute autre thématique souhaitée pour l’une ou l’autre des parties.

Article II : Calendrier des négociations

II-1 Négociations sur les salaires effectifs, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les négociations sur cette thématique obligatoire conservent un rythme annuel. Il est prévu que cette ouverture se fasse au cours du 1^er semestre de chaque année, soit au plus tard le 30 juin de l’année considérée.

Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des thèmes prévus dans le cadre de cette négociation seront étudiés. Ils sont ainsi précisés par les articles L2242-15 et L2242-16 du Code du Travail. Les documents y afférents seront remis lors des négociations aux délégués syndicaux qui sont parties à la négociation.

Lors de la première réunion sont précisés le lieu, le calendrier de la ou les réunions et sont remis les documents nécessaires à la négociation.

II-2 Négociations sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail

Il est décidé de porter à 4 ans la périodicité des négociations sur l’égalité professionnelles entre les hommes et les femmes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.

Une négociation sera ouverte au cours du dernier trimestre 2019 afin de parvenir à un accord avant la fin de l’année 2019.

Le déroulé de la négociation ainsi que les thèmes abordés et les documents remis suivront les modalités prescrites aux articles L2242-17 à L2242-19 du Code du Travail. Lors de la première réunion sont précisés le lieu, le calendrier de la ou les réunions et sont remis les documents nécessaires à la négociation.

II-3 Négociations sur la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels

La périodicité de la négociation sur la gestion des emplois, des compétences et des parcours professionnels est également portée à 4 ans.

Il s’agit de négocier sur tous les thèmes obligatoires relevant des articles L2242-20 et L2242-21 du Code du travail.

Il est prévu d’ouvrir une négociation sur ce thème au cours du dernier trimestre 2019. Le lieu et le calendrier de la ou les réunions seront indiqués lors de la première réunion et les documents nécessaires à cette négociation y seront également remis.

Article III : Suivi des négociations

Dès lors que la négociation aboutit et qu’un accord est conclu, la partie la plus diligente dépose l’accord auprès de la DIRECCTE, à partir du site de dépôt des accords collectifs d’entreprise.

Ce dépôt permet de répondre à l’obligation légale de publicité des accords prévue à l’article L2231-5-1 du Code du Travail.

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion.

Le calcul du délai entre deux négociations selon la périodicité arrêtée s’effectue à compter de la date d’achèvement de la dernière négociation.

Article IV : Modalités de suivi des engagements

Les parties conviennent de se réunir au cours du 1er trimestre 2020 afin de faire le suivi de l’engagement des négociations prévues en 2019.

Article V : Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE pour une durée de 4 ans.

Article VI : Modalités de dénonciation et de révision

Cet accord pourra faire l’objet d’une procédure de dénonciation et de révision dans les formes et délais légaux.

Fait en 5 exemplaires originaux

Le 23 juillet 2019

Pour La Société :

Monsieur xxx
Directeur Général Hôtel Plaza Athénée Paris

Pour les organisations syndicales :

Syndicat UNSA-HCR
Monsieur xxx

Syndicat CFDT-CHTR
Madame xxx