Accord d'entreprise "AVENANT 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES DEPOTS RELAIS VRAC" chez ANTARGAZ (Siège)

AVENANT 3 AU PROTOCOLE D’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LES DEPOTS RELAIS VRAC

ENTRE :

La Société ANTARGAZ, société par actions simplifiée au capital de 7 749 159 euros, dont le Siège Social est situé 4 place Victor Hugo - 92400 Courbevoie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 126 043, et représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Ci-après désignée par « la Société » ou « Antargaz »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales de salariés :

La CFE-CGC Pétrole, représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical

La Fédération Chimie Energie (FCE-CFDT), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après désignées ensemble par « les Organisations syndicales »

D’AUTRE PART,

La Société et les Organisations syndicales étant désignée ci-après conjointement par « les Parties ».

PRÉAMBULE 3

TITRE 1. DISPOSITIONS communes 3

Article 1. CHAMP D’APPLICATION ………………………………………………………………………………………………3

Article 2. DUREE ET ORGANISATION du travail 3

TITRE 2. DISPOSITIONS FINALES 4

Article 3. DURÉE 4

Article 4. ENTRÉE EN VIGUEUR 4

Article 5. RÉVISION 4

Article 6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ …………………………………………………………………………………………………..4

PRÉAMBULE

L’accord d’entreprise conclu le 22 décembre 2005 a instauré la modulation du temps de travail dans les dépôts relais vrac afin de faire face aux variations saisonnières inhérentes à l’activité et limiter le recours aux heures supplémentaires.

Il avait été constaté depuis quelques années que l’activité des dépôts était beaucoup moins soumise aux variations, davantage linéaire sur l’année, du fait de l’activité d’été (principalement liées aux travaux de maintenance).

Cette situation avait entraîné une augmentation importante des heures supplémentaires effectuées par le personnel des dépôts relai vrac, ce qui amenait au constat que la modulation n’était plus un mode d’organisation du temps de travail adapté à l’activité de ces établissements.

De ce fait, les Parties avaient décidé, par avenant conclu le 23 octobre 2019, de procéder à la révision de l’accord conclu le 22 décembre 2005 pour une durée déterminée d’un an. Les parties avaient également convenu de se réunir 4 mois avant la date d’échéance de cet avenant afin d’engager une nouvelle négociation.

Compte tenu des priorités 2021 – 2024 présentées par la Direction à l’occasion de la réunion du Comité Social et Economique du 21 juillet 2020, il est apparu opportun d’intégrer cette négociation à celle plus globale relative à l’harmonisation du cadre social, ce qui permettra d’aborder de manière complète et exhaustive le temps de travail / l’annualisation au sein de l’entreprise. Les parties sont alors convenues de réviser une nouvelle fois l’accord conclu le 22 décembre 2005 dans l’attente de cette négociation à venir et pour une durée maximum d’un an en date du 15 octobre 2020.

Les négociations relatives au temps de travail / annualisation n’ayant pas débuté, les parties se sont à nouveau réunies pour échanger sur la prolongation de l’avenant n°2.

TITRE 1. DISPOSITIONS COMMUNES

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

L’accord demeure applicable à l’ensemble des salariés ANTARGAZ travaillant à titre principal dans les dépôts de l’entreprise, à l’exception des Chefs de Centre Dépôts et des Responsables de région.

Les établissements concernés sont l’ensemble des dépôts relais vrac à l’exception de ceux en libre-service où ne travaille aucun salarié.

ARTICLE 2. DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

L’horaire hebdomadaire demeure fixé à 35,6 heures, soit 35 heures et 36 minutes conformément à l’accord conclu le 22 décembre 2005.

Le personnel continue à bénéficier de 9 jours de repos statutaires par an dont la prise ne fait plus l’objet de modalités spécifiques sur l’année et doit être validée par l’employeur en fonction des nécessités de service.

Il est reconduit la suspension de l’organisation du travail sous forme de modulation à compter du 1^er novembre 2021. Les dispositions y afférents, contenues dans l’accord conclu le 22 décembre 2005, prennent donc fin à cette date.

L’horaire hebdomadaire, réparti sur 5 jours ouvrés du lundi au vendredi, est fixé par le Chef de centre des dépôts.

TITRE 2. DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3. DURÉE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant au temps nécessaire à la finalisation de la négociation relative à l’harmonisation du cadre social - volet temps de travail / annualisation. La durée du présent avenant ne pourra cependant pas excéder un an.

ARTICLE 4. ENTRÉE EN VIGUEUR

Le présent avenant entre en vigueur le 1^er novembre 2021 et prendra donc fin au plus tard le 31 octobre 2022.

ARTICLE 5. RÉVISION

Les parties se réuniront 4 mois avant la date d’échéance, soit au mois de juillet 2022, afin d’engager une nouvelle négociation.

Le présent avenant pourra être révisé selon les mêmes formes que sa conclusion, en tout ou partie, à la demande de chaque partie signataire ou adhérente.

Il appartient à la partie qui souhaite réviser l’accord d’adresser aux autres parties les dispositions qu’elles entendent modifier.

La société ANTARGAZ convoquera alors les Organisations Syndicales signataires à une réunion au plus tard dans le mois qui suit la réception de la demande.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

ARTICLE 6. DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Le présent accord sera notifié, par la société ANTARGAZ, par tous moyens, à l'ensemble des Organisations Syndicales.

Il sera déposé dans l’intranet https://intranet.ugifrance.com/RessourcesHumaines/Antargaz /Pages/Notes-et-accords.aspx.

Il sera déposé auprès de la DRIEETS des Hauts de Seine et adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Il sera diffusé dans l'entreprise selon les modalités habituelles de communication et pourra être transmis sur demande à tout collaborateur.

Le présent accord sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Fait à Courbevoie, le 8 décembre 2021 en 4 exemplaires originaux.

Pour la société ANTARGAZ :

Pour les Organisations Syndicales représentatives :